Le silence et l’inaction de la justice française face à la protection des enfants a été dénoncé par deux rapports de l’ONU en 2003.. mais rien n’a changé depuis… hélas…
L’ONU dénonce la silenciation des victimes en France
La citation directe: qu’est-ce que c’est ?
La citation directe est une procédure judiciaire sans enquête. La citation directe permet à la victime d’une infraction ou au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal. Dans ce cas il y aura un procès sans avoir une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.
Le délit de non représentation d’enfant: qu’est-ce que c’est ?
L’article 227-5 du Code Pénal définit le délit de non représentation d’enfant: « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Pourquoi faut-il réformer le délit de non représentation d’enfant ?
Le délit de non représentation d’enfant ne devrait pas s’appliquer dans deux cas précis :
Lorsqu’un parent craint un danger plausible pour l’enfant;
Lorsque l’ado refuse de se rendre chez le parent qui a un droit de visite et d’hébergement.
La chambre criminelle s’intéresse-t-elle aux droits des enfants ?
La chambre criminelle de la cour de cassation est très attentive au respect des droits des fraudeurs fiscaux … On aimerait qu’il en soit de même pour les enfants victimes de violence et les parents protecteurs condamnés pour non représentation d’enfant..
Victimes de violences familiales et conjugales, voici un guide pratique pour vous aider pendant le confinement
Vous êtes victime de violences familiales ou conjugales ? Vous avez le droit de fuir, même si nous sommes en situation de confinement ! Voici un guide pratique établit par l’Assemblée des femmes, Yseline Fourtic Dutarde et Laurence Rossignol.