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Protecteurs experts

Qui sont les protecteurs experts ? Quand une victime porte plainte, elle s’en remet totalement au système pour les protéger, elle et ses proches. Cela débouche sur une relation Justice / plaignant où la victime, peu considérée, ne se voit fournir que le minimum d’informations sur ce qui va advenir : le coût, le temps, le processus... Les victimes cherchent alors des réponses. Elles consultent Internet, rejoignent des groupes spécialisés, échangent et s’informent sur leurs problématiques. Certaines réalisent ainsi que les difficultés qu'elles traversent sont vécues par des milliers d'autres personnes qui peuvent leur transmettre leurs expériences.

Les protecteurs experts… Ou comment la Justice force les victimes à devenir expertes dans les domaines liés à leur protection / survie

Quand une victime porte plainte, elle s’en remet totalement au système pour les protéger, elle et ses proches. Cela débouche sur une relation Justice / plaignant où la victime, peu considérée, ne se voit fournir que le minimum d’informations sur ce qui va advenir : le coût, le temps, le processus… Les victimes cherchent alors des réponses. Elles consultent Internet, rejoignent des groupes spécialisés, échangent et s’informent sur leurs problématiques. Certaines réalisent ainsi que les difficultés qu’elles traversent sont vécues par des milliers d’autres personnes qui peuvent leur transmettre leurs expériences.

Les protecteurs experts

Au fil de leurs lectures et autres discussions, elles s’éduquent, emmagasinent des infos, apprennent le nom des lois, la jurisprudence. Elles savent la différence entre le pénal et le civil, entre un juge et un procureur, elles connaissent les acronymes : SAP, JAF, NRE, ITT…

Contraintes et forcées par un système qui ne les protège pas, les victimes emmagasinent des compétences multidirectionnelles qui dépassent souvent celles de leurs interlocuteurs. Elles deviennent ainsi des protecteurs experts.

Cette appellation fait écho à celle des « patients experts« , nom officiel donné par la médecine aux patients détenteurs voire créateurs de savoirs à force de consultations et de documentation. Il s’agit le plus souvent de patients souffrant de maladies chroniques et possédant des connaissances très pointues sur leur maladie ou sur l’affection dont ils souffrent. Ils ont rattrapé leur manque de savoir initial pour échanger en connaissance de cause avec les médecins qui les suivent. Cela les aide à prendre les meilleures décisions.

Ces patients, au lieu de déléguer totalement la gestion de leur maladie, décident de réduire le décalage de compétences pour retrouver du contrôle sur leur vie et mieux apprécier les décisions du médecin. Cette démarche d’autonomisation par rapport à ce dernier peut être individuelle et/ou collective.

Parfois, elle est encouragée par le médecin, parfois elle se déclenche en réaction à un manque d’informations ou à une attitude désagréable. Au final, les patients passifs et ignorants deviennent des patients actifs et sachants.

Un processus similaire existe chez les victimes de violences intrafamiliales qui ne reçoivent pas la protection nécessaire et qui doivent engranger des compétences pour participer à leur défense.

1 – Lutter contre la passivité imposée

Les victimes qui portent plainte dépendent des actions de beaucoup d’individus : la police, l’administratif, la Justice, la médecine, les médiateurs… Or rapidement, des difficultés surgissent au sein de ces différentes relations. La première frustration qui en découle est l’horrible sentiment de devoir subir, d’être dépossédé de son pouvoir d’action à panser ses plaies. Les victimes ont du mal à comprendre où en sont leurs dossiers, à connaître leurs droits, les aides auxquelles elles peuvent prétendre…

Les victimes de violences ont déjà tellement perdu de confiance en elle. Le système de Justice actuel continue d’éroder cette confiance. Alors pour celles qui le peuvent, gagner de l’expertise sur ce qu’elles traversent, c’est une des façons de lutter contre leur passé et reprendre du pouvoir sur la situation.

2 – Lutter contre l’asymétrie d’informations

Contrairement en médecine où la loi Kouchner de 2002 autorise l’accès à l’information pour les malades, en Justice, c’est très loin d’être aussi transparent. On dit que la connaissance, c’est le pouvoir. Inversement, ne pas savoir ce qui se trame, ne pas avoir accès à son dossier, attendre une éternité entre deux décisions, parfois contradictoires, c’est infantilisant et éprouvant. Il faudrait passer d’une connaissance centralisée à une connaissance partagée !

Pour compenser, les victimes se renseignent, cherchent à combler les morceaux qui leur manquent et luttent contre l’asymétrie d’information et de pouvoir. Elles recherchent une aide alternative, elles s’impliquent dans la gestion de leurs affaires autant que possible et surtout, agissent comme elles peuvent pour protéger leur vie et celles de leurs enfants.

Il faut reconnaitre et utiliser le savoir des victimes devenues protectrices expertes !

Redéfinissons ensemble le droit à l’information, partageons mieux les connaissances et les ressources, modernisons les relations entre la Justice et les plaignants de façon à ne plus infantiliser ces derniers, participons à la reprise de pouvoir des victimes car les rendre plus actrices de leurs vies les aident à guérir de leurs traumatismes. Redonnons-leur du pouvoir !

Améliorons le parcours des victimes, du dépôt de plainte aux tribunaux, en passant par la gestion du quotidien, de la santé physique et psychologique ! Et tout cela facilement, en les écoutant, en recueillant le feed-back, pour innover grâce à l’implication de tous : les victimes individuelles, les associations, les alliés…

L’expertise des victimes doit être reconnue mais également leur capacité à créer du savoir. La force de travail et l’implication de ces personnes font avancer la cause. On ne compte plus les fois où les lois ou les mentalités ont changé grâce à la détermination et à la justesse des propositions des protecteurs experts. Les écouter aide à changer le monde, à le rendre plus juste.

A la fin tout le monde y gagne : les victimes, le système judiciaire ou celui de la santé, les finances collectives… Plus que jamais, la Justice a besoin d’un système humaniste, apte à (re)connaître la personne. Les protecteurs experts peuvent faire la différence.



Nous vous conseillons la lecture de nos articles « Conseils à connaitre avant de porter plainte contre des violences intrafamiliales » et « Plainte avec constitution de partie civile (procédure pénale)« .

Pour protéger ses filles, victimes d’inceste paternel, Léonie refuse qu’elles retournent chez leur père. Elle risque la prison.

Témoignage NRE Pour protéger ses filles, victimes d'inceste paternel, Léonie refuse qu'elles retournent chez leur père. Elle risque la prison.

Léonie a 22 ans quand elle rencontre Kévin en 2013.

Indépendante, elle ne souhaite pas se mettre en couple. Kévin insiste longuement et après un an de messages pressants, Léonie finit par se mettre en couple avec lui. 15 jours plus tard, il emménage chez elle et avec lui, sa famille qui s’installe à proximité. Rapidement, il étend son emprise en cherchant à éloigner Léonie de ses amis, de sa famille, il lui dit que son travail d’aide soignante n’est pas fait pour elle et qu’il souhaite un enfant dont elle pourrait s’occuper. Léonie tombe enceinte et accouche d’une petite fille en 2015. Au lieu d’être épanoui en famille, Kévin déserte le foyer de plus en plus et ne s’occupe pas de son enfant car c’est une fille et qu’il voulait un garçon. Quand Léonie tombe à nouveau enceinte d’une seconde petite fille, c’est la descente aux enfers qui commence.

Kevin ne fait plus rien du tout, il est dépressif et agressif.

En plus, on annonce une trisomie possible et Léonie se retrouve seule, sans soutien face à cette nouvelle. Épuisée physiquement et psychologiquement, la maman accouche prématurément à 30 semaines d’une fille non trisomique en 2017. Elles resteront 2 mois à l’hôpital. Kevin ne vient les voir que tous les 15 jours. A son retour de la maternité, il annonce à Léonie qu’il a quitté son travail. Sa dépression s’accélère et il passe son temps devant des jeux vidéos, laissant Léonie tout gérer, les enfants, la maison, les finances. Justement, financièrement, c’est la catastrophe. Ils vendent leur maison en 2018 et Léonie lui annonce qu’elle stoppe leur relation. Elle n’en peut plus ! Kevin passe de dépressif à harceleur dans la seconde suivante. Il ne supporte pas que Léonie ait décidé de le quitter.

Il devient menaçant, violent verbalement et physiquement.

Léonie lui propose une garde alternée de 2 jours mais il a beaucoup de difficultés à gérer ses filles. Léonie met cela sur le compte de la rentrée scolaire et de la séparation. Mais en fin d’année, leur nourrice l’alerte du comportement de leur fille ainée, qui s’éteint et devient terne. Quand elle revient de chez son père, elle est souvent habillée en mini jupe, avec des talons, alors qu’elle a 3 ans. Et puis un soir, au moment du bain, la petite fille raconte à sa maman que son papa lui donne des tapes au niveau du sexe. Léonie va porter plainte à la gendarmerie où on la rassure et on lui dit qu’elle va être entendue. La réalité est toute autre. Sa fille est auditionnée par 3 gendarmes qui ne suivent pas le protocole Mélanie. L’enfant ne voit ni psy, ni médecin. Et l’affaire est classée en moins d’un mois.

La violence du père explose suite à cette impunité.

Prétextant qu’il doit lui rendre des affaires, Kévin pousse Léonie dans le coffre de sa voiture et lui referme la porte sur le dos plusieurs fois devant les enfants. Quand Léonie porte plainte, la même gendarmerie refuse de l’enregistrer en lui expliquant que c’est normal ces altercations en cas de séparation et que ça va se tasser… Sans surprise, Kévin continue de maltraiter Léonie et ses filles. Le JAF est saisi pour statuer sur la garde des enfants en 2019. Léonie explique que sa fille ainée refuse nettement d’aller chez son père. Le JAF ordonne donc que l’enfant s’y rende 1 samedi sur 2, de 10h à 18h et la moitié des vacances scolaires. En revanche, la petite sœur, elle, doit y retourner en garde alternée classique… L’ainée ne comprend pas pourquoi elle doit retourner chez son père. A chaque fois, elle refuse, elle hurle…

A partir de sept.2019, Léonie décide de la soutenir et ne la force plus.

Son père ne cherche pas à la revoir mais il dépose plainte pour non représentation d’enfant (NRE) à chacune de ses absences. Rapidement hélas, la nourrice alerte à nouveau Léonie que la cadette change de comportement à son tour. Elle devient agressive, incontinente, refuse de manger… Léonie note aussi de gros problèmes d’hygiène et de santé : l’enfant tombe tout le temps malade et se plaint que son père la force à se mettre à 4 pattes pour lui mettre des suppositoires. En janvier 2020, elle hurle parce qu’elle a mal au « zouzou ». Léonie file aux urgences où les médecins la préviennent que non seulement son sexe est rouge et tuméfié mais que l’enfant dénonce son père. Elle dit que papa lui met des doigts dans le sexe et l’anus. Léonie porte plainte illico dans une autre gendarmerie où elle est enfin considérée.

Sa fille est auditionnée selon le protocole Mélanie.

Les gendarmes lui conseillent de protéger ses filles en les éloignant de leur père et demandent à celui-ci de ne plus rentrer en contact avec elles trois. Une heure plus tard, Kévin est chez Léonie, tout sourire, pour lui dire « vous ne prouverez rien et je vais encore être blanchi « . L’enquête continue auprès de l’entourage mais hélas, l’enfant ne pourra être vu médicalement que 4 semaines plus tard et les traces auront disparues. En mai 2020, la gendarmerie annonce une garde à vue mais le lendemain, elle est dé-saisie du dossier qui retourne à la première brigade. Kévin est alors entendu en audition libre et entre 2 fausses déclarations, il accuse Léonie du grand classique SAP… Le dossier part chez le procureur en juillet 2020. Le JAF est ressaisi mais Léonie se le met à dos car elle ose refuser l’expertise familiale.

Celle-ci devrait se faire à 4, en présence du père, ce qui est inenvisageable pour elles trois. Malgré toutes les preuves, le JAF lui reproche ses NRE et lui ordonne de déposer sa fille ainée à son père un WE sur deux et accorde à Kevin la possibilité d’aller chercher ses enfants à l’école pour éviter les NRE. Léonie refuse et déscolarise ses filles tous les vendredis après midi. Kévin continue de porter plainte. En décembre, il agresse physiquement Léonie et ses filles devant l’école. Léonie dépose plainte mais toujours la même gendarmerie, malgré les 10 jours d’ITT, classe l’affaire en prétextant que ce n’était qu’une tentative d’agression… Après un rappel à la loi, Léonie explique au délégué du procureur pourquoi elle fait des NRE. Une enquête de la protecteur des mineures s’ouvre mais la gendarmerie reprend encore la main sur le dossier. Le lendemain, Léonie est convoquée.

Elle enregistre secrètement les gendarmes qui lui disent : « Quand est-ce que vous allez arrêter de porter plainte contre monsieur pour l’accuser de violences sexuelles ? Nous avons classé l ‘affaire. Vous remettez les enfants à monsieur. »

Léonie refuse. En mars 2021, on la place en garde à vue. Il y en aura 2 autres ensuite (du grand banditisme sans doute…). Son avocat dépose une plainte pour attouchement sur mineurs avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Kevin, lui, envoie les travailleurs sociaux chez Léonie car il pense que les enfants sont en danger chez elle. L’enquête dure 2 mois et conclut à un un conflit parental. Et puis le juge des enfants la convoque. Il ordonne une mesure d’investigation judiciaire et une expertise psy en individuel des membres de la famille. Leur rapport accable Léonie car Kévin ment en disant que Léonie a été violée enfant, ce qui fausse tout.

Inversement, la mesure d’investigation brosse un portrait à charge du père, alcoolique, agressif, dépressif, impulsif… Mais ce rapport sera écarté délibérément par le JAF. Léonie est condamnée à 10 mois de sursis, 2 ans de mise à l’épreuve, 3.500€ de dommages, une injonction de soin et l’obligation de laisser ses filles à Kevin. En parallèle, le juge des enfants interdit à Kevin de rentrer en contact avec ses enfants et impose des visites en AEMO. Kevin demande alors le placement de ses filles ! Le juge refuse et Kévin reprend encore plus fort son harcèlement quotidien. Les mesures d’AEMO commencent mais ne respectent pas la recommandation du juge, car Kevin fait pression.

Il sait ses filles terrorisées et leur a déjà dit : « Ca ne me dérange pas de vous vous faire peur ».

Coincée entre des décisions contradictoires, Léonie attend que ses filles soient enfin entendues et protégées de leur agresseur.


Nous vous conseillons de lire notre article Pourquoi faut-il réformer le délit de non représentation d’enfant ?

Plainte avec constitution de partie civile (procédure pénale)

Plainte avec constitution de partie civile (procédure pénale)

Plainte simple

Une plainte en commissariat ou par courrier auprès du Procureur de la République sont ce qu’on appelle des plaintes simples, qui se situent du côté du Parquet (représenté par le Procureur de la République). Le parquet a l’opportunité des poursuites : il a l’opportunité d’ouvrir une enquête ou de classer la plainte à tout moment sans motivation précise. Le parquet n’aucune obligation de temps concernant une enquête, que l’on appelle « enquête préliminaire », et l’enquête est secrète jusqu’à ce que des suites formelles y soient données et que la victime soit avisée des suites, comme par exemple un renvoi devant un tribunal pour un jugement.

Plainte avec constitution de partie civile

Lorsqu’une enquête traine, peine à avancer, ou après un classement sans suite (bien que celui-ci ne soit absolument pas un prérequis), il est possible de saisir un magistrat indépendant (magistrat du siège), à savoir le doyen des Juges d’instruction de la juridiction compétente.

Cette démarche est possible des 3 mois après un dépôt de plainte simple sans suites concrètes et communiquées à la personne ayant déposée plainte, ou immédiatement en cas de crime (viol par exemple).

Pour cela, il suffit d’envoyer les éléments suivants:

  • Un récit le plus précis des faits (lieux, type de faits, dates, qui a vu quoi, qui a signalé quoi…), y compris les faits connexes aux faits les plus graves (harcèlement, pressions exercées depuis les plaintes déposées, éléments nouveaux)
  • Une liste de pièces annexes (documents médicaux, témoignages de proches et de tiers, liste de de témoins et protagonistes avec leur état civil et l’intérêt de les auditionner)
  • Audios et vidéos caractérisant la situation, ou captures d’écran de messages (SMS, emails)
  • Dessins
  • Rapport d’experts ou du corps médical
  • Copie des dépôts de plaintes et des classements sans suite si vous en avez reçu

Cette procédure ne nécessite pas d’avoir obligatoirement un avocat. L’avocat peut aider à construire les arguments, rassembler les pièces, réfléchir avec vous à la qualification des faits. Mais c’est à vous de voir, il n’y a pas d’obligation. Un avocat pourrait être désigné plus tard et pourrait vous représenter pour une audition future ou lors des demandes futures.

Cette plainte est à déposer au Tribunal Judiciaire territorialement compétent (lieu de commission des faits, ou de résidence du mis en cause), en écrivant à l’adresse du Tribunal et en adressant votre courrier au Doyen des Juges d’Instruction, avec accusé de réception. Vous pouvez aussi doubler cet envoi en demandant confirmation de bonne réception par email au service d’accueil unique du justiciable ou auprès du greffe du service de l’instruction.

Sous 3 mois, le doyen devra recevoir le réquisitoire introductif du Parquet : le doyen demande au Parquet ce qui a été fait suite aux plaintes éventuelles déposées par le passé, quels actes d’enquête ont été fait, et donne 3 mois au Parquet pour continuer son enquête et lui faire un retour, se prononçant et donnant son avis.

Le Parquet rend alors son réquisitoire introductif, se concluant soit par une demande d’ouverture d’information judiciaire, soit demandant un refus d’informer (réquisitoire d’informer ou réquisitoire de non informer). Le doyen des Juges d’Instruction, de façon indépendante et souveraine (l’avis du Parquet n’est que consultatif), décide soit de refuser la constitution de partie civile et de non informer, soit d’ouvrir une information judiciaire et de nommer un juge d’instruction.

Dans ce cas, le doyen rend une ordonnance d’acceptation et éventuellement demande un montant d’argent à déposer (on appelle cela la consignation, en garantie pour l’Etat de ne pas se mettre en mouvement pour une plainte calomnieuse, et pour s’assurer que la victime a suffisamment de motivation pour poursuivre).

Cette consignation peut être d’un montant nul si vous justifiez avoir peu de ressources et faites la demande en ce sens (il est utile de joindre des informations sur votre situation financière et vos ressources lors de votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile).

Il aussi possible de faire appel du montant fixé. La décision du doyen est aussi appelable, dans le cas où il y aurait un refus d’ouvrir une information judiciaire et de saisir un juge d’instruction, appel qui se fait auprès de la chambre de l’instruction (niveau de la cour d’appel, en déposant sous 10 jours l’appel auprès du greffe du doyen).

Dans le cas d’une acceptation de cette constitution, un juge d’instruction est nommé et la victime est ce qu’on appelle « constituée partie civile ». Cela lui donne des nouveaux droits, à savoir la possibilité de consulter la procédure d’enquête et tout nouvel acte d’enquête effectué par le Juge d’Instruction (à partir de 5 jours avant la première date d’audition de la partie civile), et de faire des demandes formelles d’actes d’enquêtes (auditions, réquisitions de documents, expertises…) au Juge d’Instruction qui doit y répondre sous 4 semaines, de façon motivée, et chacune de ses décision est appelable auprès de la chambre de l’instruction.

Également, le Juge a l’obligation d’instruire le dossier, et de procéder à des actes d’enquête au moins tous les 4 mois et d’informer la partie civile des avancées.

Il s’agit donc d’une phase judiciaire ou la victime est beaucoup plus partie prenante, que dans la phase d’enquête préliminaire.


Nous vous conseillons de lire en complément : Plainte avec constitution de partie civile


Et aussi : Conseils à connaitre avant de porter plainte contre des violences intrafamiliales