L’exception culturelle française face à la pédocriminalité

L’exception culturelle française face à la pédocriminalité

Les belles lettres, la musique, la haute couture, la photographie… Plus qu’ailleurs, la France a produit des œuvres accusées de banaliser ou d’esthétiser la sexualisation des mineurs. Cette indulgence n’aurait-elle pas contribué à retarder la reconnaissance sociale et juridique de la pédocriminalité ?

Gabriel Mazneff, Alain Robbe-Grillet, Tony Duvert, Serge Gainsbourg, David Hamilton, Yves Saint Laurent… Tous ces « grands » artistes, souvent considérés comme des maîtres absolus dans leur art, ont été mis en cause pour des œuvres liées à la pédocriminalité.

La littérature


En 1990, sur le plateau d’Apostrophe, la romancière québécoise Denise Bombardier s’étonne que l’écrivain Gabriel Maztneff qui décrit dans le détail ses passions pédocriminelles ne soit pas immédiatement mis au banc des cercles littéraires et de la société françaises. Dans l’atmosphère hilare du plateau de Bernard Pivot, l’écrivaine québécoise s’insurge courageusement contre Matzneff : « Je ne comprends pas que dans ce pays, la littérature serve d’alibi à ce genre de confidences […]. M. Mazneff nous raconte qu’il sodomise des petites filles de 14 ans, 15 ans ». Prix Renaudot, deux prix de l’Académie française, peu importe l’ignominie de ses écrits, Matzneff est à l’époque encensé par la critique française.
Matzneff n’est pas le seul écrivain accusé de faire l’apologie de la pédocriminalité dont l’œuvre a été célébrée au pays des belles lettres. Surnommé « le pape du Nouveau Roman français », l’écrivain Alain Robbe-Grillet ne faisait pas mystère de son goût pour les petites filles et les adolescentes[1] ». Il est pourtant élu à l’Académie française. Dans un article de l’Express paru en 2007, un journaliste décrit son dernier roman « Un roman sentimental » : « C’est un conte de fée pour adultes insoutenable qui enchaine de manière crue et décomplexée les scènes de pédophilie sadomasochistes, d’innombrables sévices sexuels sur mineurs avec un ton chic et badin… un étalage de perversité extrême allant jusqu’à la description sans état d’âme de morts d’enfants après des viols [2]». Moins connu, mais néanmoins publié par Juliard, Tony Duvert se définit lui-même comme « écrivain pédophile ». En 1973, il obtient le prix Médicis pour Paysage de fantaisie, roman qui se passe dans une maison de campagne où des enfants sont dressés à la prostitution.  Roland Barthes le défend même pour le prix Médicis.


La chanson


Dans son clip Lemon Incest, interprété en 1983, Serge Gainsbourg est étendu sur un grand lit, penché sur sa fille de 12 ans, Charlotte, allongée à ses côtés, en chemise et culotte, susurre : « L’amour que nous ne ferons jamais ensemble est le plus beau, le plus pur, le plus violent, le plus enivrant ». Non content du scandale provoqué par Lemon Incest, Gainsbourg récidive en 1986 avec Charlotte forever, qu’il interprète avec Charlotte, alors âgé de 15 ans. L’atmosphère romantico-érotique y est encore plus insalubre. La voix de Charlotte s’étrangle : « Papa, j’ai peur de goûter ta saveur… ». Nouveau haut-le-cœur à la remise du César du meilleur espoir féminin en 1986, attribué à Charlotte Gainsbourg qui se lève pour aller récupérer son César, mais son père l’intercepte et l’embrasse à pleine bouche, elle proteste, se libère de son étreinte, mais il l’embrasse de nouveau. Tout est manifeste, « exhibé » même[3]. Tout est manifeste, exhibé, mais le déni collectif opère comme un charme.


La haute-couture


En 2002, le « prince de la mode », Yves Saint Laurent, publie la Vilaine Lulu publié aux Editions Tchou puis en 2010 aux Editions de La Martinière. La Vilaine Lulu met en scène une petite fille dans des situations de transgression sexuelle, d’exhibition et de provocation érotique revendiquée comme une « satire noire ». Lorsqu’un journaliste d’Arte qui présente sur un ton léger une animation de la BD de YSL dans les années 80 lui demande « Il n’y a rien que le vilaine Lulu fait que tu désapprouves ? », il répond « Non, absolument pas, je suis tout à fait d’accord avec elle. »


La photographie


Installé en France dès les années 1950, David Hamilton se fait connaître par ses photos qui mettent principalement en scène de très jeunes adolescentes dénudées dans des poses érotiques. Dans les années 70 et 80, son travail est très largement diffusé. Loin d’y voir une esthétisation de la sexualisation des mineurs, comme ce fut le cas au Royaume-Uni, la France le porte aux nues. Rêves de jeunes filles, qui présente des filles dénudées de 12 à 16 ans, se vend à 100 000 exemplaires dans le monde. Le texte de son livre, pour le moins ambigu, est écrit par Alain Robbe-Grillet. Accusé de viols par Flavie Flament et d’autres femmes, Hamilton se suicide en 2016 sans avoir été jugé.


La réprobation du monde anglo-saxon


Si en France, le génie d’un artiste semblait à cette époque empêcher de penser l’enfant comme un sujet vulnérable, les médias britanniques et américains qualifient explicitement ces comportements d’abus sexuels sur enfants.  De fait, Matzneff et Duvert sont des auteurs confidentiels dans les pays anglo-saxons. Les films Charlotte Forever et Lemon Incest sont très peu diffusés aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, qui considèrent qu’il franchit une limite éthique importante. Au Royaume-Uni, certaines des publications de Hamilton sont saisies ou interdites. Il faudra attendre la publication en 2020 du Consentement de Vanessa Springora pour que la parole des victimes occupe enfin une place centrale dans le débat public.


Légitimisation symbolique


Comment ne pas imaginer que lorsque des personnalités « sacralisées » présentent une certaine vision du monde ou certains comportements comme acceptables, romantiques ou même souhaitables, cela ne créé pas une normalisation culturelle qui tend à influencer les perceptions et à en modifier les normes ?  Une légitimisation symbolique qui empêche de penser les conséquences traumatiques des violences sexuelles contre les enfants. D’où peut-être les pétitions demandant une réforme du droit pénal concernant les relations sexuelles entre adultes et mineurs signées par certains des plus grands intellectuels français entre 1977 et 1979.
Faut-il faire le lien avec les législations tardives en matière de pédocriminalité ? Ce n’est qu’en 2021 que la France a reconnu qu’un enfant de moins de 15 ans ne pouvait, en principe, consentir à une relation sexuelle avec un adulte, plus tardivement que plusieurs pays européens. En 2021, la loi a également consacré le principe selon lequel un mineur ne peut être considéré comme consentant à un acte sexuel commis par un ascendant. Là encore, de nombreux pays avaient déjà des dispositions spécifiques.
Comment nier que, pendant plusieurs décennies, le prestige artistique a contribué à reléguer au second plan la parole des enfants ? Lorsqu’une société admire ceux qui transgressent les interdits les plus fondamentaux, elle rend plus difficile l’écoute de ceux qui en subissent les conséquences. Peut-être cela explique-t-il également aujourd’hui les résistances des juges aux affaires familiales à protéger les enfants qui ont dénoncé les violences sexuelles commises contre eux par des adultes, a fortiori leurs pères ?

Caroline Bréhat
Psychothérapeute, autrice

[1] https://www.lorientlejour.com/article/352695/Robbe-Grillet_et_les_adolescentes_puberes.html
[2] https://archive.wikiwix.com/cache/?url=https%3A%2F%2Fwww.lexpress.fr%2Fculture%2Flivre%2Fun-roman-sentimental_813054.html
[3] Ce long extrait est repris de mon article paru dans l’Huma en 2002 https://www.carolinebrehat.com/gainsbourg-lemon-incest-et-lincestuel/

Cet article a également été publié dans l’Humanité le 24 juillet 2024


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Imprescriptibilité aux crimes commis sur des mineurs

Imprescriptibilité aux crimes commis sur des mineurs

Une avancée majeure votée le 16 juillet et confirmée par le vote solennel du 21 juillet : l’Assemblée nationale a adopté l’imprescriptibilité aux crimes commis sur des mineurs.

Aujourd’hui, une victime de viol subi dans l’enfance ne peut porter plainte que jusqu’à ses 48 ans.

Cette limite ignore une réalité bien documentée : l’amnésie traumatique peut retarder de plusieurs décennies la capacité d’une victime à parler et à se reconnaître comme telle.

Avec l’imprescriptibilité, ce délai disparaît : la parole d’une victime ne sera plus jamais forclose par le temps.

Nous saluons ce vote transpartisan ainsi que le travail du député Arnaud Bonnet, à l’origine de cet amendement sur l’imprescriptibilité, ainsi que le soutien du gouvernement, qui s’est engagé à sécuriser juridiquement cette mesure face au risque d’inconstitutionnalité qui pèse encore sur elle.

Le texte poursuit désormais son parcours parlementaire. il faut bien souligner que le texte devra ensuite passer au Sénat – ce n’est donc qu’une première lecture, pas une adoption définitive !

Nous resterons mobilisés pour que cette avancée essentielle puisse devenir une réalité durable pour toutes les victimes.

Il ne devrait pas exister de date de péremption pour les violences subies par un enfant.

Le temps ne doit plus empêcher une victime de demander justice.


Vous trouverez l’ensemble de nos articles sur les textes législatifs ici, notamment :

Droits de visite et d’hébergement : la sécurité de l’enfant doit toujours primer

Droits de visite et d'hébergement

L’Assemblée nationale a renforcé les dispositions relatives aux droits de visite et d’hébergement lorsque des violences intrafamiliales ou sexuelles sont suspectées.

Pendant trop longtemps, des enfants ont continué à être contraints de rencontrer un parent mis en cause, alors même que des procédures étaient en cours.

Le texte adopté affirme un principe essentiel : lorsque la sécurité d’un enfant est en jeu, les modalités d’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite doivent pouvoir être adaptées rapidement pour assurer sa protection. En cas de suspicion de violences sexuelles incestueuses ou de violences intrafamiliales, la parole de l’enfant doit être correctement recueillie et prise en compte, et le juge doit spécialement motiver sa décision.

Ces évolutions traduisent une conviction que nous défendons depuis longtemps : protéger un enfant ne consiste pas seulement à l’éloigner d’un danger, mais aussi à empêcher que ce danger puisse continuer à s’imposer à lui.

Nous saluons ces dispositions importantes, attendues par de nombreuses familles et associations, qui renforcent la capacité des magistrats à agir rapidement dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Merci aux parlementaires qui ont porté ce sujet, et en particulier à Maud Petit dont les amendements ont été adoptés, mais aussi à Philippe Fait et Virginie Duby-Muller pour leur travail sur ce sujet.

Il faut bien souligner que le texte devra ensuite passer au Sénat – ce n’est donc qu’une première lecture, pas une adoption définitive !

Nous resterons attentifs à la rédaction définitive du texte et à son application concrète, afin que ces nouvelles dispositions permettent une protection effective des enfants dans toutes les situations de danger.

L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut jamais être relégué au second plan.

Les droits de visite et d’hébergements sont un enjeu majeur dans la protection des enfants, y compris les droits de visite médiatisés qui sont une fausse bonne idée lorsqu’il y a eu violence.


Vous trouverez l’ensemble de nos articles sur les textes législatifs ici, notamment :

Délit de non représentation d’enfant : un pas important pour les parents protecteurs

Délit de non représentation d’enfant

Depuis des années, nous alertons sur une injustice : des parents (le plus souvent des mères) sont poursuivis pour non représentation d’enfant alors même qu’ils cherchent à protéger leur enfant de violences.

Ce délit, conçu pour sanctionner les refus abusifs, est trop souvent devenu une arme entre les mains du parent mis en cause.

Le texte adopté aujourd’hui à l’assemblée nationale apporte une réponse concrète : désormais, un parent ne pourra plus être poursuivi pour non représentation d’enfant entre le dépôt d’une demande d’ordonnance de sûreté et la notification de la décision du juge.

Ce texte permet de mieux protéger les parents qui agissent dans l’intérêt de leur enfant, et nous l’accueillons avec beaucoup d’espoir.

Merci aux parlementaires qui ont porté ce sujet, et en particulier à Philippe Fait, Virginie Duby-Muller et Maud Petit pour leur engagement constant sur ce thème.

Il faut bien souligner que le texte devra ensuite passer au Sénat – ce n’est donc qu’une première lecture, pas une adoption définitive !

Nous poursuivrons notre mobilisation afin qu’aucun parent protecteur ne soit contraint de choisir entre protéger son enfant et risquer des poursuites pénales.


Pour en savoir plus sur le projet de loi adopté par l’assemblée nationale, vos pouvez lire nos articles :


Pour en savoir plus sur le délit de non représentation d’enfant, vous pouvez lire nos articles :

Ordonnance de sûreté de l’enfant

Ordonnance de sûreté de l'enfant

L’ordonnance de sûreté => En matière de violences faites aux enfants, protéger d’abord n’est pas une option : c’est une responsabilité

C’est une victoire attendue depuis 2021. L’Assemblée nationale a adopté la création d’une « ordonnance de sûreté de l’enfant », appelée « ordonnance de protection provisoire de l’enfant ».

Concrètement, lorsqu’un enfant est susceptible d’être victime d’inceste ou de violence, le juge pourra désormais prendre rapidement des mesures de protection, sans attendre l’issue, souvent très longue, de l’enquête pénale :

  • Interdiction de contact avec le parent mis en cause
  • Suspension des droits de visite et d’hébergement
  • Attribution provisoire du logement
  • Autres mesures indispensables à la sécurité de l’enfant

Cette mesure reprend un combat porté depuis 2021 par le Collectif pour l’enfance, qui rassemble près de 50 associations (dont la nôtre) et qui n’a cessé d’alerter sur le temps judiciaire trop long face à l’urgence de protéger un enfant.

Nous saluons le travail de la présidente et des rapporteures de la commission spéciale, Perrine Goulet, Nathalie Colin-Oesterlé et Marianne Maximi, ainsi que de tous les députés qui ont soutenu cette avancée, en particulier Monsieur Philippe Fait, Madame Virginie Duby-Muller et Madame Maud Petit dont les amendements nécessaires, ont amélioré le dispositif.

Cette victoire est importante.

Mais elle devra maintenant être concrétisée.

Le texte poursuit désormais son parcours parlementaire. Il devra passer au Sénat cet automne. Ce n’est donc qu’une première lecture, pas une adoption définitive.

Nous resterons vigilants sur les conditions concrètes de mise en œuvre (rôle du procureur, critère de vraisemblance des violences, délais de décision) afin que cette ordonnance protège réellement les enfants, et pas seulement en théorie.


Vous trouverez d’autres ressources législatives sur notre site, par exemple :

Protection des victimes de violences intrafamiliales : une étape décisive vient d’être franchie

loi protection enfants

L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Né des graves dysfonctionnements révélés dans l’Aide Sociale à l’Enfance et considérablement renforcé après l’affaire Lyhanna et le scandale des violences en milieu périscolaire, ce texte comporte plusieurs avancées majeures pour la protection des enfants :

  • Création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant
  • Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
  • Meilleur encadrement des placements
  • Renforcement du contrôle des structures accueillant des mineurs

Ces avancées sont le fruit de plusieurs années de mobilisation des associations, des familles, des professionnels et de nombreux parlementaires engagés.

Nous saluons l’ensemble des députés qui, au-delà des clivages politiques, ont permis ces progrès.

Protection des enfants Vote loi

Mais ce vote n’est pas l’aboutissement de notre combat.

Le texte doit désormais être examiné par le Sénat, ce n’est donc qu’une première lecture, pas une adoption définitive !

Nous demeurons pleinement mobilisé.es pour que l’intérêt supérieur de l’enfant reste au cœur des débats et que ces avancées soient préservées, voire renforcées.


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Les failles de l’expertise judiciaire

Les failles de l’expertise judiciaire

Les failles principales de l’expertise judiciaire sont :

  1. Experts insuffisamment formés
  2. Méconnaissance des psychotraumatismes
  3. Méthodologie défaillante

Une absence de spécialisation obligatoire des experts

À ce jour, un expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel peut être désigné :

  • sans formation en pédopsychiatrie
  • sans formation obligatoire en psychotraumatologie et/ou victimologie
  • sans spécialisation en violences intrafamiliales et violences sexuelles sur mineurs
  • sans formation sur les stratégies d’emprise, le contrôle coercitif et les manipulations

Les parquets, contrairement au code de procédure pénale, ont aussi recours régulièrement à des experts non-inscrits sur les listes des cours d’appel.

Une méconnaissance persistante du psychotraumatisme

Les violences s’accompagnent fréquemment de manifestations cliniques spécifiques : dissociation traumatique, mémoire fragmentée ou non linéaire, révélations tardives, silences prolongés, régression, anorexie, cauchemars, rétractations partielles ou totales, ambivalence affective envers l’auteur des faits, etc.

Or ces éléments continuent d’être interprétés comme un manque de crédibilité de la parole de l’enfant, un conflit de loyauté banal, une influence du parent protecteur ou encore une instrumentalisation de l’enfant dans le conflit familial.

Une disqualification très fréquente du parent protecteur

Le parent protecteur – majoritairement la mère – est fréquemment évalué à travers des grilles d’analyse inadaptées aux situations de violence.

Le signalement des faits peut être interprété comme une hostilité envers l’autre parent, une relation dite fusionnelle avec l’enfant ou encore un facteur de déséquilibre parental plutôt que comme un acte de protection.

Il résulte un renversement des responsabilités dans lequel l’enfant est considéré comme influencé, le parent protecteur est fragilisé ou pathologisé et le parent mis en cause est repositionné dans une logique de conflit conjugal.

Des méthodologies d’expertise insuffisamment encadrées

  • des entretiens de très courte durée, insuffisamment documentés – voire pas d’entretien du tout ;
  • l’absence d’utilisation d’outils d’évaluation validés scientifiquement ;
  • des rapports se bornant à retranscrire les paroles de la personne reçue, sans l’analyser. Cette retranscription est aussi parfois déformée ;
  • des conclusions peu étayées ou formulées sans démonstration méthodologique ;
  • l’absence de distinction claire entre conflit parental et situation de violence intra familiale.

Dans ces conditions, l’expertise peut reposer sur l’appréciation clinique personnelle de l’expert, sur son intime conviction, parfois sur des notions psychanalytiques inadéquates, sans que les fondements méthodologiques soient explicités.

Or, dans des dossiers impliquant des risques très graves pour l’enfant, où les conséquences judiciaires sont vitales pour la sécurité de l’enfant, cette subjectivité n’a pas sa place et l’exigence méthodologique devrait être particulièrement renforcée.

La difficulté de contestation des expertises judiciaires

Plusieurs difficultés sont régulièrement observées :

  • L’absence d’enregistrement des entretiens : ce qui limite considérablement la possibilité de contester la fiabilité du rapport. L’enregistrement des expertises nous semble donc crucial, tout comme les auditions de mineurs.
  • L’absence de traçabilité précise des conditions de réalisation de l’expertise : (la durée et le nombre d’entretiens réalisés devraient être systématiquement mentionnés ;
  • Des divergences importantes entre les propos tenus par les personnes examinées et la restitution qui en est faite dans le rapport d’expertise ;
  • L’absence de pré-rapport : le code de procédure civile impose la remise d’un pré-rapport, qui peut être commenté par les parties avant la remise du rapport final. Un tel rapport n’est quasiment jamais remis aux parties, alors que celui-ci est pourtant obligatoire sous peine de nullité du rapport final.

Dans ces conditions, lorsqu’une partie estime que ses propos ont été mal retranscrits ou interprétés, les possibilités de vérification et de contestation sont extrêmement limitées.

L’expertise judiciaire ne constitue pas un simple outil d’éclairage de la décision, mais tend, en pratique, à en devenir un élément quasi-déterminant. Dès lors, lorsqu’elle est insuffisamment spécialisée, encadrée ou méthodologiquement fragile, elle peut conduire à une requalification de la violence sexuelle en simple conflit familial, avec des conséquences directes sur la sécurité des mineurs et sur la situation des parents protecteurs.

Dans ce contexte, renforcer la spécialisation, la rigueur méthodologique, la transparence et les garanties du contradictoire dans les expertises judiciaires constitue un enjeu majeur.


Vous pouvez retrouver notre autre article sur les expertises :

Nos vœux pour 2026 : qu’on vous croit et plus encore !

on vous croit

La question des vœux

Chaque mois de janvier revient la même injonction, la même rêverie, le même espoir : souhaiter le meilleur aux humains qui nous entourent.

Mais quels vœux envoie-t-on à celles et ceux qui ont subi des violences intrafamiliales ?
Que peut-on souhaiter à des victimes, quand on sait ce qu’elles ont traversé, tout ce qu’elles endurent encore et ce que la société continue de leur imposer ?

Nous croyons que le premier vœu à formuler est simple, fondamental, et pourtant encore trop rarement exaucé : dire aux victimes « on vous croit ».

Être cru·e. Sans condition. Sans soupçon. Sans mise à l’épreuve.
Être cru·e quand on parle. Quand on dénonce. Quand on alerte.
Être cru·e par la Justice, par les institutions, par les professionnel·les, par l’entourage, par la société toute entière.

Il est important de prononcer ces mots « je te crois »….

Mais croire ne suffit pas.

Une fois la parole reconnue, il faut une prise en charge à 360 degrés.
Une protection réelle.
Un traitement juridique sérieux, rapide, cohérent.
Un accompagnement psychologique à la hauteur des traumatismes subis.
Une attention portée aux enfants, aux parents protecteurs, aux liens brisés, aux corps ET aux esprits abîmés, aux vies mises entre parenthèses.

Il faut aussi cesser d’invisibiliser les violences.
Cesser de minimiser.
Cesser de déplacer la responsabilité.
Et surtout : nommer les agresseurs, les incriminer en premier, plutôt que de continuer à scruter, juger, soupçonner celles et ceux qui survivent.

Car une société qui maltraite les victimes de violences intrafamiliales est une société malade.

Ce qui se joue derrière les portes closes, ce que l’on subit dans l’intimité des foyers façonne le lien social, la confiance collective, la manière dont on traite l’humain partout ailleurs.

Lutter contre les violences intrafamiliales, protéger les victimes, réparer les traumatismes, ce n’est pas un combat marginal.
C’est un projet de société, un enjeu de santé publique.
C’est une condition indispensable pour construire un monde plus juste, plus sain, plus humain.

Alors pour cette nouvelle année, nos vœux sont clairs : que les victimes soient crues, protégées, accompagnées, respectées.
Et que la société fasse enfin le choix de se soigner et réparer, en cessant de détourner le regard.

Nous serons là, encore et toujours, pour porter cette exigence.

on vous croit, on vous croit, on vous croit, on vous croit, on vous croit, on vous croit, on vous croit, on vous croit, on vous croit, on vous croit, on vous croit, on vous croit, on vous croit, on vous croit, on vous croit !


Si vous cherchez des ressources sur les violences intra-familiales, tous nos articles se trouvent ici.

Et voici d’autres ressources :

LIVRES POUR ADULTES

APERS Sandrine – Signaux d’alerte et phrases assassines – Les violences sexuelles sur les mineurs

AUBRY Isabelle et LOPEZ Gérard – L’inceste, 38 questions-réponses incontournables

BENOIT Laelia – Infantisme

BON Adélaïde, ROUDAUT Sandrine et ROUSSEAU Sandrine – Par-delà l’androcène et

La Petite fille sur la banquise

BONNET Catherine – L’enfant cassé, l’inceste et la pédophilie

BONNET Catherine et DURAND Edouard – Faut-il retirer l’autorité parentale aux auteurs de violences conjugales ?

BRÉHAT Caroline – Rester parent avec un ex toxique, – Échapper au piège de l’escalade et protéger son enfant et – Mauvais père

CEE Cécile – Ce que Cécile sait – Journal de sortie d’inceste

CERRADA Christine – Placements abusifs d’enfants – Une Justice sous influences

CHAUVEAU Sophie – La Fabrique des pervers

CRÉPON Marc – Le Consentement meurtrier

DE HAAS Caroline – En finir avec les violences sexistes et sexuelles – Manuel d’action

DELAUNAY Delphine – Après l’abîme… Le pouvoir de la mémoire traumatique

DURAND Edouard – 160000 enfants – Violences sexuelles et déni social

Défendre les enfants

DUSSY Dorothée – Le Berceau des dominations : anthropologie de l’inceste

FRAISSE Nora – Stop au harcèlement – Le guide pour combattre les violences à l’école et sur les réseaux sociaux

GALLAIS Arnaud – J’étais un enfant

GRUEV-VINTILA Andreea – Le Contrôle coercitif, au coeur de la violence conjugale

HALIMI Gisèle – La Cause des femmes

HOOKS Bell – La Volonté de changer – Les hommes, la masculinité et l’amour

JEAN Patric – La Loi des pères

JOLY Marc – La Perversion narcissique – Etude sociologique

JOLY- COZ Gwenola – “Elle l’a bien cherché” : la Justice et la lutte contre les violences faites aux femmes

KOUCHNER Camille – La Familia grande

LAMY Rose – Préparez-vous pour la bagarre – En bons pères de famille

LECOQ Titiou – Les Grandes oubliées – Pourquoi l’Histoire a effacé les femmes

LEPORT Edouard – Les papas en danger ? Des pères à l’assaut des droits des femmes

LEVY-SOUSSAN Pierre – L’enfant devant la violence parentale : emprise et dé-filiation

MILLER Alice – La Connaissance interdite – Affronter les blessures de l’enfance dans la thérapie

MORO Marie Rose et AMBLARD Odile – Abus sexuel, la parole est aux enfants

NGOZI ADICHIE Chimamanda – Chère Ijeawele, ou un manifeste pour une éducation féministe

NOUVEL Jean-Louis – Les besoins de l’enfant en Protection de l’Enfance

PALAIN Mathieu – Nos pères, nos frères, nos amis – Dans la tête des hommes violents

PIQUES Céline – Déviriliser le monde – Demain sera féministe ou ne sera pas

PIQUET Emmanuelle – Te laisse pas faire ! Aider son enfant face au harcèlement à l’école

PUDLOWSKI Charlotte – Ou peut-être une nuit. Inceste : la guerre du silence

Sous la direction de SADLIER Karen – L’enfant face à la violence dans le couple

SALMONA Muriel – Le Livre noir des violences sexuelles

SINNO Neige – Triste tigre

SMITH Joanna – Protéger son enfant des violences sexuelles

SPRINGORA Vanessa – Le Consentement

VAN DER KOLK Bessel – Le Corps n’oublie rien – Le cerveau, l’esprit, le corps dans la guérison du traumatisme

PODCASTS

BIENAIME Charlotte – Un podcast à soi (numéro 23, 24, 30, 34, 41, 42, 43, 44, 51)

France Culture – Esprit de Justice : Qu’est-ce que le contrôle coercitif ?

– – LSD, La Série Documentaire : les fantômes de l’hystérie – Histoire d’une parole confisquée

Être et savoir : une question chaude ! L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle

Le Cours de l’histoire – Série “Crime, tabou, péché, juger l’intime” – Episode 1/5 : Juger l’inceste, histoire d’un crime au coeur de la famille

PUDLOWSKI Charlotte – Ou peut-être une nuit

ROMANO Hélène – Parenthème, l’école des parents – Accompagner un enfant en justice : comprendre, expliquer et protéger

SMITH Joanna – Protéger son enfant des violences sexuelles

LIVRES POUR ENFANTS

ASSOCIATION UNE VIE – J’apprends à me protéger des abus sexuels (pour les 6-12 ans)

ASSOCIATION FACE A L’INCESTE – Mon cahier de prévention – Inceste et violences sexuelles (6-10 ans)

BAUDY Mathilde et DIEUMEGARDE Tiphaine – Le Petit illustré de l’intimité (en 4 tomes)

BELLIER Sophie – Une maman, ça sert à quoi ?

BESCOND Andréa et TUCKER Mathieu – Et si on se parlait ? (3 volumes : pour les 3-6 ans, les 7-10 ans et les 11 ans et plus)

BLITMAN Sophie et DABOS Jeanne – L’histoire, c’est pas sorcier – Droit des femmes, une lutte pour l’égalité

BOURDEVERRE-VEYSSIERE Soline et FRUY Chloé – Je peux te faire un bisou ?

CHAPIRON Mai Lan – Le Loup, et – C’est mon corps

CLERC Olivier et BORDICCHIA Gaia – Tu es le jardinier de ton coeur ou le secret du bonheur

COLLECTIF FEMINISTE CONTRE LE VIOL – Victimes de viols ou d’agressions sexuelles – Connaître ses droits

COLLET Margaux, REMY-LELEU Raphaelle et Diglee – Beyoncé est-elle féministe ?… et autres questions pour comprendre le féminisme

DE KINDER Jan – Rouge – Histoire racontée – Harcèlement scolaire

DESBORDES Astrid et MARTIN Pauline – Mon amour

DIERE Coralie et DEBRE CHAPUIS Marie – Une bulle dans l’océan

DOLTO Catherine, FAURE-POIREE Colline et ROBIN – Respecte mon corps

DUBOIS-ARDYNS Emilie et CARIOU-MARCEN Anaïs – Pas touche !

DUTRUC-ROSSET Florence et ROUVIERE Julie – La princesse sans bouche

FILLIOZAT Isabelle, FILLIOZAT-FRIED Margot et MAROGER Isabelle – Mon corps m’appartient ! Respect, intimité, consentement, parlons-en !

FILLIOZAT Isabelle, PERREAULT France-Marie et ZONK Zelda – Les droits de l’enfant – les cahiers Filliozat

FILLIOZAT Isabelle, RIEFOLO Violène et ROJZMAN Chantal – Stop au harcèlement ! (dès 7 ans)

JOLIBOIS Christian et LE GOFF Hervé – Quand j’habitais chez ma mère

LE MAGUET Charline – Le secret de Soro

LE MUZIC Marion et KRONSKY Maria – Basta ! Guide d’autodéfense féministe pour ados (et pas que…)

Les petits citoyens – « Et si on s’parlait de la justice » – N°25

LIMOUZIN Mélanie et RELIER Joèl – Les Bisous interdits

LOUART Carina et BOUTIN Anne-Lise – Harcèlement, comment dire stop ?

MAKYO – Manipulator, la première BD qui décrypte toutes les formes de manipulation

NGOZI ADICHIE Chimamanda – Nous sommes tous des féministes

PIQUET Emmanuelle, MARMION Jean-François et BLANDIN Camille – Manuel de survie face aux harceleurs – Et autres brutes de la cour d’école

PIQUET Emmanuelle et MANDEL Lisa – Je me défends du sexisme

ROSENSTIEHL Agnès – Faut savoir dire non !

SALMONA Muriel, FALL Sokhna et PONTI Claude – Quand on te fait du mal – Informations sur les violences et leurs conséquences

SALMONA Muriel – Informations sur les violences et leurs conséquences sur la santé – Brochure à destination des jeunes

SERRANO Lucia – Ton corps t’appartient !

VERMONT Charline – Corps, amour et sexualité : les 100 questions que vos enfants vont vous poser

WABBES Marie – Petit doux n’a pas peur

YOUNG Jessica et Rafael LOPEZ – Je te retrouverai dans tes rêves

Le consentement entre dans la définition légale du viol

Le consentement entre dans la définition légale du viol

Une avancée majeure

Contexte et justification de la réforme

La définition actuelle du viol en France repose sur l’article 222-23 du Code pénal : « tout acte de pénétration sexuelle … commis … par violence, contrainte, menace ou surprise ». Or, de nombreuses études et associations dénoncent l’insuffisance de ce cadre, notamment pour couvrir des faits où la violence physique ou la contrainte manifeste ne sont pas démontrables mais où la victime n’a pas pu ou su exprimer son refus. Une mission d’information de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, présidée par les députées Véronique Riotton (Ensemble pour la République) et Marie‑Charlotte Garin (Écologistes) a remis un rapport le 21 janvier 2025 recommandant d’intégrer explicitement la notion de « non-consentement » dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

L’objectif affiché par ses auteurs et soutenu par le gouvernement est double :

  • d’une part, mieux protéger les victimes et mieux reconnaître leurs situations de vulnérabilité, notamment dans les contextes intrafamiliaux, conjugaux ou d’emprise, en donnant à la justice un outil plus clair
  • d’autre part, faire évoluer la culture judiciaire et sociale vers une logique de respect du consentement plutôt que de seul « refus ou violences visibles »

Inspirée par les législations de pays comme la Suède, l’Espagne ou le Royaume-Uni, cette proposition de loi (PPL) entend placer le consentement au cœur de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, afin d’affirmer que l’absence de consentement suffit à caractériser le crime, sans qu’il soit nécessaire de prouver la violence.

Contenu de la proposition de loi

La PPL, déposée à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025 par les députés Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, modifie plusieurs articles du Code pénal, principalement les articles 222-22 et 222-23. En première lecture, en commission des lois, les deux députées ont été désignées comme co-rapporteurs. Au Sénat, les rapporteures sont Elsa Schalck et Dominique Vérien.

  • Principales modifications législatives proposées
  • Le texte propose de modifier les articles 222-22 (agressions sexuelles) et 222-23 (viol) du Code pénal pour y introduire la formulation-clé : « tout acte sexuel non consenti » commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur.
  • Il définit le consentement « libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable » et précise que le silence ou l’absence de réaction ne peuvent valoir consentement.
  • Il conserve les quatre critères actuels (violence, contrainte, menace, surprise) en les maintenant comme modalités dans lesquelles il n’y a pas consentement.
  • Il élargit explicitement la définition du viol en y incluent les actes bucco-anaux.

NB : La PPL ne modifie pas les règles spécifiques applicables aux mineurs, déjà renforcées par la loi du 21 avril 2021 qui a établi un seuil d’âge de non-consentement à 15 ans (et 18 ans en cas d’inceste).

La redéfinition vise donc à clarifier le droit pénal et son application, harmoniser la législation française avec les standards internationaux et réaffirmer le rôle symbolique du droit comme un outil de transformation sociale.

Arguments clés et tendances des débats

Arguments favorables :

  • Le texte est présenté comme une avancée majeure pour les victimes, en comblant une lacune législative
  • Il s’inscrit dans les engagements internationaux de la France (ex. Convention d’Istanbul) qui recommandent la notion de non-consentement
  • Il permet une meilleure cohérence entre réalité vécue des violences sexuelles et qualification pénale

Arguments opposés ou critiques :

  • Certains juristes craignent que l’inscription du « non-consentement » entraîne une charge accrue sur la victime pour prouver l’absence de consentement.
  • D’autres estiment que sans moyens supplémentaires (formation, enquête, prise en charge), la réforme resterait symbolique.
  • Le débat a aussi porté sur la formule « appréciée au regard des circonstances environnantes » vs « contexte » selon la chambre.

Tendance politique : Le texte bénéficie d’un large consensus, notamment majoritaire gauche/droite-centre, ce qui traduit une convergence transpartisane sur ce sujet. Les oppositions se sont cantonnées essentiellement aux rangs de l’extrême droite ou de certains élus très critiques.

Parcours législatif et étapes à venir

  • 21 janvier 2025 : dépôt de la proposition de loi à l’Assemblée nationale
  • 26 mars 2025 : adoption en commission des lois de l’Assemblée nationale
  • 28 mars 2025 : le Gouvernement engage la procédure accélérée, réduisant le nombre de lectures
  • 1er avril 2025 : adoption en première lecture à l’Assemblée nationale, par 161 voix pour, 56 contre
  • 18 juin 2025 : le Sénat adopte le texte en première lecture à l’unanimité (323 voix pour) sur le fond (avec modifications)
  • 21 octobre 2025 : accord en commission mixte paritaire (CMP) entre les sénateurs et les députés
  • 23 octobre 2025 : l’Assemblée nationale adopte le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire, par 155 voix pour, 31 contre, 5 abstentions
  • Étape suivante : vote définitif du Sénat (prévu 29 octobre 2025) avant promulgation et décrets d’application.

Impacts attendus et enjeux

La question du consentement dans les infractions sexuelles constitue un enjeu juridique et sociétal majeur, qui s’est retrouvé au cœur du débat public à plusieurs reprises ses derniers mois.

  • Un impact juridique majeur : L’inscription explicite du consentement dans la loi permettra aux magistrats et enquêteurs de mieux qualifier les faits lorsque la victime n’a pas pu résister ou exprimer son refus, notamment en cas de sidération, d’empressé psychologique ou d’abus de vulnérabilité. Elle devrait aussi encourager les victimes à porter plainte, en réduisant le sentiment d’injustice ressenti lorsque la violence physique est absente. Cela permettra de contribuer à une meilleure prise en compte des violences, en particulier les violences intrafamiliales et conjugales où la contrainte n’est pas nécessairement visible.

Toutefois, certains juristes et députés soulignent que la réforme devra être accompagnée d’une formation renforcée des magistrats, pour éviter une incertitude jurisprudentielle sur l’interprétation du « non-consentement ».

  • Un impact social et symbolique fort : En inscrivant le consentement comme condition essentielle, le texte envoie un signal fort : « aucun acte sexuel sans consentement ne peut être toléré ». La ministre déléguée à l’Égalité femmes-hommes a qualité ce texte de « pas décisif vers une véritable culture du consentement ». Il s’agit d’un tournant symbolique pour la société, le viol n’est plus seulement une question de violence physique, mais avant tout une atteinte à l’autonomie sexuelle de la personne.

Cette évolution s’inscrit dans la prolongement des mobilisations sociales des dernières années (#MeToo, #NousToutes, campagnes sur le consentement) et renforce la cohérence du cadre législatif français avec les politiques de prévention et d’éducation à la sexualité.

  • Conséquences pratiques. Plusieurs défis demeurent tels que :
    • La formation des professionnels de la justice, des forces de l’ordre (adaptation des formations initiales et continues).
    • La garantie de l’effectivité de cette réforme, en raison des voix critiques qui estiment que cette réforme pourrait, sans accompagnement, faire peser la charge de la preuve sur la victime ou ne pas suffire à changer les pratiques judiciaires.
    • Un travail de sensibilisation auprès du grand public et des jeunes.
    • Une meilleure articulation entre la justice, les services sociaux et les associations d’aide aux victimes.

Conclusion

En intégrant explicitement la notion de non-consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles, elle aligne la France sur les standards européens et affirme un principe fondamental : aucun acte sexuel ne peut être imposé sans un consentement libre, éclairé et réversible. Son impact sera donc à la fois juridique, en clarifiant la qualification des faits ; symbolique, en réaffirmant la dignité et l’autonomie des personnes ; et social, en renforçant la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.

En voie d’adoption définitive, cette proposition de loi constitue une évolution majeure du droit pénal français. Hautement symbolique, le texte marque un changement d’époque. L’enjeu dépasse la seule modification du Code pénal : il s’agit d’une transformation culturelle, vers une société fondée sur le respect du consentement et de l’intégrité de chacun.

Sa réussite dépendra toutefois de la formation des professionnels, de la mise en œuvre concrète dans les tribunaux et de la coordination avec les associations de terrain. Il est donc très important que cette réforme ne reste pas lettre morte et il faudra veiller à ce que les modalités d’application soient bien définies.


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Les failles de l’expertise psychologique judiciaire

Les failles de l’expertise psychologique judiciaire

Avec la participation de Aurore Malet-Karas, Docteure en neuroscience et sexologue

Des expertises psychologiques défaillantes

Les expertises psychologiques mandatées par la justice jouent un rôle crucial dans les affaires de violences intrafamiliales. Elles éclairent les magistrats sur leur prise de décision (classement sans suite ou poursuite pénale, droit de garde, placement…) et sur le retentissement personnel des situations qu’ils doivent étudier.

Ces expertises sont les pierres angulaires des procédures et sont cruciales pour la protection des personnes et la prévention de la récidive. Hélas, elles nous sont fréquemment signalées comme ne reflétant pas la réalité des situations.

Cela aboutit à des conclusions mal ou non motivées et biaisées grandement préjudiciables.

Qu’est-ce qu’une expertise psychologique ?

La personne à expertiser est reçue par un psychologue afin de réaliser un ou plusieurs entretiens comprenant :

  • Un entretien généraliste (vie personnelle, professionnelle, affective…)
  • Un entretien clinique qui permettra de questionner la psychopathologie de la personne (émotions, anxiétés, phobies, sociabilité, affectivité, empathie, notion du bien et du mal, discernement, troubles dépressifs…).
  • Ces entretiens peuvent être complétés par des tests de personnalité, QI…

Ces entretiens permettent de définir un profil psychologique de la personne.

Si la personne est une victime de violence sexuelle, l’expertise pourra montrer d’éventuels troubles psycho traumatiques ou de stress post traumatiques sur le long terme (dissociation, troubles de la mémoire, du sommeil, anxiété…).

Quels sont les points à repérer pour contester une expertise psychologique?

  1. L’expert psy doit être sur la liste des experts agréés près la Cour d’appel.
  2. L’expert doit répondre (uniquement) à la question posée par le juge. Par exemple, l’honnêteté du récit, les séquelles des violences subies, les capacités parentales…
  3. Le psychologue doit être neutre, impartial, il ne doit pas donner des jugements de valeur. Ex : « personnalité manipulatrice, elle exagère, elle n’est pas normale… », qui sont des valeurs morales, ou sociétales. Il doit se limiter à son champ de compétence. Nous ne devrions pas y lire « je conseille un placement chez le père… ». Auquel cas l’expert risque d’influencer le magistrat de manière injustifiée.
  4. L’évaluation de la personne devrait se faire sur des bases scientifiques solides, avec des méthodes fiables, des tests standardisés et des échelles de mesures concrètes. Un entretien clinique n’est souvent pas suffisant. Il existe par exemple des tests cognitifs, des échelles de stress, des échelles de personnalité, comme les tests BDI-II (état émotionnel) et PCL-5 (pour les signes de stress post traumatique). L’expert devrait, quand il le peut, citer des sources scientifiques, articles médicaux ou autre pour appuyer ses propos.

Les psychologues cliniciens uniquement psychanalystes vont utiliser des méthodes de compréhensions de l’individu plus subjectives et cela donnera une expertise moins structurée.

L’expert ne doit pas confondre personnalité dysfonctionnelle, fragile et symptôme de stress post traumatique (comme la sidération, la dissociation…).

Il ne doit pas perdre de vue que l’origine d’un trouble peut être la violence (comme l’hypervigilance…).

Il est donc préférable que les expertises soient basées sur des approches TCC (Thérapie Cognitivo Comportementale) ou psychométriques.

Attention également à certains tests psychologiques décriés par les scientifiques comme le test de Rorschach.

Le test de Rorschach… présente une fidélité inter-juges variable selon les études (entre 0.40 et 0.85), ce qui signifie que différents psychologues peuvent interpréter très différemment les mêmes réponses.

« L’expertise psychologique contredite : enjeux et défis dans le système judiciaire français » du site de avocats-emergence

Comment repérer les biais cognitifs ?

Un expert défaillant est aussi un être humain et aura à souffrir des mêmes biais cognitifs que tout un chacun.

Voici certains biais que la Psychologue Aurore Malet-Karas explique très bien dans son livre « cerveau, sexe et amour » :

Les biais de stéréotype : par exemple, les femmes devraient être douces, les hommes conquérants…Une femme qui s’occupe bien de ses enfants ne sera pas remarquée alors qu’un homme qui s’occupe bien de ses enfants sera encensé.

Les biais de surestimation : les experts peuvent avoir tendance à surévaluer leurs compétences en victimologie même s’ils n’ont suivi aucune formation. Il convient donc de vérifier leur cursus.

– Les biais de confirmation : c’est la tendance à ne prendre en compte que les éléments qui soutiennent notre opinion de départ et à minimiser ou nier les autres. Cela fait écho au raisonnement panglossien que l’on voit régulièrement dans les conclusions d’audiences qui se passent mal. Seules les preuves qui soutiennent les idées préconçues de départ sont prises en compte. (Ex : La mère est instable, ment, est sur-protectrice…). Il est ainsi très facile de prendre pour certain une hypothèse de départ non démontrée par des moyens scientifiques. Autre exemple courant : « la mère souffre peut-être d’un syndrome de Münchhausen par procuration ». Ce syndrome est une pathologie extrêmement rare et difficile à diagnostiquer : si un.e magistrat.e pense en avoir vu beaucoup chez les mères qu’il.elle rencontre en audience, c’est qu’il.elle se trompe.

Les biais des coûts irrécupérables : lorsque l’on prend une décision qui finalement ne nous convient pas, on va avoir tendance à continuer dans la même direction pour ne pas perdre le temps ou l’argent qu’on a déjà mis en jeu. Un expert aura rarement la possibilité cognitive de remettre en question son expertise.

Le site de avocats-emergence nous renseigne sur d’autres biais :

l’effet de halo : étendre une impression générale à l’ensemble des caractéristiques évaluées. Par exemple : La personne est belle ou diplômée, alors elle doit être honnête et morale.

le biais d’ancrage : il concerne l’influence excessive des premières informations reçues.

Par exemple si une mère victime ou protectrice arrive épuisée, on aura tendance à retenir cette image première plutôt que d’aller chercher les faits.

l’effet Barnum : très utilisé en pseudo-sciences, par exemple un profil astrologique est assez vague pour que cela convienne autant aux taureaux qu’aux gémeaux. On le retrouve fréquemment chez les experts qui font trop de copier collés, où la formulation des conclusions est assez vague pour être adaptable au plus grand nombre.

D’où l’importance des protocoles standardisés, avec des mesures concrètes et validées par la science actuelle.

Comment contester une expertise ?

1-Le commentaire d’expertise et la contre-expertise : vous pouvez faire relire l’expertise par un expert compétent qui pourra rédiger des conclusions que vous pourrez utiliser devant un magistrat pour prouver le manque de professionnalisme de la première expertise et éventuellement demander une nouvelle expertise, une contre-expertise avec un autre expert plus approprié.

2-L’expertise privée : vous pouvez réaliser une autre expertise chez un psychologue compétent. La comparaison des méthodes de travail et des conclusions pourront éventuellement vous aider à discriminer la première expertise, si le magistrat est enclin à prendre en compte cette nouvelle pièce.

3- Soulever les nullités en cas de non-respect du contradictoire ou de partialité manifeste.

Les expertises psychologiques ont un impact déterminant sur les décisions de justice. Leur fiabilité doit être garantie par des pratiques fondées sur la science, la neutralité et la rigueur méthodologique. Des contrôles accrus et des recours facilités sont indispensables pour éviter les erreurs judiciaires et mieux protéger les victimes.


Sources :

Le livre « cerveau, sexe et amour » de la psychologue Aurore Malet-Karas (pour les biais cognitifs)

https://www.psychologue.net/articles/lexpertise-psychologique-du-psychologue-judiciaire

https://www.cabinetaci.com/expertise-psychologique-role-cle-en-affaires-sexuelles/

https://www.avocats-emergence.fr/lexpertise-psychologique-contredite-enjeux-et-defis-dans-le-systeme-judiciaire-francais/

Les textes de la psychologue Barbara Para dans village-justice :

https://www.village-justice.com/articles/contester-une-expertise-judiciaire-les-erreurs-les-plus-frequentes-reperer,53926.html

https://www.village-justice.com/articles/expertise-psychologique-privee-arme-decisive-contentieux-travail,53781.html


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