Violences intrafamiliales : 158 policiers et gendarmes, condamnés, ont été écartés du contact avec le public…

Violences intrafamiliales : 158 policiers et gendarmes, condamnés par la justice, ont été écartés du contact avec le public en un an

…en un an

Fin septembre, le ministère de l’Intérieur a affirmé à France Info que 158 membres des forces de l’ordre ont été « écartés du contact avec le public » car ils avaient été condamnés par la justice pour des violences intrafamiliales.

Face à l’impunité remarquée des membres violents de la police, gendarmerie, armée, etc., le gouvernement avait promis plus de justice…
Une instruction du ministre de l’Intérieur passée le 2 août 2021 proclame :
« Tout policier ou gendarme définitivement condamné pour violences conjugales ne doit plus être en contact avec le public dans l’attente de la décision du conseil de discipline ».


C’est une bonne nouvelle, dans un cadre où les policiers / gendarmes sont rarement punis de leurs comportements de violences intrafamiliales.
Ils profitent de leur situation privilégiée pour passer entre les mailles d’un filet déjà peu efficace…


Être un représentation de la loi violent augmente l’emprise sur les victimes.

On a tendance à faire confiance à un policier.
Cela rajoute de la peur au moment des violences.


C’est un obstacle de plus au dépôt de plainte car le policier a des relations, connait le système, sait comment se défendre.
La victime a peur de l’arme à feu comme outil de vengeance.
L’impunité doit cesser !


Les forces de l’ordre ayant exercé de la violence intrafamiliale doivent non seulement être écartées du public mais également punies par la loi.

Actuellement, l’omerta par la pression réduit au néant ceux qui dénoncent en interne les dérives. De plus, elle contribue à banaliser les violences. Arrêtons de privilégier la réputation des troupes à la morale, la justice et l’humanité.


https://www.francetvinfo.fr/societe/violences-faites-aux-femmes/info-franceinfo-violences-intrafamiliales-158policiers-et-gendarmes-condamnes-definitivement-ecartes-du-contact-avec-le-public-en-un-an_5377216.html

Vous pouvez consulter ici le Manifeste Protéger l’enfant.


4 mesures de lutte contre les violences sexuelles sur mineurs viennent d’être annoncées

4 mesures gouvernementales de lutte contre les violences sexuelles

Suite au rapport de la Ciivise, la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants, qui a reçu plus de 16.000 témoignages, le gouvernement annonce mettre en place des mesures pour lutter contre les violences sexuelles faites aux enfants.

  • L’autorité parentale sera retirée de principe dans le cadre d’une condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses sauf mention contraire. On se demande bien pourquoi ce n’était pas encore le cas…
  • Il y aura un renforcement de l’accompagnement des enfants victimes durant tout le processus pénal, en lien avec des associations d’aide aux victimes. Un administrateur dédié en cas de défaillance parentale pourra également intervenir.
  • Une campagne de sensibilisation sur les violences sexuelles faites aux enfants sera mise en place, à la fois pour le grand public mais également à destination des mineurs. L’idée est d’aider à identifier les violences, qu’on en soit victime ou témoin.
  • Un meilleur accompagnement des professionnels confrontés à cette problématique est également prévu, à la fois une aide à la détection mais aussi une cellule d’appui pour échanger avec d’autres experts.

C’est un très bonne nouvelle mais tout cela doit impérativement être étendu à toutes les formes de violences intrafamiliales !


Vous pouvez trouver ici notre analyse du rapport Ciivise du 31 mars 2022.

Conseils à connaitre avant de porter plainte contre des violences intrafamiliales

Conseils à connaitre avant de porter plainte contre des violences intrafamiliales

Quand on s’apprête à déposer plainte pour violence intrafamiliale, en plus de s’armer de courage et de patience, il faut arriver le plus préparé possible. Voici quelques conseils pratiques qui vous aideront à gérer au mieux cette situation complexe et très impactante.

1. Rassembler les preuves !

Maitriser son témoignage personnel

La première chose qu’on va vous demander, c’est de raconter votre histoire. Or très souvent, sous les coups de l’émotion, de la peur, de l’emprise, le discours que l’on tient est décousu. Si vous avez la possibilité psychologiquement de bien retracer en amont tous les faits, via un carnet, une frise chronologique, votre mémoire… cela vous servira. Vous pourrez dérouler les événements malheureux de manière dépassionnée plus facilement, ce qui étrangement vous servira par la suite.

Recueillir des témoignages de témoins

Idéalement, il faudrait que les proches puissent témoigner en votre faveur. Cependant, ces derniers ont souvent peur et refusent. Pour obtenir ces précieux témoignages, il faut procéder pas à pas.

Déjà vous pouvez expliquer qu’il existe un secret d’enquête et que l’agresseur ne sera pas alerté de leur déposition. Cela participe dans un premier temps aux faisceaux d’indices qui alimentent l’enquête. Si les forces de l’ordre jugent, grâce à ces témoignages, que l’agresseur doit être mis en examen, alors leurs éléments serviront.

Mais à ce moment, l’agresseur sera remis en cause, ils auront donc fait leur devoir de citoyen et permis la protection de victime. Vous pouvez expliquer aussi que tout peut servir, pas besoin d’être témoin direct. Ils peuvent parler de comportements problématiques, de formes de violences, d’alcoolisme de l’agresseur. Ou du traumatisme des victimes, prise de poids, etc…

Comment recueillir un témoignage ?

Il n’existe pas de format officiel pour témoigner. Un mail, un papier libre, un doc word peuvent faire l’affaire. Une formulation du type : « Je témoigne librement » + une identification : « je suis XXX »+ une signature et la copie de la carte d’identité, cela suffit. Un formulaire CERFA existe aussi.

Faire valider les preuves

Si vous en avez les moyens, n’hésitez pas à faire authentifier les témoignages audio et vidéo par des huissiers. L’huissier fera des retranscriptions écrites plus rapides à consulter par les juges.

Si vous avez des enfants qui veulent témoigner, demandez de l’aide à des spécialistes de l’interrogatoire respectueux, qui suivent des protocoles du type NICHD ou Calliope. C’est important que ces témoignages soient effectués dans de bonnes conditions pour être validés.

2. Accumuler les preuves médicales

C’est le moment de prendre un stylo et de noter toutes les manifestations de votre mal-être et d’ensuite aller demander des lettres aux professionnels qui peuvent certifier vos traumatismes : médicaments, troubles alimentaires, addictions (drogues mais aussi activité très intense comme le sport jusqu’à la douleur), cauchemars, migraines chroniques, crampes, troubles gynécologiques, sexuels, amnésie ou retour de la mémoire, mise en danger, auto mutilation… La liste des psychotraumatismes est très longue et personnelle.

Pour vous aider, et cela est valable pendant tout le processus, n’hésitez pas à tenir un journal, à vous envoyer des mails, à vous enregistrer pour garder l’historique de ce qui vous arrive.

3. Faire deux dépôts de plainte

Il existe deux méthodes pour déposer plainte, qui ont leurs avantages et inconvénients.

Se rendre au commissariat

On y est souvent mal reçu, mais techniquement ils ne peuvent pas refuser de prendre votre plainte. Votre dossier étayé sous le bras, un ami en soutien, vous devriez ressortir avec un n° de procédure, preuve de la plainte.

Écrire au procureur de la république

Et là, deux autres possibilités à exploiter. L’envoi par accusé de réception est important mais n’hésitez pas à doubler en envoyant votre dossier directement par mail au procureur (composez son adresse mail de cette façon : prenom.nom@justice.fr).

Enfin, n’hésitez pas à recontacter le procureur ou ses équipes (sans les harceler) pour être sûr que votre dossier est enregistré.

4. Le choix de l’avocat

Difficile de tomber sur le bon avocat. Pourtant, c’est un élément clef de votre défense. N’hésitez pas à le choisir en suivant des recommandations ou sa réputation (Google est votre ami). Niveau tarif, demandez de la clarté sur ses honoraires (soit payé au temps passé, soit payé au forfait) et gardez en tête que vous pouvez changer de format au fil du temps.

Ayez en tête que vous avez le droit et le devoir de CHANGER d’avocat si celui-ci ne vous convient pas ! Ne restez pas avec un caillou supplémentaire dans votre chaussure à gérer ! Votre avocat doit être expert dans la situation qui vous concerne, il doit être également un bon communiquant pour ne pas vous laisser dans le flou.

Enfin, faites-vous confiance, suivez votre intuition.

5. Et après la plainte ?

Il y aura vraisemblablement un avant et un après cette plainte. A l’annonce de celle-ci, notez les réactions de l’agresseur. Chronologiquement, consignez sous pdf tous ses mails, ses appels (temps, fréquences), ses menaces, ses chantages, ses diffamations. L’entourage également va changer.

Certaines personnes choisiront un camp et n’en bougeront plus, d’autres vont évoluer (et pas toujours dans votre sens si ils croient les propos de l’agresseur). Anticiper cela aide.

Le piratage va peut-être faire son apparition, soit que l’agresseur chercher à consulter vos activités soit qu’il cherche à détruire les preuves. Dans tous les cas, soyez très prudent, mettez vos comptes en privé, ne publiez plus, utilisez Signal ou Telegram, multipliez les protections (mot de passe solide, identification à 2 facteurs), disques durs dans des coffres…

6. Continuez de collecter les preuves

Au pénal, l’établissement de la preuve est libre, contrairement au droit civil. Rassemblez les éléments qui éclairent votre situation, les indices, les écrits, les aveux, les témoignages, les rapports d’expertise. Il n’y a aucune hiérarchie des preuves, elles seront toutes appréciées au même titre devant le juge, alors n’hésitez pas.

Attention, tout n’est pas permis pour se procurer des preuves, il faut les obtenir de manière loyale, dans le respect de la dignité de la justice et des droits d’autrui. Donc interdits les ruses, les contraintes ou stratagèmes pour faire avouer l’agresseur. Vous pouvez réfléchir à amener la personne à se révéler, à se contredire, mais soyez malin et cohérent. Le danger serait de vous décrédibiliser si on vous accuse de manipulation.

Courage !

On vous croit !


Et vous ? Auriez-vous des conseils à transmettre aux victimes ? N’hésitez pas à les communiquer dans les commentaires. Le partage des bonne pratiques est très utiles.

Loi espagnole sur les violences intrafamiliales : pourquoi on devrait s’en inspirer

Loi espagnole sur les violences intrafamiliales : pourquoi on devrait s’en inspirer

On le sait, on le vit, le droit français est patriarcal. C’est le cas de nombreux autres pays, cependant certains ont entrepris une mutation plus profonde et plus rapide, comme actuellement l’Espagne en matière de gestion des violences intrafamiliales. Les résultats sont là, indéniables.

Grâce à cette loi espagnole, en moins de 20 ans, l’Espagne a fait baisser les féminicides de 24% !

Le mouvement a commencé en 2004 avec la publication d’une loi spécifique contre les violences de genre ainsi qu’avec la création de tribunaux spéciaux, dédiés à ces violences.

Mais ce qui a fait tout accélérer, c’est une histoire sordide. En 2016, un groupe de 5 hommes (dont deux militaires) violent une femme de 18 ans, filment la scène, la publient sur WhatsApp et abandonnent leur victime à moitié nue dans la rue.

En 2018, la justice espagnole rend un verdict incompréhensible et laxiste : le viol en réunion n’est pas retenu et les 5 hommes sont condamnés à  9 ans d’emprisonnement pour « abus sexuels ». Les espagnols hurlent au scandale, manifestent et demandent à la Justice de rendre des comptes.

En 2019, le Tribunal suprême revient sur la décision de ce procès et condamne les auteurs à 15 ans de prison ferme. La plus haute instance judiciaire espagnole devient juste sans inégalité de traitement entre homme et femmes mettant fin ainsi à une pratique exorbitante en faveur des agresseurs plutôt que de celles/ceux qui dénoncent les violences..

A partir de là, tout est requestionné : différence entre abus sexuel et agression sexuelle, montant de l’indemnisation des victimes, obligation de formations des intervenants, semaine de cours théoriques puis pratiques auprès d’associations expertes pour les juges… Les réflexions ont lieu à un niveau national et local… Le système est revu de fond en comble et régulièrement actualisé.

En Espagne la violence domestique englobe toutes les formes de violence :

  • la violence physique,
  • la violence psychologique (dévalorisation, menaces, humiliations, vexations, exigence d’obéissance ou de soumission, insultes, isolement, atteinte à la liberté),
  • la violence sexuelle (tout acte de nature sexuelle non consenti),
  • la violence économique (privation intentionnée de ressources, impossibilité d’accéder à une indépendance financière).

Avoir des tribunaux dédiés à ces formes de violence et des gens formés change tout. Les intervenants sont capables de reconnaitre l’emprise, la sidération, les violences coercitives… Ils savent appréhender les dommages invisibles des victimes. En développant un arsenal complet, le nombre de condamnations est 2 fois plus élevé et le nombre d’ordonnances de protection délivrées à des victimes est 17 fois plus important qu’en France.

L’Espagne s’est dotée de dispositifs spécialisés qui aident à évaluer et prévenir les féminicides. En plus des ordonnances de protection, des bracelets anti-rapprochement et des téléphones d’urgence/grave danger (qui existent aussi en France), l’Espagne dispose du système VioGén. Il s’agit d’une plateforme qui recense tous les cas de violences conjugales rapportés à la police. Un formulaire d’évaluation du danger permet d’enclencher les mesures de protection adaptées et le risque est réévalué régulièrement. La police, la justice et les services d’accompagnement peuvent assurer un suivi continu, partagé et avec des critères communs.

Grâce à la loi espagnole, 56 000 femmes et leurs enfants sont aujourd’hui protégées par le système VioGén, 400 d’entre elles dans une situation à haut risque. Le système VioGén et d’autres dispositifs de protection semblent avoir contribué à un meilleure prévention des féminicides.

Depuis septembre 2021, deux lois majeures sont entrées en vigueur, dont on aimerait vivement que la France s’inspire (rapidement…)

 1 – Suspension automatique des droits de visite dans le cas où un des parents fait l’objet de poursuites ou de condamnations pour violences conjugales ou exercées sur ses enfants.

La nouveauté de cet article tient au caractère systématique de la suppression du droit de visite du parent s’il fait l’objet de poursuites pour violences, mais aussi s’il existe des indices de violence sexistes, même en l’absence de poursuites pénales. Cette solution garantit une meilleure protection pour la victime et ses enfants.

Il est certes toujours possible pour le juge de rétablir le droit de visite pour le parent auteur de violences, mais sa décision doit être motivée par l’intérêt supérieur de l’enfant.

2 – Amélioration de la protection des mineurs  qui doivent être entendus et écoutés au cours de toutes les procédures administratives ou judiciaires. Les informations doivent leur être données de manière compréhensibles par eux.

La loi espagnole prévoit également la mise en place des mesures nécessaires pour empêcher que des approches théoriques ou des critères sans aval scientifique qui présupposent la manipulation d’un adulte sur l’enfant, comme le syndrome d’aliénation parentale, puissent être prises en considération.

L’accord du père auteur de violences sexistes ne sera pas nécessaires pour démarrer un suivi psychologique de l’enfant, si la femme est reconnue victime de violences par une institution accréditée, même en l’absence de procédure pénale engagée.

Pour résumer, grâce à cette loi espagnole, l’Espagne possède actuellement les cadres législatifs, administratifs et budgétaires les plus renforcés au monde.

Pourtant, toujours mobilisée, l’Espagne travaille actuellement à d’autres lois encore plus protectrices comme une loi qui inversera la charge de la preuve.

Il reviendra alors au présumé agresseur de prouver le consentement et non plus à la victime de prouver son refus. Des groupes de travail militent également pour étendre le cadre des violences conjugales aux situations de harcèlement de rue, au travail, aux prostituées, aux femmes trans.

Il ne faudrait pas croire pour autant que ces lois ont été votées facilement. L’Espagne a connu des va-et-vient au niveau de leur mise en œuvre, de la priorisation politique et le budget alloué. Encore aujourd’hui, rien n’est joué. Ces changements juridiques et sociétaux sont très combattus par les partis de droite.

La France est à la traine et les victimes ne sont pas secourues. S’inspirer de cette politique et de cette loi espagnole, efficace, semble la piste la plus intelligente pour leur venir en aide et prévenir d’autres comportements toxiques.

En France, le centre Hubertine Auclert pour l’égalité femmes homme a listé 10 préconisations  pour mieux lutter contre les violences intrafamiliales, que l’on peut regrouper en trois grands domaines :

  1.  Renforcer le cadre législatif, administratif et budgétaire ;
  2. Renforcer les dispositifs de protection des victimes et de prévention des féminicides ;
  3. Renforcer les droits sociaux et une prise en charge des victimes.

Les marges de progrès sont immenses pour lutter contre les risques de reproductions des violences conjugales faites principalement aux femmes et aux enfants.

Développons en France des campagnes gouvernementales digitales via les réseaux sociaux pour s’adresser aux professionnels, aux victimes, aux proches.

Engageons une grande réflexion en France sur l’ensemble des mises en place possibles, sur le modèle de la loi espagnole, pour que cessent enfin ces violences. Nous avons proposé des pistes de réflexion.

« Aujourd’hui, le système capitaliste est poussé à l’extrême. On a une situation sociale toujours plus précarisée, une extrême droite qui banalise les violences : le contexte social ne peut que favoriser les violences envers les femmes. La meilleure formule pour lutter contre elles, c’est une politique sociale globale. Ensuite, on pourra parler de stratégie envers les violences conjugales. »

Laia Serra, avocate pénaliste catalane

Nous rajoutons que l’inverse est également vrai : en traitant le phénomène de violences conjugales, en élaborant une stratégie, on bâtit une politique sociale non pas de manière descendante et prescriptive (gouvernement législateur vers population), mais de manière ascendante : de la population vers nos autorités. Et nous touchons à tout le système social dont droits, libertés fondamentales, précarité économique, place des sans ressources dans ce système, des questions de genre…