Archives dans 22 juillet 2026

Imprescriptibilité aux crimes commis sur des mineurs

Imprescriptibilité aux crimes commis sur des mineurs

Une avancée majeure votée le 16 juillet et confirmée par le vote solennel du 21 juillet : l’Assemblée nationale a adopté l’imprescriptibilité aux crimes commis sur des mineurs.

Aujourd’hui, une victime de viol subi dans l’enfance ne peut porter plainte que jusqu’à ses 48 ans.

Cette limite ignore une réalité bien documentée : l’amnésie traumatique peut retarder de plusieurs décennies la capacité d’une victime à parler et à se reconnaître comme telle.

Avec l’imprescriptibilité, ce délai disparaît : la parole d’une victime ne sera plus jamais forclose par le temps.

Nous saluons ce vote transpartisan ainsi que le travail du député Arnaud Bonnet, à l’origine de cet amendement sur l’imprescriptibilité, ainsi que le soutien du gouvernement, qui s’est engagé à sécuriser juridiquement cette mesure face au risque d’inconstitutionnalité qui pèse encore sur elle.

Le texte poursuit désormais son parcours parlementaire. il faut bien souligner que le texte devra ensuite passer au Sénat – ce n’est donc qu’une première lecture, pas une adoption définitive !

Nous resterons mobilisés pour que cette avancée essentielle puisse devenir une réalité durable pour toutes les victimes.

Il ne devrait pas exister de date de péremption pour les violences subies par un enfant.

Le temps ne doit plus empêcher une victime de demander justice.


Vous trouverez l’ensemble de nos articles sur les textes législatifs ici, notamment :

Droits de visite et d’hébergement : la sécurité de l’enfant doit toujours primer

Droits de visite et d'hébergement

L’Assemblée nationale a renforcé les dispositions relatives aux droits de visite et d’hébergement lorsque des violences intrafamiliales ou sexuelles sont suspectées.

Pendant trop longtemps, des enfants ont continué à être contraints de rencontrer un parent mis en cause, alors même que des procédures étaient en cours.

Le texte adopté affirme un principe essentiel : lorsque la sécurité d’un enfant est en jeu, les modalités d’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite doivent pouvoir être adaptées rapidement pour assurer sa protection. En cas de suspicion de violences sexuelles incestueuses ou de violences intrafamiliales, la parole de l’enfant doit être correctement recueillie et prise en compte, et le juge doit spécialement motiver sa décision.

Ces évolutions traduisent une conviction que nous défendons depuis longtemps : protéger un enfant ne consiste pas seulement à l’éloigner d’un danger, mais aussi à empêcher que ce danger puisse continuer à s’imposer à lui.

Nous saluons ces dispositions importantes, attendues par de nombreuses familles et associations, qui renforcent la capacité des magistrats à agir rapidement dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Merci aux parlementaires qui ont porté ce sujet, et en particulier à Maud Petit dont les amendements ont été adoptés, mais aussi à Philippe Fait et Virginie Duby-Muller pour leur travail sur ce sujet.

Il faut bien souligner que le texte devra ensuite passer au Sénat – ce n’est donc qu’une première lecture, pas une adoption définitive !

Nous resterons attentifs à la rédaction définitive du texte et à son application concrète, afin que ces nouvelles dispositions permettent une protection effective des enfants dans toutes les situations de danger.

L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut jamais être relégué au second plan.

Les droits de visite et d’hébergements sont un enjeu majeur dans la protection des enfants, y compris les droits de visite médiatisés qui sont une fausse bonne idée lorsqu’il y a eu violence.


Vous trouverez l’ensemble de nos articles sur les textes législatifs ici, notamment :

Délit de non représentation d’enfant : un pas important pour les parents protecteurs

Délit de non représentation d’enfant

Depuis des années, nous alertons sur une injustice : des parents (le plus souvent des mères) sont poursuivis pour non représentation d’enfant alors même qu’ils cherchent à protéger leur enfant de violences.

Ce délit, conçu pour sanctionner les refus abusifs, est trop souvent devenu une arme entre les mains du parent mis en cause.

Le texte adopté aujourd’hui à l’assemblée nationale apporte une réponse concrète : désormais, un parent ne pourra plus être poursuivi pour non représentation d’enfant entre le dépôt d’une demande d’ordonnance de sûreté et la notification de la décision du juge.

Ce texte permet de mieux protéger les parents qui agissent dans l’intérêt de leur enfant, et nous l’accueillons avec beaucoup d’espoir.

Merci aux parlementaires qui ont porté ce sujet, et en particulier à Philippe Fait, Virginie Duby-Muller et Maud Petit pour leur engagement constant sur ce thème.

Il faut bien souligner que le texte devra ensuite passer au Sénat – ce n’est donc qu’une première lecture, pas une adoption définitive !

Nous poursuivrons notre mobilisation afin qu’aucun parent protecteur ne soit contraint de choisir entre protéger son enfant et risquer des poursuites pénales.


Pour en savoir plus sur le projet de loi adopté par l’assemblée nationale, vos pouvez lire nos articles :


Pour en savoir plus sur le délit de non représentation d’enfant, vous pouvez lire nos articles :

Ordonnance de sûreté de l’enfant

Ordonnance de sûreté de l'enfant

L’ordonnance de sûreté => En matière de violences faites aux enfants, protéger d’abord n’est pas une option : c’est une responsabilité

C’est une victoire attendue depuis 2021. L’Assemblée nationale a adopté la création d’une « ordonnance de sûreté de l’enfant », appelée « ordonnance de protection provisoire de l’enfant ».

Concrètement, lorsqu’un enfant est susceptible d’être victime d’inceste ou de violence, le juge pourra désormais prendre rapidement des mesures de protection, sans attendre l’issue, souvent très longue, de l’enquête pénale :

  • Interdiction de contact avec le parent mis en cause
  • Suspension des droits de visite et d’hébergement
  • Attribution provisoire du logement
  • Autres mesures indispensables à la sécurité de l’enfant

Cette mesure reprend un combat porté depuis 2021 par le Collectif pour l’enfance, qui rassemble près de 50 associations (dont la nôtre) et qui n’a cessé d’alerter sur le temps judiciaire trop long face à l’urgence de protéger un enfant.

Nous saluons le travail de la présidente et des rapporteures de la commission spéciale, Perrine Goulet, Nathalie Colin-Oesterlé et Marianne Maximi, ainsi que de tous les députés qui ont soutenu cette avancée, en particulier Monsieur Philippe Fait, Madame Virginie Duby-Muller et Madame Maud Petit dont les amendements nécessaires, ont amélioré le dispositif.

Cette victoire est importante.

Mais elle devra maintenant être concrétisée.

Le texte poursuit désormais son parcours parlementaire. Il devra passer au Sénat cet automne. Ce n’est donc qu’une première lecture, pas une adoption définitive.

Nous resterons vigilants sur les conditions concrètes de mise en œuvre (rôle du procureur, critère de vraisemblance des violences, délais de décision) afin que cette ordonnance protège réellement les enfants, et pas seulement en théorie.


Vous trouverez d’autres ressources législatives sur notre site, par exemple :

Protection des victimes de violences intrafamiliales : une étape décisive vient d’être franchie

loi protection enfants

L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Né des graves dysfonctionnements révélés dans l’Aide Sociale à l’Enfance et considérablement renforcé après l’affaire Lyhanna et le scandale des violences en milieu périscolaire, ce texte comporte plusieurs avancées majeures pour la protection des enfants :

  • Création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant
  • Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
  • Meilleur encadrement des placements
  • Renforcement du contrôle des structures accueillant des mineurs

Ces avancées sont le fruit de plusieurs années de mobilisation des associations, des familles, des professionnels et de nombreux parlementaires engagés.

Nous saluons l’ensemble des députés qui, au-delà des clivages politiques, ont permis ces progrès.

Protection des enfants Vote loi

Mais ce vote n’est pas l’aboutissement de notre combat.

Le texte doit désormais être examiné par le Sénat, ce n’est donc qu’une première lecture, pas une adoption définitive !

Nous demeurons pleinement mobilisé.es pour que l’intérêt supérieur de l’enfant reste au cœur des débats et que ces avancées soient préservées, voire renforcées.


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Pourquoi ce rapport parlementaire est peut-être le plus important publié sur l’inceste depuis la CIIVISE ?

rapport parlementaire

Le Parlement français vient de reconnaître ce que les familles dénoncent depuis des années !

Le 1er juillet 2026, la Commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales a adopté, à l’unanimité, son rapport final, de 49 recommandations.

Ce rapport parlementaire pourrait profondément transformer la protection des enfants… à condition qu’il ne reste pas lettre morte.

Maud Petit, présidente, Christian Baptiste, rapporteur, et leur équipe, ont conduit pendant six mois les travaux de la commission et ont auditionné magistrats, policiers, gendarmes, médecins, chercheurs, associations (dont la nôtre), parents protecteurs, victimes…

Au total :

  • 132 personnes entendues
  • près de 200 contributions écrites
  • plus de 100 heures d’auditions

Les dysfonctionnements de la justice face à l’inceste ne relèvent pas d’erreurs isolées, mais d’un problème systémique. Ce rapport vise ainsi à documenter ces défaillances et à proposer une réforme d’ensemble de la protection des enfants victimes et des parents protecteurs.

Depuis des années, les associations décrivent les mêmes mécanismes :

  • Des enfants qui ne sont pas protégés malgré leurs révélations
  • Des enquêtes insuffisantes
  • Des expertises contestables
  • Des mères protectrices poursuivies
  • Le maintien du lien avec le parent mis en cause

Pour la première fois, ces constats sont formulés officiellement par une commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale.

Et ces constats sont sévères.

Le rapport parlementaire parle d’une véritable « loterie judiciaire ».

Les victimes entendent encore trop souvent

❌ « C’est parole contre parole. »

❌ « La mère manipule l’enfant. »

❌ « S’il y a eu classement sans suite, c’est qu’il est innocent. »

❌ « Couper le lien parent – enfant serait plus néfaste pour l’enfant.”

❌ « Si l’enfant change de discours, c’est qu’il ment.“

❌ « La mère dénonce des violences inexistantes pour se venger du père.“

❌ « Si l’enfant n’est pas traumatisé, c’est que ce n’est pas grave.“

❌ « Ce ne sont pas des violences, ce n’est qu’un conflit parental.“

La commission rappelle que ces affirmations sont très souvent fausses ou très simplificatrices et qu’elles conduisent hélas à mettre des enfants en danger.

Qui protège les parents protecteurs ?

Certains parents sont poursuivis pour non-représentation d’enfant lorsqu’ils refusent de remettre leur enfant au parent qu’ils estiment dangereux.

La commission considère que cette situation est profondément problématique.

Elle recommande notamment :

  • La dépénalisation de la non-représentation d’enfant
  • Une meilleure protection des parents protecteurs
  • Une réflexion sur la création d’un véritable statut de parent protecteur

Au total, 49 recommandations

Le rapport parlementaire propose notamment :

✓ Une ordonnance de protection de l’enfant

✓ Des enquêtes plus approfondies

✓ Une meilleure formation des magistrats

✓ La généralisation du protocole NICHD

✓ Une réforme des expertises judiciaires

✓ La dépénalisation de la non-représentation d’enfant

✓ Une réflexion sur la création d’un véritable statut de parent protecteur

✓ La création d’une juridiction familiale plus cohérente

✓ Une réflexion sur le contrôle coercitif

Ces propositions dessinent une réforme d’ensemble plutôt qu’une succession de mesures isolées.

Ce rapport parlementaire est une étape, pas une victoire.

Si on peut se réjouir de son existence, il faut savoir qu’une commission d’enquête ne change pas la loi. Ses recommandations devront maintenant être reprises par le Gouvernement et le Parlement.

L’enjeu est donc désormais politique.

Il faut transformer ces constats en réformes concrètes.

Parce qu’aucun rapport, aussi juste soit-il, ne protège un enfant tant qu’il reste sur une étagère.


Nous vous invitons également à découvrir les propositions de la coalition loi intégrale et de la proposition de loi intégrale qui devrait être débattue en automne 206.

Retrouvez également les ressources législatives sur notre site , voici les derniers articles :

Ainsi que l’intégralité des ressources de notre site.

Les failles de l’expertise judiciaire

Les failles de l’expertise judiciaire

Les failles principales de l’expertise judiciaire sont :

  1. Experts insuffisamment formés
  2. Méconnaissance des psychotraumatismes
  3. Méthodologie défaillante

Une absence de spécialisation obligatoire des experts

À ce jour, un expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel peut être désigné :

  • sans formation en pédopsychiatrie
  • sans formation obligatoire en psychotraumatologie et/ou victimologie
  • sans spécialisation en violences intrafamiliales et violences sexuelles sur mineurs
  • sans formation sur les stratégies d’emprise, le contrôle coercitif et les manipulations

Les parquets, contrairement au code de procédure pénale, ont aussi recours régulièrement à des experts non-inscrits sur les listes des cours d’appel.

Une méconnaissance persistante du psychotraumatisme

Les violences s’accompagnent fréquemment de manifestations cliniques spécifiques : dissociation traumatique, mémoire fragmentée ou non linéaire, révélations tardives, silences prolongés, régression, anorexie, cauchemars, rétractations partielles ou totales, ambivalence affective envers l’auteur des faits, etc.

Or ces éléments continuent d’être interprétés comme un manque de crédibilité de la parole de l’enfant, un conflit de loyauté banal, une influence du parent protecteur ou encore une instrumentalisation de l’enfant dans le conflit familial.

Une disqualification très fréquente du parent protecteur

Le parent protecteur – majoritairement la mère – est fréquemment évalué à travers des grilles d’analyse inadaptées aux situations de violence.

Le signalement des faits peut être interprété comme une hostilité envers l’autre parent, une relation dite fusionnelle avec l’enfant ou encore un facteur de déséquilibre parental plutôt que comme un acte de protection.

Il résulte un renversement des responsabilités dans lequel l’enfant est considéré comme influencé, le parent protecteur est fragilisé ou pathologisé et le parent mis en cause est repositionné dans une logique de conflit conjugal.

Des méthodologies d’expertise insuffisamment encadrées

  • des entretiens de très courte durée, insuffisamment documentés – voire pas d’entretien du tout ;
  • l’absence d’utilisation d’outils d’évaluation validés scientifiquement ;
  • des rapports se bornant à retranscrire les paroles de la personne reçue, sans l’analyser. Cette retranscription est aussi parfois déformée ;
  • des conclusions peu étayées ou formulées sans démonstration méthodologique ;
  • l’absence de distinction claire entre conflit parental et situation de violence intra familiale.

Dans ces conditions, l’expertise peut reposer sur l’appréciation clinique personnelle de l’expert, sur son intime conviction, parfois sur des notions psychanalytiques inadéquates, sans que les fondements méthodologiques soient explicités.

Or, dans des dossiers impliquant des risques très graves pour l’enfant, où les conséquences judiciaires sont vitales pour la sécurité de l’enfant, cette subjectivité n’a pas sa place et l’exigence méthodologique devrait être particulièrement renforcée.

La difficulté de contestation des expertises judiciaires

Plusieurs difficultés sont régulièrement observées :

  • L’absence d’enregistrement des entretiens : ce qui limite considérablement la possibilité de contester la fiabilité du rapport. L’enregistrement des expertises nous semble donc crucial, tout comme les auditions de mineurs.
  • L’absence de traçabilité précise des conditions de réalisation de l’expertise : (la durée et le nombre d’entretiens réalisés devraient être systématiquement mentionnés ;
  • Des divergences importantes entre les propos tenus par les personnes examinées et la restitution qui en est faite dans le rapport d’expertise ;
  • L’absence de pré-rapport : le code de procédure civile impose la remise d’un pré-rapport, qui peut être commenté par les parties avant la remise du rapport final. Un tel rapport n’est quasiment jamais remis aux parties, alors que celui-ci est pourtant obligatoire sous peine de nullité du rapport final.

Dans ces conditions, lorsqu’une partie estime que ses propos ont été mal retranscrits ou interprétés, les possibilités de vérification et de contestation sont extrêmement limitées.

L’expertise judiciaire ne constitue pas un simple outil d’éclairage de la décision, mais tend, en pratique, à en devenir un élément quasi-déterminant. Dès lors, lorsqu’elle est insuffisamment spécialisée, encadrée ou méthodologiquement fragile, elle peut conduire à une requalification de la violence sexuelle en simple conflit familial, avec des conséquences directes sur la sécurité des mineurs et sur la situation des parents protecteurs.

Dans ce contexte, renforcer la spécialisation, la rigueur méthodologique, la transparence et les garanties du contradictoire dans les expertises judiciaires constitue un enjeu majeur.


Vous pouvez retrouver notre autre article sur les expertises :

Comment contacter son parlementaire

comment contacter un parlementaire

Un parlementaire, c’est tout simplement une personne qui siège dans un parlement, c’est-à-dire l’institution qui vote les lois et contrôle le gouvernement. Concrètement, en France, un parlementaire est soit :

  • un député (élu à l’Assemblée nationale)
  • un sénateur (élu au Sénat)

Les deux forment ensemble le Parlement français.
Les parlementaires ont plusieurs missions essentielles :

  • Faire la loi
    → ils proposent, discutent et votent les lois
  • Contrôler le gouvernement
    → poser des questions, enquêter, demander des comptes
  • Représenter les citoyens
    → porter des préoccupations, des réalités du terrain

Il est donc normal de pouvoir contacter son parlementaire.

Un mot avant de commencer

Vous traversez quelque chose d’éprouvant. Vous protégez votre enfant, parfois seul(e), face à des situations que les institutions ne comprennent pas toujours. Ce combat mérite d’être entendu, y compris par ceux qui font la loi.
Votre parlementaire – député(e) ou sénateur(rice) – est élu(e) pour vous représenter. Il ou elle a le pouvoir de faire évoluer la loi, d’interpeller le gouvernement, d’alerter sur des situations comme la vôtre.

Ce guide vous explique, pas à pas, comment le ou la contacter.

Votre rôle à vous, c’est de témoigner. Le plaidoyer politique, c’est le rôle de l’association.

1 – Trouver son parlementaire

➡️ Identifier la bonne personne à contacter, en quelques clics

Trouver votre député(e)

Chaque circonscription électorale est représentée par un(e) député(e) à l’Assemblée nationale. C’est votre interlocuteur(rice) de proximité, élu(e) par les citoyens de votre territoire.

Rendez-vous sur le site officiel : www.assemblee-nationale.fr

  • Cliquez sur la rubrique « Trouver mon député »
  • Entrez votre code postal ou votre commune.
  • Sa fiche indique son adresse de permanence, son email et ses réseaux sociaux. Si ce n’est pas
    le cas, pas d’inquiétude.

Trouver votre sénateur/sénatrice

Le Sénat représente les territoires. Vos sénateur(rice)s sont élu(e)s au niveau départemental et peuvent porter, comme les député(e)s des propositions de loi ou interpeller le gouvernement.

Rendez-vous sur le site officiel : www.senat.fr

  • Cliquez sur la rubrique « Trouver mon sénateur »
  • Sélectionnez votre département dans la liste
  • Plusieurs sénateurs(rices) représentent votre département – vous pouvez en contacter un(e) ou
    plusieurs.

Vous pouvez contacter votre député(e), votre sénateur(rice), ou les deux. L’association met à disposition un Excel recensant les parlementaires. Privilégiez le parlementaire de votre circonscription, il est là pour vous représenter.

2 – Choisir comment le ou la contacter

➡️ Plusieurs options s’offrent à vous – choisissez ce qui vous convient

Il n’y a pas une seule bonne façon de contacter un(e) parlementaire. Choisissez ce qui vous correspond le mieux. L’association suggère de prendre contact par email (le plus rapide) et / ou par courrier postal (plus formel, et parfois plus impactant).

CanalPour qui ?Ce qu’il faut savoir
EmailSi vous êtes à l’aide à l’écrit et
souhaitez garder une trace de votre demande.
Avantages : Trace écrite, réponse
formelle possible, facilement
transmissible
Un message concret (10 à 15
lignes) suffit. Commencez par un
objet clair.
Conseils : Objet clair et accrocheur, message concis (max 1 page)
Courrier postalSi vous souhaitez donner un caractère solennel et personnel à votre démarche.
Avantages : Plus solennel, fort impact symbolique, difficile à ignorer
Une lettre recommandée, avec
accusé de réception a un fort
impact symbolique.
Conseils : Lettre manuscrite ou
imprimée sur papier blanc,
recommandé avec AR
TéléphoneSi vous préférez le contact humain ou si vous souhaitez demander directement un rendez-vous.
Avantages : Rapide, contact humain, permet de fixer un RDV
Appelez la permanence.
Présentez-vous en une phrase,
expliquez brièvement l’objet de
votre appel.
Conseils : Appelez la permanence, soyez bref et précis, demandez un suivi écrit
Réseaux sociauxSi vous souhaitez un échange direct.
Avantages : Visibilité publique,
pression médiatique possible
Conseils : Restez factuel et
respectueux

3 – Préparer ce que vous allez dire

➡️ Votre parole, c’est votre force. Pas besoin d’être expert(e)

Les parlementaires reçoivent beaucoup de données et de discours. Ce qui marque vraiment, c’est un témoignage humain. Vous n’avez pas à préparer un exposé politique, vous avez à raconter ce que vous vivez.

Ce que vous pouvez partager :

  • Votre situation, brièvement : qui vous êtes, ce que vous avez vécu, ce que vous protégez
  • Les obstacles que vous avez rencontrés : justice, services sociaux, école, hôpital…
  • Ce que vous attendez de lui ou d’elle : qu’il ou elle soit sensibilisé(e), pose des questions au
    gouvernement, rencontre d’autres familles…
  • Vous pouvez mentionner l’association Protéger l’enfant, qui accompagne de nombreuses
    victimes dans la même situation, et proposer de mettre l’élu(e) en contact.

Ce que vous n’avez pas à faire :

  • Vous n’avez pas à présenter un argumentaire politique ou juridique
  • Vous n’avez pas à connaître les loi ou les textes en vigueur
  • Vous n’avez pas à avoir des réponses à tout. Si l’élu(e) pose des questions techniques, dites
    simplement : » Je vous transmettrai les coordonnées de l’association. »
  • Vous n’avez pas à être parfait(e) ni à vous justifier. Votre vécu suffit.

4 – Écrire votre message

➡️ Un modèle simple que vous pouvez adapter librement

MODÈLE DE MESSAGE

Je ne suis pas seul(e) dans cette situation. L’association Protéger l’enfant accompagne de nombreuses familles confrontées aux mêmes obstacles. Elle pourrait vous apporter des éléments complémentaire si vous souhaitez approfondir le sujet.

Je souhaiterais, si vous en avez la possibilité, que vous puissiez prendre connaissance de cette réalité que vivent de nombreuses familles en France en m’accordant un bref moment pour en parler. Le cas échéant, vous pouvez entrer en contact avec l’association Protéger l’enfant.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ce message et reste à votre entière disposition pour tout complément d’information.

Je reste à votre disposition pour vous fournir tout document complémentaire. Dans l’espoir d’une réponse favorable, je vous adresse, [Madame / Monsieur] le/la [Député(e) / Sénateur(rice)], mes respectueuses salutations.

➡️ Si vous obtenez un rendez-vous, voici comment vous y préparer

Une permanence parlementaire est un lieu où le parlementaire travaille et reçoit lorsqu’il est en circonscription. C’est un moment informel, l’élu(e) est là pour vous écouter. Vous n’êtes pas en train de plaider un dossier, vous venez témoigner.

Remarque : ne vous inquiétez pas si vous n’obtenez pas de rendez-vous, cela arrive souvent, et ne remet absolument pas en cause l’importance de votre démarche.

NB : le parlementaire ne peut pas modifier une décision de justice. Son rôle est de faire évoluer la loi, pas d’intervenir dans un dossier individuel.

Pendant le rendez-vous

  • Commencez par vous présenter clairement : qui vous êtes, où vous habitez, quelle est votre situation familiale
  • Racontez votre histoire simplement, dans l’ordre chronologique si possible
  • Dans la mesure du possible, restez factuel(le) et calme, même si le sujet est émotionnellement difficile
  • Si l’élu(e) vous pose des questions sur les lois ou les dispositifs : « Je vous laisse les coordonnées de Protéger l’enfant, ils pourront vous répondre avec précision. »
  • Terminez en lui demandant s’il ou elle peut s’engager à creuser le sujet ou à rencontrer l’association

Après le rendez-vous

  • Envoyez un court email de remerciement dans les 48h, en rappelant l’échange et en transmettant les coordonnées de l’association
  • Informez l’association de la tenue du rendez-vous et de ce qui a été dit – c’est important pour le suivi collectif

6 – Faire un suivi

➡️ Ne pas rester sans réponse

Un parlementaire reçoit beaucoup de sollicitations. Une relance est tout à fait normale et légitime.

Pas de réponse sous 3 semaines ?

  • Envoyez un email de relance courtois en rappelant brièvement votre message initial
  • Ou appelez la permanence pour demander si votre message à bien été reçu

Vous recevez une réponse vague ?

  • Remerciez et proposez une suite concrète : un rendez-vous, une mise en relation avec l’association

Dans tous les cas :

  • Transmettez à l’association toute réponse obtenue, même partielle. Cela nous aide à construire un suivi collectif

Chaque message compte. Chaque témoignage fait avancer la prise de conscience. Même sans réponse immédiate, vous contribuez à faire évoluer les mentalités. Vous êtes légitime. Parce que votre témoignage peut faire évoluer la loi et améliorer concrètement la protection des enfants.

Voici la base de données de parlementaires – Mise à jour en février 2026

Protéger l’enfant est à vos côtés
Vous pouvez nous contacter à tout moment pour vous aider à préparer votre démarche, relire votre message ou vous accompagner psychologiquement.

Autre ressource : Sept Conseils et astuces pour espérer être entendu face aux interlocuteurs socio-judiciaires
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Témoignage de Farah, mère protectrice qui ne peut plus voir sa fille

témoignage de farah, victime de violences intrafamiliales

Farah est mère de deux enfants. Depuis sa séparation, elle fait face à des années de procédures, d’accusations, de pressions, de dépenses judiciaires massives et de ruptures imposées avec sa fille.

Le témoignage de Farah raconte une mécanique bien connue de nombreuses mères protectrices : quand un homme utilise le droit comme une arme, et que les institutions, au lieu de freiner cette violence, l’accompagnent.

Témoignage de Farah, victime de violence intrafamiliale

Témoignage de Farah et sa fille, victimes de violence intrafamiliale

Farah rencontre celui qui deviendra son mari alors qu’elle est déjà mère d’un petit garçon.

Au début, il se montre attentionné, rassurant, valorisant. Il semble investi, doux, fiable. Il remercie, il rassure, il prend sa place dans le foyer sans brutalité apparente.
Peu à peu, il se présente comme une figure paternelle pour son fils. Farah hésite, met du temps à lui faire confiance sur ce point, puis finit par croire à cette stabilité. Elle pense avoir construit quelque chose de solide.

Comme souvent, l’emprise ne commence pas par la violence visible. Elle commence par la confiance.

Un peu avant le mariage, les choses se dérèglent, doucement. Il devient plus distant. Plus critique. Plus froid. Les marques d’affection disparaissent. L’intimité devient rare, puis presque inexistante. Il l’isole progressivement. Farah commence à douter d’elle-même, de sa valeur, de son corps, de ce qu’elle comprend de la relation.

Elle sent qu’il y a un problème, envisage même de partir. Mais à ce moment-là, son fils l’appelle déjà “papa”. Elle se dit qu’elle ne peut pas lui faire vivre une nouvelle rupture. Elle se convainc qu’il faut tenir, stabiliser, continuer.

C’est aussi cela, l’emprise : pousser une femme à rester en s’appuyant sur son sens des responsabilités.

Après la naissance de leur fille, la situation se dégrade davantage. Farah décrit un homme peu investi, absent, critique, désengagé du quotidien familial. Elle porte la charge mentale, la charge éducative, la charge matérielle. Elle gère les enfants, le foyer, les projets, les finances.

Lui profite de ce qu’elle met en place, mais ne soutient pas réellement la vie commune. Il ne construit pas avec elle : il bénéficie de ce qu’elle construit.

À ce stade, Farah comprend qu’elle ne vit pas un couple. Elle est dans une forme de cohabitation inégalitaire, dans laquelle elle donne, organise, compense, pendant que lui dispose d’elle.

À 30 ans, Farah ne veut plus vivre ainsi. Elle refuse de partager sa vie avec un homme qui ne la regarde pas, ne la soutient pas, ne s’implique ni auprès d’elle ni auprès des enfants. Elle demande donc le divorce.

Elle pense alors qu’une séparation, même difficile, peut se faire avec un minimum de raison. Elle imagine une organisation, une discussion, peut-être même une forme d’accord. Elle ne sait pas encore qu’à partir de ce moment-là, le conflit va changer de nature.

Mais ici comme souvent ailleurs, la séparation ne marque pas la fin du contrôle. Au contraire, elle se démultiplie et en devient le nouveau terrain.

Dès qu’elle annonce sa décision, le dialogue disparaît. À la place arrivent les avocats, les courriers, les accusations, les dossiers à charge. Farah reçoit des pages et des pages dans lesquelles elle est décrite comme instable, dangereuse, incapable, voire folle. Sa vie est déformée, ses intentions réécrites contre elle.

Du jour au lendemain, elle doit courir partout pour prouver qu’elle s’occupe de ses enfants, qu’elle travaille, qu’elle est cohérente, bref qu’elle n’est pas celle qu’on décrit. Elle entre dans une logique de défense permanente.

Depuis 2017, dit-elle, la mécanisme de son agresseur est toujours la même : il attaque pour que Farah perde tout en devant se défendre, se justifier.

Témoignage de Farah, victime de violence intrafamiliale

Devant le réseau, la verve et la puissance déployée par le père, la Justice est (une fois de plus) subjuguée. Farah finit par perdre la garde de sa fille, qui n’a alors que 2 ans.

Du jour au lendemain, la petite se retrouve isolée chez son père. Les contacts sont coupés ou strictement contrôlés. Les appels n’ont pas lieu, ou sont interrompus. Les week-ends sautent. Les promesses de remise de l’enfant ne sont pas tenues.

Farah ne voit plus sa fille pendant de longs mois. Elle demande, insiste, écrit, propose même des rencontres très courtes, dans un parc, n’importe où. En face, elle se heurte à des refus, des reports, des silences, bref à une manifestation de pouvoir toxique.

Le témoignage de Farah illustre ce que les victimes savent bien, la violence ne réside pas seulement dans le rapport de force, elle est aussi dans la manipulation organisée.

Quand Farah croise parfois sa fille, l’enfant va mal. Elle pleure beaucoup. Elle fait des cauchemars, a de grandes angoisses. Elle reproduit des paroles et des gestes inquiétants. Farah décide alors de faire évaluer la situation par des professionnels.

Des expertises psychologiques font apparaître des éléments alarmants, notamment des propos de l’enfant : le père accuse sa fille d’être méchante et que c’est pour ça qu’elle ne voit pas sa mère.

Mais ces expertises sont écartées, non pas sur le fond, mais parce qu’elles ont été demandées par elle. Autrement dit : le témoignage de l’enfant ne produit pas d’effet, ce qui compte, c’est QUI a demandé qu’on l’écoute. Farah est confrontée à un système qui valide plus facilement le soupçon porté sur elle que la réalité qu’elle apporte.

La situation se détériore au fil des années. Farah fait face à une multiplication de procédures civiles, familiales, pénales et patrimoniales.

Chaque fois, il faut un avocat pour ne pas laisser la version adverse s’imposer.

Résultat : près de 80 000 € de frais d’avocat, des biens bloqués, des signalements effectués, des plaintes contre elle, salissantes, épuisantes…

Ce type de violence asphyxiante est moins visible que les coups mais détruit tout autant financièrement, psychiquement, socialement.

Alors après plusieurs années à voir sa fille souffrir, Farah craque et prend une décision illégale : elle part avec sa fille à l’étranger.

Cet acte punissable intervient après 4 années de procédures, d’alertes ignorées, de lien mère-enfant empêché, de manipulation dénoncée sans effet.

Mais Farah ne fuit pas pour disparaître.

Même à l’étranger, contrairement au père, elle maintient le contact avec lui, autant que possible via des visios régulières. De plus, elle s’est immédiatement dénoncée aux autorités françaises, elle reste volontairement localisable, elle coopère et explique les raisons de cette décision. Elle espère ainsi que la Justice analysera mieux son dossier et reviendra au bon sens pour protéger son enfant.

Inversement, ce dernier déploie une violence et des moyens dingues pour récupérer sa fille (jusqu’à faire intervenir des mercenaires armés à l’école de l’enfant). Acculée, Farah finit avec un mandat d’arrêt, fait de la prison, est extradée puis est séparée d’avec ses enfants, porte un bracelet électronique.

Pendant trois ans, Farah se plie à tout. Elle respecte les cadres. Elle reprend ses études, stabilise sa vie. Elle suit les consignes de la Justice et du père, pour devenir “la bonne élève” du système. Farah maintient un lien avec sa fille, coûte que coûte. Le point rencontre finit lui-même par recommander un droit de visite élargi !

Aujourd’hui, Farah n’a plus de contact avec sa fille, ses droits ont été suspendus : plus d’appel, plus de visio depuis septembre 2025. Et dans tout cela, sa fille n’a jamais été entendue…

Et puis, la semaine dernière, la situation de Farah s’est encore aggravée ! Elle vient d’apprendre sa condamnation à 3 ans de prison dont 2 ans ferme, avec mandat international pour soustraction d’enfant.

Cette décision gravissime intervient alors même qu’elle n’a donc plus relation avec sa fille et donc aucun moyen de lui “nuire”.

Elle ne protège aucun enfant. Au contraire, elle privera le fils ainé de Farah de sa mère et rajoutera un traumatisme à cette fratrie. Actuellement, Farah ne présente aucune menace. Elle dénonce une disproportion des décisions et un acharnement judicaire, qui valide le harcèlement de son ex conjoint.

A quoi sert la Justice si elle rajoute des traumatismes ?

La témoignage de Farah montre bien que protéger les enfants, c’est aussi protéger le lien avec le parent protecteur.

D’autres témoignages de victimes de violences intrafamiliales ?

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3 000 personnes interdites de travailler avec des enfants…qui travaillaient pourtant auprès d’eux…l’attestation d’honorabilité

Attestation d'honorabilité

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, en France, toutes les personnes intervenant auprès de mineurs (les professionnels comme les bénévoles) doivent fournir une attestation d’honorabilité.

Ce document administratif certifie qu’une personne n’a pas de condamnations judiciaires incompatibles avec le fait de travailler auprès d’enfants.

Il prouve officiellement qu’elles ne sont pas inscrites au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). L’objectif est d’éviter que des personnes condamnées ne continuent à côtoyer des enfants, en imposant un filtre systématique préalable à l’embauche ou à l’exercice.

Ce contrôle des antécédents judiciaires a été généralisé dans les secteurs de la petite enfance et de la protection de l’enfance pour renforcer la sécurité des enfants et éviter d’exposer des mineurs à des personnes jugées dangereuses.

Ces contrôles ne se limitent pas à la simple présentation de l’attestation. Si une personne déjà en poste ne peut pas produire un document valide, l’employeur est tenu d’initier une procédure de licenciement pour motif personnel ou de mettre fin à son activité dans le secteur concerné.

L’objectif affiché du gouvernement est de prévenir les situations à risque, notamment celles impliquant des auteurs d’abus sexuels ou violents sur mineurs.

GROS problème… des milliers de personnes se sont retrouvées écartées !

Selon les derniers chiffres annoncés par la Haute-commissaire à l’Enfance, près de 3000 personnes ont été écartées du secteur de la petite enfance et de la protection de l’enfance à l’issue de cette vérification.

Soit elles n’ont pas pu produire une attestation valide soit elles ont vu leur demande refusée à cause d’antécédents incompatibles avec un contact avec des enfants !!

Ce chiffre, loin d’être anecdotique, a mis en lumière l’ampleur de profils à risque qui, jusque-là, pouvaient exercer auprès des enfants sans contrôle préalable efficace.

Les contrôles se poursuivent, nous vérifions tout le stock des professionnels et bénévoles.

Sarah El Haïry, Haute-commissaire à l’Enfance

Ce chiffre énorme ne parle pas d’exclusion. Il parle de tolérance actuelle.

Ces 3 000 personnes n’ont pas été stoppées à l’entrée. Elles étaient déjà là, dans des crèches, dans des structures de protection de l’enfance, au contact quotidien de mineurs.

Elles ont été écartées non pas parce que le système a soudainement durci, mais parce qu’un contrôle (minimal) a ENFIN été appliqué.

Pour le moment, le champ d’application précis du dispositif reste cantonné à la protection de l’enfance / petite enfance, ce qui exclut de manière explicite d’autres secteurs (comme l’enseignement périscolaire).

La Haute-commissaire à l’Enfance a indiqué que le dispositif pourrait s’étendre à d’autres professions et même aux candidats à l’adoption. On espère des actions rapides.

Une société qui découvre, presque par hasard, que des milliers de personnes dangereuses ou interdites d’exercer auprès d’enfants travaillaient quand même auprès d’enfants est une société qui doit se remettre en question.

Pour la protection des enfants, rien n’est plus essentiel que de savoir qui travaille auprès d’eux et dans quelles conditions.

On ne peut pas reposer sur la chance, la bonne foi…

On doit se reposer sur des règles claires, systématiques, non négociables.


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