Le délit de non représentation d’enfant: qu’est-ce que c’est ?

Le délit de non représentation d’enfant: qu’est-ce que c’est ?

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L’article 227-5 du code pénal définit le délit de non représentation d’enfant

« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

article 227-5 du code pénal
délit de non représentation d'enfant

Lors de la séparation des parents, le juge fixe à quelle période l’enfant mineur verra l’autre parent.

Lorsque le parent chez lequel réside l’enfant ne remet pas l’enfant à l’autre parent à la date prévue, il se rend coupable du délit de non représentation d’enfant.

Lorsqu’un parent garde son enfant alors qu’il aurait dû être sous la garde de l’autre parent, on parle de non représentation d’enfant. Les cas habituels de non représentation d’enfant sont:

  • le refus de ramener l’enfant à son domicile habituel après un droit de visite;
  • le refus, pour le parent ayant la garde de l’enfant, de laisser l’enfant au parent possédant un droit de visite et d’hébergement;
  • le refus de laisser l’enfant au parent devant héberger l’enfant dans le cadre d’une résidence alternée;
  • le déménagement avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent et sans le prévenir;
  • l’enlèvement: c’est à dire lorsque le parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit.

Ce délit de non représentation d’enfant est utile en cas d’enlèvement d’enfant ou de séquestration d’enfant. Nous trouvons que ce délit est une bonne chose car tout parent aimant et affectueux doit avoir la possibilité de voir son enfant en cas de séparation. Dans ce cas faire obstacle au droit de visite de l’autre parent est un réel délit de non représentation d’enfant.

Ce délit se conçoit en cas de séquestration, d’enlèvement d’enfant et, plus généralement comme « le fait de refuser indument de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Ce délit se comprend dans des cas de conflits entre les parents, dans des cas de mauvaise foi, de colère, de jalousie, de désir de vengeance… Chaque parent aimant, bienveillant et respectueux de son enfant doit avoir le droit de voir son enfant, et l’enfant doit pouvoir voit chacun de ses parents. Lorsque les parents apportent amour, réconfort, aide et affection, il n’y a aucune raison de vouloir priver l’enfant de ce parent, quelque soit les mésententes qui se sont produites entre les parents.

Pourquoi faut-il réformer le délit de non représentation d’enfant ?

Le délit de non représentation d’enfant est donc utile. Nous ne remettons pas en cause cette partie de la loi.

Cependant dans deux cas précis cette loi pose des problèmes, et ce délit ne devrait pas s’appliquer :

délit de non représentation d'enfant

1. Lorsqu’un parent craint un danger plausible pour l’enfant – maltraitance, attouchements, viols –, il faudrait dans ce cas et dans l’intérêt de l’enfant appliquer le principe de précaution et la protection de l’enfant;

2. Lorsque l’ado refuse de se rendre chez le parent qui a un droit de visite et d’hébergement. Que peut faire la mère ? dans ce cas pour ne pas être condamnée il faudrait que la mère violente l’enfant ou exerce sur lui des pressions psychologiques pour aller chez le père ? Faut-il que la mère commette un délit (violences sur l’enfant) pour en éviter un autre (non représentation d’enfant) ?

Il n’est pas normal d’être condamné à des peines d’emprisonnement parce que l’on craint un danger plausible encouru par l’enfant et que l’on refuse de le représenter en raison de ce danger.
Le parent protecteur n’est généralement pas cru, parce que toute dénonciation durant une procédure de séparation est jugée suspecte, et pire il peut être est considéré comme aliénant et à ce titre dangereux pour son enfant: le juge peut aller jusqu’à lui retirer l’enfant pour le placer chez le parent agresseur.

Il faut mesurer la détresse du parent protecteur empêché de protéger son enfant ou puni pour avoir essayé de le faire.

Dans le cas de l’ado qui ne veut pas voir son autre parent, il est choquant de faire condamner le parent qui n’y est pour rien, et parfois qui a bien tenté de le persuader mais en vain. Le parent ne peut pas contraindre son enfant à aller chez parent 2, sauf à exercer sur lui une violence physique ou morale ce qui est interdit par la loi.

Selon l’article 371-1 du Code Civil :

« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

Lorsqu’un ado de 16 ans ne veut plus voir le père, cela ne signifie pas forcément que le père est violent ou toxique, l’ado a ses raisons, c’est un ado; ce qui est choquant est la condamnation systématique de la mère à qui on fait porter la décision de son ado.

Vous trouverez sur le site de l’association Protéger l’enfant des articles, des témoignages et des ressources qui vous permettront de comprendre de façon détaillée pourquoi il faut réformer le délit de non représentation d’enfant. Nous vous conseillons en tout premier lieu la lecture de cet article: Pourquoi faut-il réformer le délit de non représentation d’enfant?

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Celine_adm

4 commentaires

Protéger les enfants contre toutes formes de violences : votez sur Make.org ! – Protéger l'enfant Publié le19h43 - 10 novembre 2020

[…] Le délit de non représentation d’enfant: qu’est ce que c’est? […]

Pourquoi faut-il réformer le délit de non représentation d'enfant ? – Protéger l'enfant Publié le10h26 - 23 novembre 2020

[…] Si vous souhaitez avoir des précisions au préalable sur la définition exacte du délit de non représentation d’enfant nous vous conseillons la lecture de cet article: « Le délit de non représentation d’enfant: qu’est-ce-que c’est ? ». […]

LETOURNEL TARDIVEL FREDERIQUE Publié le8h54 - 22 janvier 2021

Bonjour,
Lorsqu’ un ado ne veut pas venir, il peut être manipulé par l’ autre parent.Ce qui est très très compliqué à prouver.
Je suis dans ce cas et la justice a classé la plainte pour non representation d’ enfant se basant sur le fait que mon fils ne veut pas venir.
Je suis parfaitement lucide sur le proccessus qui a conduit à ce que mon fils ne vienne pas .
Je suis d’ accord avec vous mais il faut aussi se poser la question pourquoi l’ ado ne vient pas.
Très bonne journée à vous.
Je continue de me battre.
Bien cordialement.
Frédérique Letournel Tardivel

    Céline Publié le22h16 - 23 janvier 2021

    Bonjour,
    Pour le cas des adolescents, nous pensons que le fait de porter plainte contre l’autre parent rajoute de la crise à la crise. Si les enfants ne veulent plus venir chez l’autre parent (y compris dans votre cas pour des très mauvaises raisons, car ils ont été montés contre vous) et que ce parent porte plainte pour délit de non représentation d’enfant, généralement ça ne fait qu’empirer la crise avec eux. Là en l’occurrence les solutions sont compliquées, car renouer prend effectivement beaucoup de temps, mais faire condamner l’autre parent ne résout hélas pas la relation avec l’ado, elle ne répare pas le lien qui a été cassé, c’est infiniment triste mais c’est la réalité.
    Non seulement la procédure non représentation d’enfant ne permet pas de re-souder le lien cassé, mais parfois même elle envenime encore un peu plus les choses. C’est du cas par cas. Ce sont des sujets complexes, et avec des adolescents ça l’est encore plus. En tout cas nous vous soutenons et vous souhaitons beaucoup de courage.

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