Le Parlement français vient de reconnaître ce que les familles dénoncent depuis des années !

Le 1er juillet 2026, la Commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales a adopté, à l’unanimité, son rapport final, de 49 recommandations.

Ce rapport parlementaire pourrait profondément transformer la protection des enfants… à condition qu’il ne reste pas lettre morte.

Maud Petit, présidente, Christian Baptiste, rapporteur, et leur équipe, ont conduit pendant six mois les travaux de la commission et ont auditionné magistrats, policiers, gendarmes, médecins, chercheurs, associations (dont la nôtre), parents protecteurs, victimes…

Au total :

• 132 personnes entendues
• près de 200 contributions écrites
• plus de 100 heures d’auditions

Les dysfonctionnements de la justice face à l’inceste ne relèvent pas d’erreurs isolées, mais d’un problème systémique. Ce rapport vise ainsi à documenter ces défaillances et à proposer une réforme d’ensemble de la protection des enfants victimes et des parents protecteurs.

Depuis des années, les associations décrivent les mêmes mécanismes :

• Des enfants qui ne sont pas protégés malgré leurs révélations
• Des enquêtes insuffisantes
• Des expertises contestables
• Des mères protectrices poursuivies
• Le maintien du lien avec le parent mis en cause

Pour la première fois, ces constats sont formulés officiellement par une commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale.

Et ces constats sont sévères.

Le rapport parlementaire parle d’une véritable « loterie judiciaire ».

Les victimes entendent encore trop souvent

❌ « C’est parole contre parole. »

❌ « La mère manipule l’enfant. »

❌ « S’il y a eu classement sans suite, c’est qu’il est innocent. »

❌ « Couper le lien parent – enfant serait plus néfaste pour l’enfant.”

❌ « Si l’enfant change de discours, c’est qu’il ment.“

❌ « La mère dénonce des violences inexistantes pour se venger du père.“

❌ « Si l’enfant n’est pas traumatisé, c’est que ce n’est pas grave.“

❌ « Ce ne sont pas des violences, ce n’est qu’un conflit parental.“

La commission rappelle que ces affirmations sont très souvent fausses ou très simplificatrices et qu’elles conduisent hélas à mettre des enfants en danger.

Qui protège les parents protecteurs ?

Certains parents sont poursuivis pour non-représentation d’enfant lorsqu’ils refusent de remettre leur enfant au parent qu’ils estiment dangereux.

La commission considère que cette situation est profondément problématique.

Elle recommande notamment :

• La dépénalisation de la non-représentation d’enfant
• Une meilleure protection des parents protecteurs
• Une réflexion sur la création d’un véritable statut de parent protecteur

Au total, 49 recommandations

Le rapport parlementaire propose notamment :

✓ Une ordonnance de protection de l’enfant

✓ Des enquêtes plus approfondies

✓ Une meilleure formation des magistrats

✓ La généralisation du protocole NICHD

✓ Une réforme des expertises judiciaires

✓ La dépénalisation de la non-représentation d’enfant

✓ Une réflexion sur la création d’un véritable statut de parent protecteur

✓ La création d’une juridiction familiale plus cohérente

✓ Une réflexion sur le contrôle coercitif

Ces propositions dessinent une réforme d’ensemble plutôt qu’une succession de mesures isolées.

Ce rapport parlementaire est une étape, pas une victoire.

Si on peut se réjouir de son existence, il faut savoir qu’une commission d’enquête ne change pas la loi. Ses recommandations devront maintenant être reprises par le Gouvernement et le Parlement.

L’enjeu est donc désormais politique.

Il faut transformer ces constats en réformes concrètes.

Parce qu’aucun rapport, aussi juste soit-il, ne protège un enfant tant qu’il reste sur une étagère.

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