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Le délit de non représentation d’enfant: qu’est-ce que c’est ?

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citation directe qu'est ce que c'est

L’article 227-5 du Code Pénal définit le délit de non représentation d’enfant: « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

La chambre criminelle s’intéresse-t-elle aux droits des enfants ?

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La chambre criminelle s'intéresse-t'elle aux droits des enfants ?

La chambre criminelle de la cour de cassation est très attentive au respect des droits des fraudeurs fiscaux … On aimerait qu’il en soit de même pour les enfants victimes de violence et les parents protecteurs condamnés pour non représentation d’enfant..