Un travail transdisciplinaire juridique remarquable a été mené pour inscrire le contrôle coercitif dans le droit français.
Le contrôle coercitif traverse les vies. Il doit donc traverser tous les domaines du droit sous peine de fragmenter et dissimuler la violence que la Justice vise à combattre.
POURQUOI CET AMENDEMENT ?
Le contrôle coercitif ne se résume pas des actes isolés. Au contraire, il inflitre toutes les sphères de vie, se poursuit après la séparation, démultipliant les risques (parfois vitaux). Il correspond à un ensemble de comportements qui, par leur répétition et leur accumulation, restreignent progressivement les libertés, les droits, les ressources et les capacités d’agir et de penser d’une personne.
Du contrôle économique à l’isolement, en passant par la surveillance, les menaces, le contrôle numérique, l’instrumentalisation des procédures , les entraves administratives, le chantage utilisant les enfants… la liste est infinie et très problématique.
NOUS TRAVAILLONS A UN NOUVEL AMENDEMENT POUR FAIRE RECONNAÎTRE LE CONTROLE COERCITIF DANS TOUTES SES DIMENSIONS
Depuis plusieurs mois, Protéger l’enfant participe, aux côtés d’universitaires, magistrat·es et professionnel·les, à un travail visant à mieux reconnaître le contrôle coercitif dans le droit français. Cette réflexion collective transdisciplinaire est coordonnée par Andreea Gruev-Vintila et Benjamin Moron-Puech.
Elle s’est concrétisée sous la forme d’un amendement transversal car l’enjeu est essentiel.
Nous ne souhaitons pas limiter cette reconnaissance au droit pénal.
L’ambition de notre amendement est de faire entrer le contrôle coercitif dans le droit de manière transversale.
- Dans le droit PÉNAL.
- Mais également dans le droit CIVIL et familial, la protection de l’enfance, le droit du travail, de la fonction publique, le droit des contrats ou encore la procédure civile.
Un système de violence qui traverse toutes les sphères de la vie ne peut pas être appréhendé par une seule branche du droit.
LE PENAL PERMET DE POURSUIVRE ET DE SANCTIONNER UN AUTEUR.
C’est indispensable. La majorité des victimes sont des femmes avec lesquelles les agresseurs ont des enfants. Après la séparation :
- Qui exerce l’autorité parentale ?
- Où vit l’enfant ?
- Existe-t-il un droit de visite et d’hébergement ?
- Une ordonnance de protection doit-elle être prononcée ?
- Comment les services de protection de l’enfance évaluent-ils la situation ?
Ces questions relèvent surtout du droit civil.
LE VOLET CIVIL EST FONDAMENTAL.
Hélas, la séparation met rarement fin au contrôle.
L’enfant devient souvent alors un moyen de contrôler l’autre parent. Les droits de visite et d’hébergement, les remises d’enfants ou encore les procédures judiciaires sont encore trop souvent utilisés pour poursuivre ce contrôle.
Le lien parental lui-même peut alors devenir un vecteur de contrôle coercitif post-séparation.
On ne peut pas regarder séparément les violences intrafamiliales et la parentalité.
C’est pourquoi l’amendement transversal concerne :
- L’exercice de l’autorité parentale,
- La résidence de l’enfant,
- Les droits de visite et d’hébergement,
- Les ordonnances de protection,
- L’assistance éducative et la protection de l’enfance,
- L’évaluation de l’environnement familial de l’enfant.
Il prévoit également son intégration dans l’évaluation menée par les services de protection de l’enfance, comme le font déjà des projets pilote.
NOS OBJECTIFS
Le texte travaillé propose de reconnaître le contrôle coercitif dans le droit du travail, la fonction publique, le droit des contrats, la procédure civile…
Nous souhaitons :
- permettre au droit de regarder la dynamique globale de contrôle, plutôt qu’une juxtaposition de faits, comme s’ils n’avaient aucun lien entre eux,
- ne pas fragmenter juridiquement l’expérience de la victime et l’évaluation du risque/danger,
- rendre visible la cohérence qui relie les différents agissements,
- appréhender leurs effets dans toutes les sphères de la vie des victimes,
- adapter la protection en conséquence.
POURQUOI NOUS NOUS MOBILISONS
Nommer le contrôle coercitif est une première étape.
Le sanctionner en est une autre.
Nous souhaitons que cette compréhension des violences puisse améliorer la qualité des décisions qui organisent concrètement la vie et la sécurité des enfants.
Prévention – Protection – Poursuites – Politiques coordonnées
PROTÉGER RÉELLEMENT
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Pourquoi se former au Contrôle Coercitif pourrait changer la donne
