Plainte avec constitution de partie civile (procédure pénale)

Plainte avec constitution de partie civile (procédure pénale)

Plainte simple

Une plainte en commissariat ou par courrier auprès du Procureur de la République sont ce qu’on appelle des plaintes simples, qui se situent du côté du Parquet (représenté par le Procureur de la République). Le parquet a l’opportunité des poursuites : il a l’opportunité d’ouvrir une enquête ou de classer la plainte à tout moment sans motivation précise. Le parquet n’aucune obligation de temps concernant une enquête, que l’on appelle « enquête préliminaire », et l’enquête est secrète jusqu’à ce que des suites formelles y soient données et que la victime soit avisée des suites, comme par exemple un renvoi devant un tribunal pour un jugement.

Plainte avec constitution de partie civile

Lorsqu’une enquête traine, peine à avancer, ou après un classement sans suite (bien que celui-ci ne soit absolument pas un prérequis), il est possible de saisir un magistrat indépendant (magistrat du siège), à savoir le doyen des Juges d’instruction de la juridiction compétente.

Cette démarche est possible des 3 mois après un dépôt de plainte simple sans suites concrètes et communiquées à la personne ayant déposée plainte, ou immédiatement en cas de crime (viol par exemple).

Pour cela, il suffit d’envoyer les éléments suivants:

  • Un récit le plus précis des faits (lieux, type de faits, dates, qui a vu quoi, qui a signalé quoi…), y compris les faits connexes aux faits les plus graves (harcèlement, pressions exercées depuis les plaintes déposées, éléments nouveaux)
  • Une liste de pièces annexes (documents médicaux, témoignages de proches et de tiers, liste de de témoins et protagonistes avec leur état civil et l’intérêt de les auditionner)
  • Audios et vidéos caractérisant la situation, ou captures d’écran de messages (SMS, emails)
  • Dessins
  • Rapport d’experts ou du corps médical
  • Copie des dépôts de plaintes et des classements sans suite si vous en avez reçu

Cette procédure ne nécessite pas d’avoir obligatoirement un avocat. L’avocat peut aider à construire les arguments, rassembler les pièces, réfléchir avec vous à la qualification des faits. Mais c’est à vous de voir, il n’y a pas d’obligation. Un avocat pourrait être désigné plus tard et pourrait vous représenter pour une audition future ou lors des demandes futures.

Cette plainte est à déposer au Tribunal Judiciaire territorialement compétent (lieu de commission des faits, ou de résidence du mis en cause), en écrivant à l’adresse du Tribunal et en adressant votre courrier au Doyen des Juges d’Instruction, avec accusé de réception. Vous pouvez aussi doubler cet envoi en demandant confirmation de bonne réception par email au service d’accueil unique du justiciable ou auprès du greffe du service de l’instruction.

Sous 3 mois, le doyen devra recevoir le réquisitoire introductif du Parquet : le doyen demande au Parquet ce qui a été fait suite aux plaintes éventuelles déposées par le passé, quels actes d’enquête ont été fait, et donne 3 mois au Parquet pour continuer son enquête et lui faire un retour, se prononçant et donnant son avis.

Le Parquet rend alors son réquisitoire introductif, se concluant soit par une demande d’ouverture d’information judiciaire, soit demandant un refus d’informer (réquisitoire d’informer ou réquisitoire de non informer). Le doyen des Juges d’Instruction, de façon indépendante et souveraine (l’avis du Parquet n’est que consultatif), décide soit de refuser la constitution de partie civile et de non informer, soit d’ouvrir une information judiciaire et de nommer un juge d’instruction.

Dans ce cas, le doyen rend une ordonnance d’acceptation et éventuellement demande un montant d’argent à déposer (on appelle cela la consignation, en garantie pour l’Etat de ne pas se mettre en mouvement pour une plainte calomnieuse, et pour s’assurer que la victime a suffisamment de motivation pour poursuivre).

Cette consignation peut être d’un montant nul si vous justifiez avoir peu de ressources et faites la demande en ce sens (il est utile de joindre des informations sur votre situation financière et vos ressources lors de votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile).

Il aussi possible de faire appel du montant fixé. La décision du doyen est aussi appelable, dans le cas où il y aurait un refus d’ouvrir une information judiciaire et de saisir un juge d’instruction, appel qui se fait auprès de la chambre de l’instruction (niveau de la cour d’appel, en déposant sous 10 jours l’appel auprès du greffe du doyen).

Dans le cas d’une acceptation de cette constitution, un juge d’instruction est nommé et la victime est ce qu’on appelle « constituée partie civile ». Cela lui donne des nouveaux droits, à savoir la possibilité de consulter la procédure d’enquête et tout nouvel acte d’enquête effectué par le Juge d’Instruction (à partir de 5 jours avant la première date d’audition de la partie civile), et de faire des demandes formelles d’actes d’enquêtes (auditions, réquisitions de documents, expertises…) au Juge d’Instruction qui doit y répondre sous 4 semaines, de façon motivée, et chacune de ses décision est appelable auprès de la chambre de l’instruction.

Également, le Juge a l’obligation d’instruire le dossier, et de procéder à des actes d’enquête au moins tous les 4 mois et d’informer la partie civile des avancées.

Il s’agit donc d’une phase judiciaire ou la victime est beaucoup plus partie prenante, que dans la phase d’enquête préliminaire.


Nous vous conseillons de lire en complément : Plainte avec constitution de partie civile


Et aussi : Conseils à connaitre avant de porter plainte contre des violences intrafamiliales

Des chercheuses de l’Université d’Oxford cherchent des femmes victimes de violences conjugales

Des chercheuses de l'Université d'Oxford cherchent des femmes victimes de violences conjugales

Des chercheuses de l’Université d’Oxford dirigent un projet de recherche sur les expériences des femmes victimes de violence domestique devant le système des tribunaux de la famille. Ils recherchent des femmes de plus de 18 ans qui ont été victimes de violence conjugale et qui ont fait des demandes de garde et de droit de visite, pour prendre part à un groupe de discussion. Leur procédure judiciaire doit être terminée.

Si vous voulez en savoir plus, veuillez suivre ce lien :

https://oxford.onlinesurveys.ac.uk/justicefamiliale

Université d'Oxford recherche des femmes victimes de violences conjugales

Des chercheurs de l’Université d’Oxford ont besoin de volontaires pour participer à des focus groups (groupes de discussion) sur les expériences vécues par victimes de violences conjugales lorsqu’elles sont confrontées au système de justice familiale.

La chercheuse principale de ce projet est Mme la professeur Shazia Choudhry de la Faculté de Droit de l’Université d’Oxford. L’objectif de ce projet de recherche est d’en savoir plus sur les expériences des femmes victimes de violences conjugales devant la justice familiale.

Les informations recueillies dans le cadre de cette recherche nous aideront à mieux comprendre les domaines où les activités des tribunaux pourraient être améliorées. Le développement de meilleures pratiques peut rendre les tribunaux de la famille plus sûrs pour les victimes de violences conjugales.

Nous demandons aux participants à la recherche de parler seulement de leurs expériences des procédures judiciaires qui sont terminées. Nous ne vous poserons pas de questions sur les enquêtes judiciaires en cours/actuels.


Nous recherchons des femmes de plus de 18 ans qui ont été victimes de violences conjugales et qui ont fait l’objet de demandes de garde et d’accès à des enfants.

Vous êtes invité à remplir une courte enquête de présélection en ligne à partir de laquelle un échantillon aléatoire de participants sera sélectionné pour participer au groupe de discussion. Ce focus group prendrait environ 60 à 90 minutes de votre temps. Nous vous poserons également des questions sur vos expériences avec des avocats, des juges et sur le comportement d’autres professionnels de la justice. Vos frais de déplacement vous seront remboursés.

Il n’y a aucune obligation de participer, cependant, si vous souhaitez participer, veuillez remplir l’enquête de sélection au lien suivant : https://oxford.onlinesurveys.ac.uk/justicefamiliale

Si vous êtes intéressé et souhaitez plus d’informations, veuillez contacter le Dr Arantxa Gutierrez à arantxa.gutierrez@law.ox.ac.uk


Pour en savoir plus sur les dysfonctionnements en matière judiciaire concernant les droits de garde et de visite, nous vous invitons à lire l’article de Maitre Serge Losappio :

Les obstacles à la prise en compte par la Justice de la voix de l’enfant victime d’un de ses parents

Témoignage de Julie – Inceste

témoignage inceste

Voici le témoignage de Julie, une maman séparée d’un ex-conjoint manipulateur. En 2019, sa fille Inès se plaint d’inceste. L’inceste est d’abord nié par le tribunal puis reconnu en appel, le droits de visite du père sont alors suspendus. Mais un jugement JAF de 2020 revient sur cette décision. Julie décide alors de ne plus représenter sa fille au père pour la protéger et elle devient hors-la-loi.

Ce témoignage est en deux parties car depuis les choses ont évolué, mais hélas pas en bien. Vous trouverez cette seconde partie plus bas.


🔸 Aujourd’hui Julie est perçue comme une maman aliénante et le juge menace de placer sa fille.

🔸 Pourquoi en France n’applique-t-on pas le principe de précaution ? Pourquoi le parent protecteur se heurte-t-il aussi systématiquement au déni de la justice ?

🔸 Aujourd’hui les médecins ne signalent pas car ils ont peur des sanctions.

🔸 Lorsque l’enfant parle, lorsque le parent protecteur parle, ils ne sont ni écoutés ni crus. La libération de la parole est une chose, mais ne suffit pas.

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Seconde partie

🔸 Vous connaissez le début de l’histoire d’Inès, victime d’inceste et de violence de la part de son père, Marc, depuis l’âge de 5 ans.
Sa maman, Julie attend depuis 3 ans que sa fille soit protégée du comportement incestueux de Marc.
Voici la suite de leurs vies malmenées.

🔸 En mars 2021, le Juge pour enfant semble trouver que les éléments à charge concordent, il reconduit l’AEMO, la garde classique et demande au père de « stopper ses pincements » sans évoquer les attouchements..

🔸 Quelques jours plus tard, Marc débarque pendant la récréation de sa fille et insiste pour lui parler. Inès est stressée de cette intrusion dans son école, lieu qu’elle estimait protégé. La maîtresse et le directeur étouffent l’affaire. Inès est terrorisée au point que sa mère finit par faire de la non-représentation d’enfant. Cela rend furieux le juge pour enfant qui déclare :  » Puisque vous ne respectez pas la loi, je vais vous apprendre la moralité et le sens de la justice, à vous et à votre fille « 
Il place aussitôt Inès chez père en accordant à ce dernier les droits principaux de la garde classique. Julie ne comprend plus la Justice.

🔸 Quid du principe de précaution ? Ne s’applique-t-il qu’aux parents soupçonnés d’aliénation ? Et les parents soupçonnés d’inceste alors ?

👉 Pour en savoir plus
https://www.protegerlenfant.fr/2021/02/04/proteger-lenfant-est-puni-de-prison/

Une avancée dans la réforme du délit de non représentation d’enfant ?

Réforme de délit de NRE

Éric Dupond-Moretti était auditionné par la délégation aux droits des femmes du Sénat le 7 juillet 2021. Suite aux échanges, on se prend à rêver d’une réforme du délit de NRE !

La sénatrice Laurence Rossignol a déploré que les mères victimes de violences, si elles ne remettaient pas l’enfant au père violent par peur de coups, risquaient de se retrouver devant le tribunal.

🔸 Le Garde des Sceaux a répondu : « La femme qui ne donne pas ses mômes parce qu’elle a peur de recevoir une raclée, elle ne mérite pas d’aller devant le tribunal ». Il se dit être prêt à travailler sur ce sujet afin de trouver une solution, lors de l’examen prochain d’un projet de loi réformant la justice.

🔸 Rien n’est fait évidemment, mais la reconnaissance lors d’une séance au Sénat que le délit de non représentation d’enfant pose problème est déjà une avancée en soi.
Maintenant évidemment il faut aller plus loin…

réforme du délit de NRE


Non à la pénalisation des parents protecteurs !

Oui à la réforme du délit de non représentation d’enfant !

👉 https://www.publicsenat.fr/article/societe/eric-dupond-moretti-et-laurence-rossignol-prets-a-travailler-ensemble-sur-le-delit

👉 https://www.protegerlenfant.fr/2021/02/04/proteger-lenfant-est-puni-de-prison/

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La violence et le pouvoir

violence et pouvoir dans les familles

Violence et pouvoir sont les deux armes des personnes maltraitantes. Pour protéger l’enfant dans le cadre de violences, il faut garder à l’esprit qu’on est en présence d’un agresseur. D’un mari, d’un père, mais aussi d’un agresseur, qui fonctionne dans un registre de pouvoir et de violence, y compris envers l’enfant.

violence et pouvoir dans les familles

Violence et pouvoir

L’exercice de l’autorité parentale après la séparation devient pour le violent conjugal le moyen de perpétuer la violence et l’emprise sur son ex-conjoint et sur les enfants.

Ce que la justice appelle conflit familial peut cacher en réalité des violences conjugales et familiales ; en ne nommant pas correctement les choses la justice maintient l’emprise et le risque de violence. En appelant les violences dénoncées par l’un des parents « conflit familial », les magistrats prennent le risque d’appliquer des mesures inadaptées voire destructrices pour l’enfant, par exemple de demander une médiation, une résidence alternée, de condamner le parent protecteur pour non représentation d’enfant et même de manière punitive de retirer l’enfant au parent protecteur pour le placer chez le parent agresseur.

Le juge Édouard Durand fait bien la différence entre la violence conjugale et familiale d’une part, et un conflit familial d’autre part. On ne peut pas requalifier une réalité de violence en conflit familial car cela masque le rapport de pouvoir de l’un sur l’autre, le rapport de domination, on occulte le contrôle coercitif de l’agresseur sur la victime. Dans le cadre d’une séparation, un juge qui plaquerait un concept de conflit familial sur une réalité de violence, risquerait de séparer l’enfant de son parent protecteur.

Enfin nous estimons qu’il faut rendre automatique le couplage du retrait de l’autorité parentale avec le retrait des droits de visite et d’hébergement. En effet maintenir des droits de visite malgré le retrait de l’autorité parentale permet à la personne violente de maintenir son pouvoir et son emprise sur son ex conjoint et ses enfants.