La CAF devient l’organisme officiel des prélèvement des pensions alimentaires

La CAF devient l’organisme officiel des prélèvement des pensions alimentaires

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Est-ce la fin des pensions alimentaires impayées ? Car, c’est officiel, à partir du 1er mars 2022, la caisse d’allocations familiales devient l’interlocuteur automatique entre les parents divorcés. Ce sera elle qui effectuera les versements / prélèvements des pensions alimentaires. L’objectif ? Prévenir les prévenir les impayés, soulager la pression financière et la charge mentale des plus démunis.

On le sait hélas, dans le cadre d’une séparation, les enjeux financiers sont souvent le lieu de chantage, d’intimidation et de non régularité. Les pensions alimentaires impayées sont une grande source de précarité et de poursuite des violences intra-familiales.

Le sujet des pensions alimentaires impayées : un poids énorme pour les victimes.

Actuellement, les victimes des situations d’impayés sont des femmes seules avec des enfants. Elles représentent 54% des dossiers de surendettement du fait d’un ancien conjoint qui ne règle pas la pension alimentaire.

Comme la caisse d’allocation familiale devient l’intermédiaire officiel, le débiteur devra payer à la CAF la pension prévue qui la reversera ensuite à l’autre partie.

Si le débiteur ne règle pas ce qu’il doit, la CAF verse une allocation minimale de 124€ à l’autre parent par mois et par enfant puis lance les démarches pour aller récupérer les sommes dues.

Ce service gratuit existait depuis janvier 2021 mais devait nécessairement être activé par une des parties. 73.000 familles avaient demandé à bénéficier de cette intermédiation, dont 61.000 qui avaient déjà connu des problèmes d’impayés. Désormais, il s’appliquera automatiquement aux divorces prononcés par un juge, sauf si les deux parents sont d’accord pour s’en passer.

La réforme sera étendue le 1er janvier 2023 à toutes les autres séparations impliquant des enfants mineurs (divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la CAF)

En France, près d’une pension alimentaire sur trois n’est pas correctement versée.

Désormais, ce sont la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Mutualité sociale agricole (MSA), deux organismes publics, qui vont prélever automatiquement la somme sur le compte du conjoint qui doit verser la pension alimentaire.

122 millions d’euros ont été budgétés cette année à cet effet, un montant qui doit atteindre 179 millions en 2025. Côté justice, 200 postes de greffiers supplémentaires ont été créés pour permettre la transmission des informations nécessaires aux caisses d’allocation familiale, a indiqué le cabinet du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti.

Deux cas de figure pour en bénéficier :

  1. Séparation depuis le 1er mars 2022 :
  • Vous divorcez devant un juge : vous n’avez rien à faire. Le service est mis en place automatiquement. Dès la pension alimentaire fixée, le greffe transmet la décision de justice à la l’aripa et la CAF prendra ensuite contact avec vous pour l’organisation.
  • Vous divorcez ou vous vous séparez sans juge : faites fixer la pension alimentaire dans un titre exécutoire et demandez à bénéficier de ce service directement sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr

2 – Séparation avant le 1er mars 2022 :

  • Vous avez un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours : vous n’avez rien à faire. L’Aripa vous contacte une fois que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
  • Vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires : pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire avant de réaliser votre demande d’intermédiation financière directement sur www.pension-alimentaire.caf.fr

Soulagement ou effet d’annonce ?

Forcément, on espère un soulagement pour les familles monoparentales de plus en plus nombreuses, dont 85% de femmes seules. Car quand on sait que les pensions constituent en moyenne 20% des revenus de ces « parents solo », on comprend les difficultés importantes en cas de défaillance.

Mais des voix comme celle du Collectif de lutte contre les violences économiques s’élèvent pour dire leur énervement contre cette annonce :

Si cette réforme est réellement mise en place et soutenue par des moyens adéquats, on peut espérer la fin du poids administratif, financier et psychologique des impayés.

Avec le souhait supplémentaire que les parents qui refusent de payer soient poursuivis au lieu de s’en laver les mains en disant « c’est bon, tu as la CAF »…

Sources :

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1 commentaire pour l’instant

Ilmane Publié le14h23 - 30 juillet 2022

Effet d’annonce !
Trop de failles et beaucoup trop long!
Ça fait octobre 2019 que j’ai fait appel à eux et tout ce l’on me dit c’est que ce sera long car monsieur est le gérant de sa boîte et pas  »salarié ». Il vit bien changé de véhicule de luxe, voyage etc…. Un RSA on ira lu prendre sans vergogne et la le trésor prend des gants et du coup sur +de 12000€ qu’il doit nous n’avons eu que 2500€ et au bout de 18 mois et depuis plus rien parce que c’est duuuuuur.
L’aripa est une vaste blague avec trop de failles et où trop de pourris sont encore bien traité.
La caf ne peut pas faire l’intermédiaire parce que Monsieur à dit non !!! On croit rêver !
Bref vaut mieux l’attaquer en justice et porter plainte …. On récupère pas la totalité car c’est que 6 mois d’arriérés mais au moins le mauvais payeur est remis d’équerre par la justice ! Avec l’aripa il n’y a pas de prescription mais ça ne bouge pas et ils ont l’air plutôt limités pour resté polie
Voilà.

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