29 septembre 2026

CONTRÔLE COERCITIF : UN AMENDEMENT TRANSVERSAL POUR MIEUX PROTÉGER LES FEMMES ET LES ENFANTS

Par Protéger l'enfant dansArticles et Témoignages, Actions politiques, Articles, Enquêtes, Manifeste, Nos propositions, Outils, Ressources Protéger l'enfant, Textes législatifs, Tous les articles, violence conjugale, violence familiale, Violence familiales et conjugales, Violences familiales et conjugales Étiquette coercitive control, controle coercitif, droit de l'enfant, droit des enfants, droit des femmes, enfants, violences, violences conjugales, violences faites aux enfants, violences faites aux femmes, violences familiales, violences intrafamiliales

Un travail transdisciplinaire juridique remarquable a été mené pour inscrire le contrôle coercitif dans le droit français.

Le contrôle coercitif traverse les vies. Il doit donc traverser tous les domaines du droit sous peine de fragmenter et dissimuler la violence que la Justice vise à combattre.

POURQUOI CET AMENDEMENT ?

Le contrôle coercitif ne se résume pas des actes isolés. Au contraire, il inflitre toutes les sphères de vie, se poursuit après la séparation, démultipliant les risques (parfois vitaux). Il correspond à un ensemble de comportements qui, par leur répétition et leur accumulation, restreignent progressivement les libertés, les droits, les ressources et les capacités d’agir et de penser d’une personne.

Du contrôle économique à l’isolement, en passant par la surveillance, les menaces, le contrôle numérique, l’instrumentalisation des procédures , les entraves administratives, le chantage utilisant les enfants… la liste est infinie et très problématique.

NOUS TRAVAILLONS A UN NOUVEL AMENDEMENT POUR FAIRE RECONNAÎTRE LE CONTROLE COERCITIF DANS TOUTES SES DIMENSIONS

Depuis plusieurs mois, Protéger l’enfant participe, aux côtés d’universitaires, magistrat·es et professionnel·les, à un travail visant à mieux reconnaître le contrôle coercitif dans le droit français. Cette réflexion collective transdisciplinaire est coordonnée par Andreea Gruev-Vintila et Benjamin Moron-Puech.

Elle s’est concrétisée sous la forme d’un amendement transversal car l’enjeu est essentiel.

Nous ne souhaitons pas limiter cette reconnaissance au droit pénal.

L’ambition de notre amendement est de faire entrer le contrôle coercitif dans le droit de manière transversale.

Dans le droit PÉNAL.
Mais également dans le droit CIVIL et familial, la protection de l’enfance, le droit du travail, de la fonction publique, le droit des contrats ou encore la procédure civile.

Un système de violence qui traverse toutes les sphères de la vie ne peut pas être appréhendé par une seule branche du droit.

LE PENAL PERMET DE POURSUIVRE ET DE SANCTIONNER UN AUTEUR.

C’est indispensable. La majorité des victimes sont des femmes avec lesquelles les agresseurs ont des enfants. Après la séparation :

Qui exerce l’autorité parentale ?
Où vit l’enfant ?
Existe-t-il un droit de visite et d’hébergement ?
Une ordonnance de protection doit-elle être prononcée ?
Comment les services de protection de l’enfance évaluent-ils la situation ?

Ces questions relèvent surtout du droit civil.

LE VOLET CIVIL EST FONDAMENTAL.

Hélas, la séparation met rarement fin au contrôle.

L’enfant devient souvent alors un moyen de contrôler l’autre parent. Les droits de visite et d’hébergement, les remises d’enfants ou encore les procédures judiciaires sont encore trop souvent utilisés pour poursuivre ce contrôle.

Le lien parental lui-même peut alors devenir un vecteur de contrôle coercitif post-séparation.

On ne peut pas regarder séparément les violences intrafamiliales et la parentalité.

C’est pourquoi l’amendement transversal concerne :

L’exercice de l’autorité parentale,
La résidence de l’enfant,
Les droits de visite et d’hébergement,
Les ordonnances de protection,
L’assistance éducative et la protection de l’enfance,
L’évaluation de l’environnement familial de l’enfant.

Il prévoit également son intégration dans l’évaluation menée par les services de protection de l’enfance, comme le font déjà des projets pilote.

NOS OBJECTIFS

Le texte travaillé propose de reconnaître le contrôle coercitif dans le droit du travail, la fonction publique, le droit des contrats, la procédure civile…

Nous souhaitons :

permettre au droit de regarder la dynamique globale de contrôle, plutôt qu’une juxtaposition de faits, comme s’ils n’avaient aucun lien entre eux,
ne pas fragmenter juridiquement l’expérience de la victime et l’évaluation du risque/danger,
rendre visible la cohérence qui relie les différents agissements,
appréhender leurs effets dans toutes les sphères de la vie des victimes,
adapter la protection en conséquence.

POURQUOI NOUS NOUS MOBILISONS

Nommer le contrôle coercitif est une première étape.

Le sanctionner en est une autre.

Nous souhaitons que cette compréhension des violences puisse améliorer la qualité des décisions qui organisent concrètement la vie et la sécurité des enfants.

Prévention – Protection – Poursuites – Politiques coordonnées

PROTÉGER RÉELLEMENT

Vous pouvez retrouver d’autres articles sur le contrôle coercitif sur notre site :

Pourquoi se former au Contrôle Coercitif pourrait changer la donne

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Formons les magistrats aux différents contrôles coercitifs

1 octobre 2024

Marche blanche 12 octobre 2024 à la mairie de Maurepas (78) pour Ginger et Seydou

Par Protéger l'enfant dansTous les articles, Articles et Témoignages, Témoignages, violence conjugale, violence familiale, Violence familiales et conjugales Étiquette assassinat, controle coercitif, droit des enfants, droit des femmes, enfants, infanticide, infanticides, Justice, marche, marche blanche, victime, victimes, violences, violences conjugales, violences faite aux enfants, violences faites aux femmes, violences intrafamiliales

Sekina, la maman de Ginger et Seydou,
l’association Protéger l’Enfant,
la Fédération nationale des victimes de féminicides (FNVF)
organisent une Marche blanche
le 12 octobre 2024 à 14h à la mairie de Maurepas dans les Yvelines (78)

La marche blanche aura lieu en commémoration des 6 mois de l’assassinat des enfants Ginger et Seydou, tués par leur père le 12 avril dernier.

Tous celles et ceux qui pourront venir soutenir cette maman et nous aider pour le cortège seront les bienvenus. Venez habillés en blanc. La marche blanche se fera dans le calme et le recueillement. Rendez vous à 14h devant la mairie de Maurepas (78) :

1, place Charles de Gaulle,
78310 Maurepas

Merci

L’histoire horrible, si douloureuse, de Sekina résonne comme un douloureux rappel des violences intrafamiliales et de leurs conséquences les plus tragiques.

Sekina est une jeune femme qui a vu sa vulnérabilité exploitée par celui qui était sensé l’aimer et la respecter.

Elle avait rencontré son conjoint, Daouda, il y a 7 ans grâce aux réseaux sociaux, et était tombée rapidement amoureuse de cet homme. Hélas tout aussi rapidement, ce dernier a exercé des comportements dominateurs et violents.

Stratégiquement, il l’a isolée de sa famille et de ses proches. C’est un schéma classique, malheureusement, chez les individus abusifs qui cherchent à exercer un contrôle total sur leurs victimes, les coupant de toute forme de soutien extérieur.

Les rares fois où sa famille a pu observer Sekina avec son conjoint et leurs enfants, ils se sont étonnés des accès de colère de cet homme. Mais Sekina, sous son emprise, ne se plaignait pas et répétait qu’elle l’aimait. Extérieurement, on avait l’impression que son comportement coercitif s’étendait jusqu’au contrôle de son apparence : il lui interdisait de se parfumer ou de se maquiller pour aller travailler, la réduisant à un objet lui appartenant, sans autonomie ni liberté.

Hélas, le niveau de violence auquel Sekina était exposée est devenu tragiquement clair après la mort des enfants. Sa famille a pu observer les marques de torture sur son corps, notamment des blessures infligées avec le fil électrique d’un radiateur.

Un jour, Sekina a fini par trouver le courage et la force de porter plainte.

Ce jour-là, pendant que Sekina était au commissariat, Daouda a été récupérer les deux enfants à la crèche, les a tués à coups de couteau. Ginger avait 3 ans et Seydou 18 mois.

Depuis, la famille accompagne Sekina au mieux, réalisant dans la douleur les sévices endurés par la jeune femme pendant des années, jusqu’à cette issue tragique et dévastatrice.

L’horreur subie par Sekina et ses enfants doit nous pousser à lutter contre la violence domestique avec encore plus de vigueur, et à s’assurer que les ressources et le soutien soient accessibles à toutes les victimes, surtout les plus vulnérables.

Venez soutenir Sekina et sa famille. Rejoignez nous à la marche blanche du 12 octobre !

#Marche blanche pour Ginger et Seydou

7 septembre 2021

Formons les magistrats aux différents contrôles coercitifs

Par Protéger l'enfant dansManifeste, Pistes à étudier, Ressources Protéger l'enfant, Tous les articles, violence conjugale, violence familiale, Violence familiales et conjugales, Violences familiales et conjugales Étiquette agresseur, controle coercitif, domination, emprise, magistrats, poles spécialisés, pouvoir, procédures, tribunaux, victime, violences, violences physiques, violences psychologiques, violences sexuelles

Les magistrats sont insuffisamment formés aux mécanismes de contrôle coercitif. Le contrôle coercitif s’étend bien au-delà de la violence physique et sexuelle, il peut comprendre des intimidations, l’isolement, le harcèlement, le dénigrement systématique, etc. Il existe hélas une palette très variée des violences (psychologiques, économiques, domination…).

Ces mécanismes sont très présents lors des séparations où l’un des conjoints exerce une emprise sur l’autre. Pourtant, la justice ne les prend pas en compte, ne les voit pas ou est à sous tour instrumentalisée. Elle devient un outil entre les mains du parent agresseur, pour maintenir l’emprise.

C’est le parent toxique qui va prendre le pouvoir par des procédures et continuer ainsi son emprise sur ses victimes.

🔸 Des groupes de recherche comme le Réseau International des Mères en Lutte travaillent sur le sujet du contrôle coercitif post séparation, mais ces concepts ne sont pas encore bien maitrisés par la justice. Les magistrats devraient pouvoir bénéficier d’une formation sur ces sujets.

🔸 Une piste intéressante : pourquoi ne pas créer des tribunaux de la famille qui regrouperaient, civile et pénal, Juge aux affaires Familiales, Juge des Enfants et Juge d’instruction pour une même famille ? Ils pourraient ainsi travailler ensemble, qu’ils partagent les informations et se coordonnent afin d’être moins manipulés. Actuellement il n’y a pas de véritable coordination entre les juridictions et leurs intervenants.

🔸 On pourrait imaginer la création de tribunaux spécifiques dédiés aux violences intra-familiales, avec une formation spécifique au recueil de la parole de l’enfant et aux mécanismes des violences conjugales et familiales.

Pour en savoir plus sur le contrôle coercitif

Voici quelques articles à lire pour creuser le sujet.

👉 Qu’est-ce que le contrôle coercitif ?

👉 Le huis-clos se referme sur les victimes

7 septembre 2021

La violence et le pouvoir

Par Protéger l'enfant dansViolence familiales et conjugales, Ressources Protéger l'enfant, Tous les articles, violence conjugale, violence familiale, Violences familiales et conjugales, Violences sexuelles Étiquette agresseur, autorité parentale, conflit familial, controle coercitif, domination, emprise, Enfant, juge, magistrat, maltraitance, parent protecteur, père, pouvoir, séparation, tribunal, victime, violence, violences

Violence et pouvoir sont les deux armes des personnes maltraitantes. Pour protéger l’enfant dans le cadre de violences, il faut garder à l’esprit qu’on est en présence d’un agresseur. D’un mari, d’un père, mais aussi d’un agresseur, qui fonctionne dans un registre de pouvoir et de violence, y compris envers l’enfant.

Violence et pouvoir

L’exercice de l’autorité parentale après la séparation devient pour le violent conjugal le moyen de perpétuer la violence et l’emprise sur son ex-conjoint et sur les enfants.

Ce que la justice appelle conflit familial peut cacher en réalité des violences conjugales et familiales ; en ne nommant pas correctement les choses la justice maintient l’emprise et le risque de violence. En appelant les violences dénoncées par l’un des parents « conflit familial », les magistrats prennent le risque d’appliquer des mesures inadaptées voire destructrices pour l’enfant, par exemple de demander une médiation, une résidence alternée, de condamner le parent protecteur pour non représentation d’enfant et même de manière punitive de retirer l’enfant au parent protecteur pour le placer chez le parent agresseur.

Le juge Édouard Durand fait bien la différence entre la violence conjugale et familiale d’une part, et un conflit familial d’autre part. On ne peut pas requalifier une réalité de violence en conflit familial car cela masque le rapport de pouvoir de l’un sur l’autre, le rapport de domination, on occulte le contrôle coercitif de l’agresseur sur la victime. Dans le cadre d’une séparation, un juge qui plaquerait un concept de conflit familial sur une réalité de violence, risquerait de séparer l’enfant de son parent protecteur.

Enfin nous estimons qu’il faut rendre automatique le couplage du retrait de l’autorité parentale avec le retrait des droits de visite et d’hébergement. En effet maintenir des droits de visite malgré le retrait de l’autorité parentale permet à la personne violente de maintenir son pouvoir et son emprise sur son ex conjoint et ses enfants.

Étiquette dans controle coercitif