27 octobre 2025

Le consentement entre dans la définition légale du viol

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Cette réforme constitue une évolution majeure du droit pénal français : elle consacre le consentement comme critère central des infractions sexuelles.
La définition actuelle du viol (article 222-23 du Code pénal) exige la preuve de violence, contrainte, menace ou surprise. Or, ce cadre ne couvre pas les situations où la victime ne peut exprimer son refus (sidération, emprise, peur). Un rapport parlementaire de janvier 2025 préconise d’intégrer explicitement la notion de non-consentement dans la loi, afin de mieux protéger les victimes et faire évoluer la culture judiciaire vers une logique de respect du consentement.

17 juin 2023

Les conséquences des violences conjugales sur les enfants témoins : une reconnaissance officielle en France

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Dans un article de L’école des parents (N°647) aux Éditions Érès, la journaliste Isabelle Gravillon rapporte que les violences conjugales ont un impact particulièrement néfaste sur les enfants de manière indéniable. Ces violences affectent leur construction des liens d’attachement, leur développement psychologique et cognitif, ainsi que leur santé physique. Un décret de novembre 2021 entré

24 septembre 2022

4 mesures de lutte contre les violences sexuelles sur mineurs viennent d’être annoncées

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4 mesures gouvernementales de lutte contre les violences sexuelles

Suite au rapport de la Ciivise, la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants, qui a reçu plus de 16.000 témoignages, le gouvernement annonce mettre en place des mesures pour lutter contre les violences sexuelles faites aux enfants.

31 juillet 2022

Plainte avec constitution de partie civile (procédure pénale)

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Lorsqu’une enquête traine à avancer, ou après un classement sans suite d’une plainte (bien que celui-ci ne soit absolument pas un prérequis), il est possible de saisir un magistrat indépendant (magistrat du siège), à savoir le doyen des Juges d’instruction de la juridiction compétente.

21 mai 2022

Rapport CIIVISE : résumé et préconisations supplémentaires

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Rapport Commission Inceste (CIIVISE) du 31 mars 2022 : résumé et préconisations supplémentaires ...de la part de l’association Protéger l’enfant et l’association Sous le regard d’Hestia

Afin de répondre à la demande de la Commission telle que formulée lors des rencontres de la CIIVISE à Paris, le 16 février, les adultes et parents protecteurs se sont constitués en association en rejoignant l’association Protéger l’enfant en partenariat étroit avec l’association ressource « Sous le regard d’Hestia ».

21 mai 2022

Loi espagnole sur les violences intrafamiliales : pourquoi on devrait s’en inspirer

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On le sait, on le vit, le droit français est patriarcal. C’est le cas de nombreux autres pays, cependant certains ont entrepris une mutation plus profonde, comme actuellement l’Espagne en matière de gestion des violences intrafamiliales.

1 mars 2022

La CAF devient l’organisme officiel des prélèvement des pensions alimentaires

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pensions aimentaires impayées prises en charge par la caf

Est-ce la fin des pensions alimentaires impayées ? Car, c’est officiel, à partir du 1er mars 2022, la caisse d’allocations familiales devient l’interlocuteur automatique entre les parents divorcés. Ce sera elle qui effectuera les versements / prélèvements des pensions alimentaires. L’objectif ? Prévenir les prévenir les impayés, soulager la pression financière et la charge mentale

27 janvier 2022

Violences familiales , 5 conseils auxquels on ne pense pas souvent et qui peuvent aider

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Quand on porte plainte contre un conjoint ou un parent violent pour violences familiales et que l’on cherche à protéger son enfant, les choses ne se déroulent pas toujours comme on l’imaginait. On espère que la Justice nous aidera mais au final, on se retrouve face à des difficultés supplémentaires.

9 septembre 2021

Une avancée dans la réforme du délit de non représentation d’enfant ?

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Éric Dupond-Moretti était auditionné par la délégation aux droits des femmes du Sénat le 7 juillet 2021. Suite aux échanges, on se prend à rêver d’une réforme du délit de NRE !

1 décembre 2020

Violences conjugales: 80% des plaintes sont classées sans suite

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Le Haut Conseil à l’Egalité a publié en octobre 2020 un rapport intitulé « violences conjugales, garantir la protection des femmes victimes et de leurs enfants tout au long de leur parcours ».

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