Actuellement, le lien familial, c’est-à-dire le droit du parent à garder un lien avec son enfant, prime sur le droit de l’enfant à être protégé, alors comment protéger l’enfant ?
Lorsque le parent chez lequel réside l’enfant ne remet pas l’enfant à l’autre parent à la date prévue, il se rend coupable du délit de non représentation d’enfant. Dans deux cas précis cette loi pose des problèmes: 1. lorsque le parent craint à juste titre un danger pour l’enfant et 2. lorsque l’ado est résistant.
Déposons des QPC pour réformer le délit de non représentation d’enfant
Le Haut Conseil à l’Egalité a publié en octobre 2020 un rapport intitulé « violences conjugales, garantir la protection des femmes victimes et de leurs enfants tout au long de leur parcours ».
Édouard Durand s’intéresse aux violences conjugales et familiales et aux droits de l’enfants. La protection de l’enfant passe par la protection de la mère.
Documentaire Bouche cousue sur la protection des droits de l’enfant à 22h30 sur les violences faites aux enfants et les violences familiales.
Le silence et l’inaction de la justice française face à la protection des enfants a été dénoncé par deux rapports de l’ONU en 2003.. mais rien n’a changé depuis… hélas…
La citation directe est une procédure judiciaire sans enquête. La citation directe permet à la victime d’une infraction ou au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal. Dans ce cas il y aura un procès sans avoir une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.
L’article 227-5 du Code Pénal définit le délit de non représentation d’enfant: « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Le délit de non représentation d’enfant ne devrait pas s’appliquer dans deux cas précis :
Lorsqu’un parent craint un danger plausible pour l’enfant;
Lorsque l’ado refuse de se rendre chez le parent qui a un droit de visite et d’hébergement.