L’article 227-5 du Code Pénal définit le délit de non représentation d’enfant: « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Pourquoi faut-il réformer le délit de non représentation d’enfant ?
Le délit de non représentation d’enfant ne devrait pas s’appliquer dans deux cas précis :
Lorsqu’un parent craint un danger plausible pour l’enfant;
Lorsque l’ado refuse de se rendre chez le parent qui a un droit de visite et d’hébergement.
Des enfants victimes de la loi
Il existe des cas où la justice rend des enfants victimes de la loi. J’ai divorcé en 2017. Le jugement énonçait que mon ex-mari pouvait s’occuper de Thomas, notre fils de 10 ans un week-end sur deux…Bien sûr, il n’était pas question de me soustraire à la justice, et j’ai organisé mon planning en conséquence. Mais souvent, lorsque je récupérais Thomas, après deux jours chez son père, je le trouvais bizarre.
Une mère poursuivie pour non représentation d’enfant
C’est cette injustice qui a décidé un papa à porter plainte pour non représentation d’enfant contre la mère de son enfant qui lui refuse ses droits de gardes et de visites. On y apprend que le même individu a un passif d’homme violent. Il a été condamné à quatre mois de prison avec sursis pour avoir frappé sa femme, giflé, traîné par les cheveux, et tout cela alors qu’elle était enceinte.
La chambre criminelle s’intéresse-t-elle aux droits des enfants ?
La chambre criminelle de la cour de cassation est très attentive au respect des droits des fraudeurs fiscaux … On aimerait qu’il en soit de même pour les enfants victimes de violence et les parents protecteurs condamnés pour non représentation d’enfant..
Acceptons d’écouter les enfants victimes de violence
Il faut écouter les enfants dans les décisions judiciaires qui les concernent. En France la parole des enfants et du parent protecteur n’est pas, ou est mal, prise en compte. La justice se méfie et de l’une et de l’autre.
Aidez Adriana Sampaïo, condamnée à 7 ans de prison pour avoir poignardé son conjoint violent
Aidez Adriana Sampaïo, condamnée à 7 ans de prison pour avoir poignardé son conjoint violent. Encore une histoire folle d’une femme qui voulait avant tout protéger son enfant et elle-même d’un mari violent.