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Manifeste pour mieux Protéger l’Enfant

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Manifeste pour mieux Protéger l'Enfant
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Manifeste pour mieux protéger l'enfant par le biais de la justice : appliquer le principe de précaution, présomption de crédibilité pour les victimes, meilleurs formations pour els professionnels, tribunaux spécialisés,...

Pour en savoir plus et approfondir les éléments du manifeste :

Pourquoi faut-il réformer le délit de non représentation d’enfant ?

En France protéger l’enfant est puni de prison et de menaces de placement de l’enfant

Qu’est-ce que le contrôle coercitif ?

MANIFESTE PROTEGER L’ENFANT

L’association Protéger l’enfant cherche à actionner tous les leviers permettant de placer l’enfant au coeur des procédures judiciaires, afin qu’il soit la priorité de tous les intervenants.

Notre manifeste permet d’exprimer clairement nos valeurs et notre vision de la société.

Notre manifeste propose des solutions pour faire de la France un pays plus respectueux de la parole des enfants.

Un objectif évolutif nécessaire

Notre association militait au départ pour une réforme de la non représentation d’enfant (NRE), puis nous avons réalisé que les dysfonctionnements judiciaires étaient plus larges.

La NRE n’est qu’une partie d’un tout : à la condamnation pénale des mères pour NRE se rajoute les nombreux « désenfantements » de mères (retrait de la garde de l’enfant) par le juge des enfants.

Nous souhaitons que nos institutions soient davantage dans une culture de la protection, et replacent les droits de l’enfant au cœur du dispositif législatif de la famille. Il faudrait une révolution judiciaire de la politique intra-familiale.

Notre manifeste, que souhaitons nous ?

Nous souhaitons que :

  • la parole de l’enfant soit mieux prise en compte
  • le principe de précaution soit appliqué
  • les magistrats, psys, professionnels de l’enfance soient mieux formés, notamment au recueil de la parole de l’enfant, et aient plus de moyens
  • de véritables tribunaux de la famille soient créés : on pourrait imaginer des tribunaux spécifiques dédiés aux violences intra-familiales, où le juge aux affaires familiales et le juge des enfants travailleraient en étroite collaboration avec le juge pénal.
  • le délit de NRE soit réformé afin que le parent protecteur lanceur d’alerte ait le droit de protéger son enfant du parent violent

La libération de la parole ne suffit pas

On sait désormais et on le clame partout : il faut libérer la parole.

En revanche, ce que l’on ne dit pas, c’est que lorsque les enfants parlent, lorsque le parent protecteur lanceur d’alerte parle et tente de protéger son enfant du parent agresseur, ils ne sont pas entendus.

Nous croulons sous les nombreux témoignages de parents protecteurs, le plus souvent les mères, qui ont dénoncé des faits d’abus sexuels, incestes, maltraitances ou violences sur leur enfant de la part de l’autre parent, mais qui n’ont pas été entendus.

Aujourd’hui la parole des enfants est systématiquement remise en question. La justice présume que les enfants sont instrumentalisés, que le parent protecteur qui dénonce des faits de maltraitance est manipulateur ou menteur.

Si le parent protecteur se rend compte que la décision de la Justice est de laisser l’enfant chez le parent maltraitant, il fait alors de la Non Représentation d’Enfant, car il préfère risquer la prison plutôt que de condamner son enfant à subir à nouveau des maltraitances. La Justice n’hésite pas alors à transférer la garde de l’enfant au parent potentiellement violent, ou à placer l’enfant en foyer. Cela se produit lorsque la plainte sont classées sans suite mais également lorsque les plaintes sont encore en cours d’instruction . Et les plaintes sont classées sans suite dans une écrasante majorité des cas.

Actuellement des milliers et des milliers d’enfants sont en grande souffrance, envoyés de force chez leurs agresseurs.

Le lien familial, c’est-à-dire le droit du parent à garder un lien avec son enfant, prime hélas sur le droit de l’enfant à être protégé.

Notre société doit apprendre à protéger ses enfants.

Nous souhaitons que nos institutions :

  • Entrent dans une culture de la protection :
    • Un parent violent n’est pas un bon parent,
    • Le lien parent – enfant n’est souhaitable que si le parent respecte son enfant.
  • Placent les droits de l’enfant au cœur du dispositif législatif de la famille.
    • Meilleure écoute des enfants lorsqu’ils dénoncent de l’inceste, des violences, de la maltraitance.
    • Meilleur écoute du parent protecteur lorsqu’il croit son enfant et dénonce à son tour pour le protéger.

Nous appelons de nos vœux une révolution de la justice familiale, de manière urgente et vitale.

Nos propositions

1. Mieux prendre en compte la parole de l’enfant

  • Mieux former les professionnels :
    • La police / gendarmerie ne devraient pas pouvoir refuser de prendre les plaintes.
    • Ils devraient être formés pour recueillir de façon adaptée les dépôts de plainte.
  • Création de pôles d’accueil commissariat/gendarmerie spécialisés violences conjugales et familiales. Des cellules spécialisées et formées devraient pouvoir accueillir de façon adaptée les victimes.
  • Création de tribunaux de la famille dédiés aux violences intra-familiales : ces tribunaux spécifiques permettraient au juge aux affaires familiales, au juge des enfants et au juge pénal de travailler en étroite collaboration.
  • Formation des victimes mineures pour les aider dans l’expression de leur message et dans leurs démarches (formation Calliope)
  • Les professionnels de santé doivent pouvoir attester des violences sans craindre des sanctions et être suspendus par leur ordre ; de façon plus générale il est nécessaire de protéger toutes les personnes qui effectuent des signalements, les lanceurs d’alerte.

Appliquer le principe de précaution pour l’enfant

  • Prioriser la présomption de crédibilité de la parole de la victime
    • Commençons d’abord par croire la victime.
    • Lorsque la victime a révélé les violences, on doit appliquer le principe de précaution et protéger la victime tout de suite.
    • Donner autant de poids à la présomption de crédibilité de la victime qu’à la présomption d’innocence de l’accusé, pour rééquilibrer les deux plateaux de la balance.
    • On ne dit pas que le parent accusé est forcément coupable, on dit que la victime doit être protégée en cas de violence vraisemblable.
  • Réformer le délit de non représentation d’enfant
    • La réforme doit permettre au parent protecteur lanceur d’alerte de protéger son enfant du parent violent.
    • Ce délit est utile en cas d’enlèvement d’enfant ou de séquestration d’enfant, nous ne voulons pas le supprimer. La réforme doit le rendre plus juste et faire ainsi disparaître l’infraction pour les parents qui protègent leurs enfants. Il faudrait également exclure la procédure de citation directe.
    • Si une plainte pour inceste/violence/maltraitance est en cours d’instruction OU si la plainte a été classée sans suite mais qu’il existe un doute plausible, les droits de visite et d’hébergement du parent accusé devraient être suspendus.

3. Mieux former tous les intervenants

Mobilisons-nous pour former correctement les magistrats, policiers, gendarmes, psys, personnel de l’éducation nationale, professionnels de l’enfance et de la santé…

  • Formation aux mécanismes de contrôle coercitif et de violences post séparation
    • Le contrôle coercitif s’étend bien au-delà de la violence physique, il peut comprendre des intimidations, l’isolement, ou le contrôle, la dévalorisation de la victime, l’inversion de culpabilité, l’instauration d’un climat de peur et d’insécurité. Ces mécanismes sont très présents lors des séparations où l’un des conjoints exerce une emprise sur l’autre.
    • Des groupes de recherche comme le Réseau International des Mères en Lutte (RIML) travaillent sur le sujet du contrôle coercitif post séparation, mais ces concepts ne sont pas encore bien maîtrisés par la justice. Celle-ci est alors instrumentalisée, elle devient un outil entre les mains du parent agresseur, pour maintenir l’emprise.
    • Dès les premières violences révélées, elles doivent être réellement prises en compte. Il ne faut pas attendre qu’il y ait un cumul de violence. D’autant que la première violence révélée ne signifie par la première violence vécue.
  • Il faut reconnaître toutes les formes de violences, toute violence quelle qu’elle soit, physique, mais aussi sexuelle, psychologique, économique ou financière, ne doit pas être banalisée ni par la police ni par la justice. Toutes les violences sont graves.
  • Les professionnels doivent savoir que l’exercice de l’autorité parentale après la séparation devient pour la personne violente LE moyen de perpétuer sa violence et son emprise sur son ex-conjoint et sur ses enfants. Le harcèlement et la domination s’exercent alors via la coparentalité.
  • Lorsqu’il y a retrait de l’autorité parentale, il faut l’accompagner du retrait des droits de visite et d’hébergement.
  • Formation des gendarmes et policiers au recueil de la parole de l’enfant sur le modèle du Protocole NICHD et de la formation Calliope
    • Ne pas refuser de prendre les dépositions, apprendre à recueillir de façon adaptée la parole de la victime.
    • Travailler avec le protocole NICHD qui permet de diminuer la suggestibilité des intervieweurs et d’adapter leurs questions en fonction des capacités des enfants et d’aider ceux-ci à fournir un récit plus riche et plus détaillé tout en étant exact.
    • Créer des auditions de l’enfant adaptées : des questions ouvertes, un accueil bienveillant, sécurisant et respectueux, prévoir un temps suffisamment long pour permettre à l’enfant d’être accueilli dans des conditions optimales, de comprendre qu’il peut s’exprimer sans crainte, qu’il ait confiance dans les adultes professionnels qui recueillent sa parole, ne pas extrapoler ou simplifier ses propos, ne pas déformer ses propos.
  • Ne pas utiliser de façon inappropriée les termes « aliénation parentale » « conflit familial » « instrumentalisation » en cas de suspicion de violence, maltraitance ou inceste.
    • Un conflit est un conflit. La violence est la violence. Ne pas confondre les deux.
    • Ne pas proposer de médiation familiale en cas de violence conjugale ou familiale.
  • Les médecins, acteurs de santé et acteurs de l’éducation nationale doivent pouvoir signaler sans craindre des sanctions de leur Ordre ou de leur hiérarchie.
    • Ne pas signaler est de la non-assistance à personne en danger.
    • Actuellement l’Ordre des médecins distribue avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d’exercer, sous prétexte qu’il y a eu immixtion dans la vie familiale. Ce sont des mœurs d’un autre temps. La priorité devrait être la protection des enfants.

4. Plus de moyens humains et financiers

  • Plus de magistrats et de greffiers
    • pour pouvoir étudier les dossiers plus en profondeur
    • pour que les délais d’audience soient raccourcis (quand on demande la suspension des droits de visite et d’hébergement pour des faits d’abus sexuels ou de violences chaque jour compte)
    • pour que le juge des enfants n’accorde plus une importance démesurée aux rapports des enquêteurs sociaux et se fasse son propre avis.
    • Les rapports des enquêteurs sociaux ne respectent pas le principe du contradictoire et les enquêteurs sont encore insuffisamment formés à repérer les mécanismes de contrôle coercitif, aussi ils peuvent être instrumentalisés par le parent agresseur (voir point 3).
  • Plus de policiers, gendarmes, juges d’instruction, plus de moyens pour l’instruction des plaintes
    • afin de permettre des instructions approfondies, une meilleure considération des victimes et moins de plaintes classées sans suite.

5. Reconnaitre les enfants comme co-victimes En cas de violences conjugales

  • Protéger le parent victime ET les enfants du couple
    • Si la Justice éloigne le parent violent du parent victime, elle doit aussi l’éloigner des enfants. Souvent la victime adulte est protégée mais les droits de visite de l’adulte incriminé peuvent continuer, ce qui semble une hérésie.
    • Quand la justice retire l’autorité parentale à un parent, elle ne doit pas lui conserver son droit de visite.
  • Accueillir le témoignage des enfants
    • En cas de violences conjugales : la parole de l’enfant devrait être entendue. Les enfants assistent à ces violences et devraient pouvoir témoigner. Leur propos ont une valeur indéniable.
    • L’enfant devrait être vu par l’UAED (Unité d’accueil des enfants en danger) car souvent il est le seul témoin et la victime collatérale de la violence.

Témoignage de Khatidja : violences conjugales et familiales

Par dansArticles et Témoignages, Témoignages, Tous les articles, violence conjugale, violence familiale, Violence familiales et conjugales
Temoignage Khatidja 8 ans de violences conjugales

… et 33 procédures judiciaires

Khatidja, victime de violences conjugales, cherche à se protéger elle et ses enfants.

Elle a vécut 8 ans de violences conjugales et 33 procédures procédures judiciaires.. et ce n’est pas fini.

Ce témoignage montre combien les violences conjugales et les violences faites aux enfants sont imbriquées.

Combien il est difficile de protéger ses enfants.

Qu’une femme qui bénéficie d’ordonnance de protection ou de téléphone grave danger doit les renouveler régulièrement et qu’entre temps elle n’est plus protégée.

Qu’il n’y a pas de coordination entre les juridictions (Juge aux affaires Familiales, Juge des Enfants, pénal Juge d’Instruction).

Quand les victimes cherchent à se protéger et à protéger leurs enfants, elles rentrent dans des méandres juridiques qui durent de longues années, leur parcours est semé d’embûches.

Les victimes découvrent la violence institutionnelle.

Khatidja a pu se sortir des violences conjugales et familiales, mais au prix d’une énergie et d’une ténacité hors norme. 33 procédures judiciaires et ce n’est pas encore fini… ce n’est pas normal…

1978 – Naissance de Khatidja en Inde, aimée et choyée par sa mère mais rejetée par son père car elle nait fille.

Sa mère victime de violence conjugale se bat pour sauver la vie de ses enfants et la sienne. Khatidja et elle finissent par migrer en Afrique puis en France.

Khatidja grandit dans le manque de confiance en soi, persuadée d’être moche.

En 2002, elle rencontre son futur mari.

En 2005, ils se marient en Inde. Khatidja pressent que ce n’est pas un bon humain, mais elle se sent coincée, acculée. Elle pense ne pas mériter mieux.

La même année, elle tombe enceinte et les violences psychologiques commencent.
A trois mois de grossesse, pour se protéger, elle quitte pour la première fois son mari.

Nov. 2006 – Naissance de sa fille ainée. Eprouvée par sa situation, fatiguée physiquement et psychologiquement, Khatidja décide de laisser une seconde chance à son couple. Elle retourne vivre avec lui.
Une fois la porte refermée, il déclare « maintenant, c’est moi qui décide ».
Le piège se referme à nouveau. Son mari ne travaille pas, il se fait entretenir tout en veillant à ce qu’elle limite ses contacts extérieurs. L’homme est également humiliant, méprisant.

Les violences psychiques s’intensifient et les violences conjugales physiques commencent à l’arrivée de leur troisième enfant (juillet 2010) où au sortir de la maternité, elle se prend une gifle. Son mari lui explique qu’elle est responsable des coups qu’elle reçoit et qu’il ne s’en excusera jamais.
Ce sont ses 3 enfants qui donneront à Khatidja la force de tenir pendant 8 ans. Au quotidien, elle met en place une stratégie d’évitement pour limiter la violence conjugale qui pleut sur elle.

Son mari cherche à lui faire croire qu’elle est folle. De son côté, elle s’organise pour collecter toutes les preuves disponibles.

16 Juin 2013 – Son mari la roue de coups, lui crache au visage et déclare « tu n’es qu’une merde ».
Cette énième atteinte à son humanité la pousse à passer à l’acte. Khatidja prétexte de devoir aller au travail pour dérouler son plan de sauvetage. Porter plainte, obtenir des certificats médicaux de ses traces de coups, confier ses documents officiels à une amie… La vapeur s’inverse enfin. Son mari fait même 48h de garde à vue.

Avec l’aide d’une association, elle parvient à se reloger accompagnée de ses 3 enfants. Elle obtient également une première ordonnance de protection et la garde exclusive, avec une interdiction d’approcher pour son mari.

Les combats juridiques commencent aussi. Khatidja découvre les vides juridiques entre deux périodes de protection. Elle entre en extrême vigilance pour faire face au chantage, aux pressions constantes de son mari et à ses menaces de mort. La police intervient régulièrement pour constater les mises en scène de celui-ci visant à la décrédibiliser.
En moyenne, elle reçoit 70 appels et 200 messages par jour. Tout ceci est épuisant et très éprouvant. Elle réussit à le faire condamner pour harcèlement (10 mois de prison avec sursis…) en 2015, avec une mise à l’épreuve avec interdiction de rentrer en contact par quelques moyens que ce soit, pour 3 ans.

Khatidja cherche à mettre de la distance entre elle et son mari pour protéger les siens. Une structure nantaise spécialisée dans la protection des victimes de violences conjugales l’accueille un temps mais son mari retrouve leur trace à cause de l’autorité parentale conjointe, remettant leur sécurité en cause.

En février 2016, il porte plainte pour non représentation d’enfant.
Des visites médiatisées avec les enfants sont mises en place. En même temps, Khatidja bénéficie une nouvelle fois du téléphone Grave Danger (connecté 24h/24 au commissariat), ce qui indique la dangerosité.
Pourtant, suite à la plainte du père, Khatidja est reconnue coupable par le Tribunal correctionnel. Elle voulait simplement protéger ses enfants des violences conjugales et familiales. Elle fait appel.

En parallèle, son mari fait un signalement, accusant Khatidja d’être alcoolique, prostituée, etc… Une enquête est donc menée pour savoir si elle est une « bonne mère ». Cette même enquête se retourne contre lui et démontre son « caractère dangereux et toxique ».

Début 2016, la protection de l’enfance saisit le juge des enfants et l’Aide sociale à l’enfance prend les enfants en charge en organisant à nouveau des visites médiatisées.

Les visites médiatisées s’interrompent rapidement suite à l’agression des éducatrices par le père. Une AEMO est mise en place.

D’audience en audience, Khatidja doit faire face aux contradictions des décisions judiciaires. Entre les interventions de nombreux juges et le manque de coordination, les sentences sont parfois aberrantes, quand on sait la violence du mari. On mesure combien il est difficile pour une victime de violences conjugales de se protéger au long terme.

Octobre 2018, on touche le fond. Le père se fait passer pour mort. L’annonce est faite aux enfants sans que les professionnels vérifient le certificat de décès. C’est Khatidja qui insiste pour que quelqu’un aille vérifier. Le commissariat confirme le soir même que l’homme est toujours vivant…
Elle porte plainte pour violences psychologiques sur mineurs de moins de 15 ans.

Suite à cette mise en scène macabre, l’unité d’accueil des enfants en danger reçoit les 3 enfants et ordonne 10 jours d’ITT (sachant qu’au-delà de 8 jours, une audience au tribunal correctionnel est obligatoire). Trois ans plus tard, il n’y a toujours pas de date pour cette audience…
Pourtant, le tribunal pourrait statuer un retrait de l’autorité parentale au père, ce qui protègerait les enfants de sa violence. Khatidja est protégée des violences conjugales par une ordonnance de protection, mais pas ses enfants.

Avril 2019, le JAF organise une audience où le père ne se rendra pas car il est en prison. En effet, il a menacé le mort le procureur de la république, qui a révoqué toutes ses condamnations de sursis en ferme. Ses droits parentaux sont suspendus et il n’a plus la possibilité de rentrer en contact avec les enfants. La violence contre le procureur a permis de protéger enfin les enfants, ce que n’avaient pas permis les violences conjugales.

Juillet 2019, il écrit de prison à ses enfants (alors que l’adresse de Khatidja est sensée être secrète car protégée) : « Les enfants, ayez la foi, c’est bientôt fini « …

Khatidja, suite à cette nouvelle pression, a 30 jours d’ITT. Elle quitte Nantes pour Avignon où elle espère retrouver un peu de paix.

Janvier 2020, son mari sort de prison.

Mars 2020, l’audience correctionnelle de Pontoise suite à ses jours d’ITT… RELAXE son mari ! Elle ne peut faire appel.
Elle écrit alors à la Présidente du tribunal de Pontoise qui a déclaré quelques jours plus tôt  » faire de la violence aux femmes sa priorité « .
Le lendemain, le parquet l’informe de son appel, toujours pas statué à ce jour.

Juillet 2020, l’école communique par erreur l’adresse de Khatidja au père qui recommence son harcèlement. Elle obtient immédiatement une nouvelle ordonnance de protection pour violences conjugales, ainsi que son 7ème téléphone Grave Danger.

Avril 2021, Khatidja est relaxée de la condamnation de 2017 pour les Non Représentations d’Enfants, plaidant l’état de nécessité (article122.7 du Code pénal) !

Si Khatidja se sent soulagée de ce verdict, elle reste très méfiante face aux décisions de justice qui peuvent leur porter préjudice à tout moment. Des procédures sont toujours en cours qui menacent encore de la refaire basculer du côté de la double peine des victimes.
Néanmoins, en tant que victime de violences conjugales et familiales elle tient à partager son histoire pour donner un regain d’espoir, un élan positif. Il peut y avoir après un long combat des décisions de justice dignes de ce nom. Ce combat vaut la peine d’être relevé fièrement.

Il est nécessaire de s’abandonner pour se ressourcer en énergie mais il ne faut jamais abandonner.

Khatidja

Pour comprendre le mécanisme des violences conjugales et familiales nous vous conseillons la lecture de notre article « Juge Édouard Durand : violences conjugales et parentalité ».

La citation directe: qu’est-ce que c’est ?

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La citation directe: qu'est ce que c'est ?
Qu'est ce que la citation directe?

La citation directe est une procédure judiciaire sans enquête.

La procédure pénale classique se déroule en trois étapes distinctes: tout d’abord la victime dépose une plainte. Ensuite c’est la phase de l’instruction, appelée aussi information judiciaire, durant cette période un juge d’instruction est nommé. Enfin la troisième étape est l’audience devant le tribunal.

La citation directe permet à la victime d’une infraction ou au procureur de la République de saisir directement le tribunal pénal. Dans ce cas il y aura un procès sans avoir une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.

L’auteur des faits peut être condamné à une peine de prison et/ou d’amende, ainsi qu’à l’indemnisation de la victime.

La citation est énoncée dans les articles 389 à 392-1 du Code de procédure pénale ainsi que dans les articles 550 à 566 concernant la délivrance de la citation.

La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L’huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.

Article 551 du code de procedure penale

Pourquoi faut-il supprimer la citation directe pour le délit de non représentation d’enfant ?

Pourquoi faut il supprimer la citation directe pour le délit de non représentation d'enfant

Lorsque la poursuite emprunte la voie de la citation directe à l’initiative d’un des parents… cela parait suspect… si le parent était vraiment attaché à l’intérêt de l’enfant, il privilégierait le dialogue et les mesures éducatives pour renouer avec son enfant… et pas la citation directe contre l’autre parent… où l’instruction se fait à l’audience…

Le père veut faire condamner la mère à une peine d’emprisonnement parce que l’enfant ne veut pas le voir… parce que le père se comporte mal… et comme l’enfant ne veut pas le voir parce qu’il se comporte mal… la mère est condamnée à une peine d’emprisonnement.

Enfin dans les procédures de citation directe l’ado n’est jamais entendu ce qui est un non sens. Car si la décision de justice qui organise le droit de visite et d’hébergement est prise dans l’intérêt de l’enfant au moment où elle est rendue elle ne traduit pas nécessairement l’intérêt de l’enfant au moment des faits poursuivis, car l’enfant a nécessairement beaucoup évolué et le contexte avec lui. Un enfant de 6 ans n’est plus vraiment le même à 12 puis 15 puis 17 ans… et on doit les respecter, et respecter leur opinion… et que doit faire le parent ? Le contraindre ? Pourtant l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ni psychologiques (article 371-1 du code civil).

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

article 371-1 du code civil

Qu’il y ait des enfants et des ados manipulés c’est certain. Mais alors ce doit être prouvé et pas présumé comme c’est le cas actuellement. De surcroit le syndrome d’aliénation parentale n’est pas scientifiquement prouvé. En fait quand un(e) adolescent(e) ne veut pas voir son parent, le parent concerné a souvent sa part de responsabilité… et la voie pénale est suspecte.. surtout par citation directe; cela peut s’assimiler parfois à de la vengeance, la justice est ainsi instrumentalisée par le parent, au détriment de l’intérêt de l’enfant.

C’est pourquoi la voie pénale surtout par citation directe nous semble socialement inacceptable tant en cas de crainte d’un danger pour l’enfant que d’un adolescent résistant. L’enfant peut se passer de rencontrer un parent toxique – que ce soit son père ou sa mère.. on a besoin de ses deux parents bien sûr si ls sont aimants et affectueux.. mais s’ils sont toxiques , maltraitants ou violents, alors autant ne pas voir le parent toxique pour mieux se construire dans la vie.

L’intérêt supérieur de l’enfant est d’être élevé par des parents non violents, qui le protègent; un parent qui maltraite son enfant n’est pas un bon parent. L’aliénation parentale ne doit plus pouvoir être utilisée de mauvaise fois par les parents violents.

Si vous souhaitez connaitre l’ensemble des points que nous souhaitons réformer concernant le délit de non représentation vous pouvez lire notre article Pourquoi faut-il réformer le délit de non représentation d’enfant ?

Le délit de non représentation d’enfant: qu’est-ce que c’est ?

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citation directe qu'est ce que c'est

L’article 227-5 du code pénal définit le délit de non représentation d’enfant

« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

article 227-5 du code pénal
délit de non représentation d'enfant

Lors de la séparation des parents, le juge fixe à quelle période l’enfant mineur verra l’autre parent.

Lorsque le parent chez lequel réside l’enfant ne remet pas l’enfant à l’autre parent à la date prévue, il se rend coupable du délit de non représentation d’enfant.

Lorsqu’un parent garde son enfant alors qu’il aurait dû être sous la garde de l’autre parent, on parle de non représentation d’enfant. Les cas habituels de non représentation d’enfant sont:

  • le refus de ramener l’enfant à son domicile habituel après un droit de visite;
  • le refus, pour le parent ayant la garde de l’enfant, de laisser l’enfant au parent possédant un droit de visite et d’hébergement;
  • le refus de laisser l’enfant au parent devant héberger l’enfant dans le cadre d’une résidence alternée;
  • le déménagement avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent et sans le prévenir;
  • l’enlèvement: c’est à dire lorsque le parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit.

Ce délit de non représentation d’enfant est utile en cas d’enlèvement d’enfant ou de séquestration d’enfant. Nous trouvons que ce délit est une bonne chose car tout parent aimant et affectueux doit avoir la possibilité de voir son enfant en cas de séparation. Dans ce cas faire obstacle au droit de visite de l’autre parent est un réel délit de non représentation d’enfant.

Ce délit se conçoit en cas de séquestration, d’enlèvement d’enfant et, plus généralement comme « le fait de refuser indument de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Ce délit se comprend dans des cas de conflits entre les parents, dans des cas de mauvaise foi, de colère, de jalousie, de désir de vengeance… Chaque parent aimant, bienveillant et respectueux de son enfant doit avoir le droit de voir son enfant, et l’enfant doit pouvoir voit chacun de ses parents. Lorsque les parents apportent amour, réconfort, aide et affection, il n’y a aucune raison de vouloir priver l’enfant de ce parent, quelque soit les mésententes qui se sont produites entre les parents.

Pourquoi faut-il réformer le délit de non représentation d’enfant ?

Le délit de non représentation d’enfant est donc utile. Nous ne remettons pas en cause cette partie de la loi.

Cependant dans deux cas précis cette loi pose des problèmes, et ce délit ne devrait pas s’appliquer :

délit de non représentation d'enfant

1. Lorsqu’un parent craint un danger plausible pour l’enfant – maltraitance, attouchements, viols –, il faudrait dans ce cas et dans l’intérêt de l’enfant appliquer le principe de précaution et la protection de l’enfant;

2. Lorsque l’ado refuse de se rendre chez le parent qui a un droit de visite et d’hébergement. Que peut faire la mère ? dans ce cas pour ne pas être condamnée il faudrait que la mère violente l’enfant ou exerce sur lui des pressions psychologiques pour aller chez le père ? Faut-il que la mère commette un délit (violences sur l’enfant) pour en éviter un autre (non représentation d’enfant) ?

Il n’est pas normal d’être condamné à des peines d’emprisonnement parce que l’on craint un danger plausible encouru par l’enfant et que l’on refuse de le représenter en raison de ce danger.
Le parent protecteur n’est généralement pas cru, parce que toute dénonciation durant une procédure de séparation est jugée suspecte, et pire il peut être est considéré comme aliénant et à ce titre dangereux pour son enfant: le juge peut aller jusqu’à lui retirer l’enfant pour le placer chez le parent agresseur.

Il faut mesurer la détresse du parent protecteur empêché de protéger son enfant ou puni pour avoir essayé de le faire.

Dans le cas de l’ado qui ne veut pas voir son autre parent, il est choquant de faire condamner le parent qui n’y est pour rien, et parfois qui a bien tenté de le persuader mais en vain. Le parent ne peut pas contraindre son enfant à aller chez parent 2, sauf à exercer sur lui une violence physique ou morale ce qui est interdit par la loi.

Selon l’article 371-1 du Code Civil :

« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

Lorsqu’un ado de 16 ans ne veut plus voir le père, cela ne signifie pas forcément que le père est violent ou toxique, l’ado a ses raisons, c’est un ado; ce qui est choquant est la condamnation systématique de la mère à qui on fait porter la décision de son ado.

Vous trouverez sur le site de l’association Protéger l’enfant des articles, des témoignages et des ressources qui vous permettront de comprendre de façon détaillée pourquoi il faut réformer le délit de non représentation d’enfant. Nous vous conseillons en tout premier lieu la lecture de cet article: Pourquoi faut-il réformer le délit de non représentation d’enfant?