Fiche pratique

Articles 174 à 179 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

Quand on réalise qu’on s’est trompé d’avocat, il ne faut pas hésiter à en changer. Or, c’est souvent le moment où des honoraires très élevés sont soudainement réclamés…

Si vous ressentez une prise en otage financière, voici les étapes générales pour contester les honoraires de votre avocat.

• Communication Directe avec l’Avocat : La première étape est généralement de discuter des honoraires directement avec votre avocat. Un échange clair et ouvert se tente pour résoudre les différends. Il est important de vérifier à ce stade les stipulations de la convention d’honoraires signée avec votre avocat le cas échéant.
• Lettre de Contestation : Si cette étape ne fonctionne pas, vous devez envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis  de réception à votre avocat pour contester formellement ses honoraires.
• Saisine du Bâtonnier : Si la contestation ne peut être résolue à l’amiable, la prochaine étape est de saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau dont dépend votre avocat.

L’article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que :

« Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.

L’avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.

Le bâtonnier, ou le rapporteur qu’il désigne, recueille préalablement les observations de l’avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l’avocat et à la partie, par le secrétaire de l’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa. »

• Recours Judiciaire : Si la décision du bâtonnier ne vous satisfait pas, ou si celui-ci ne rend pas de décision dans le délai imparti, vous pouvez porter l’affaire devant le Premier Président de la Cour d’appel compétente. Attention au délai de recours qui est d’un mois seulement.

L’article 176 du décret précité dispose en effet que :

« La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois.

Lorsque le bâtonnier n’a pas pris de décision dans les délais prévus à l’article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit. »

• Médiation : Vous pouvez également faire le choix de saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat en remplissant un formulaire en ligne (https ://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/). Vous devez saisir le Médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite que vous avez adressée à votre avocat. (Articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation)

• Aide juridictionnelle : Si vos revenus sont modestes, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais de justice liés à la contestation des honoraires.

Le recours judiciaire

Voici quelques points à considérer et à connaitre si vous envisagez de porter une contestation d’honoraires d’avocat devant le Premier Président de la Cour d’appel compétente :

Rôles du Premier Président

Le Premier Président de la Cour d’appel est une figure judiciaire de haute importance dans le système juridique français. Il est responsable de l’administration de la Cour d’appel et assure la gestion des affaires civiles.

• Administration et Supervision : Le Premier Président gère les affaires de la Cour d’appel, y compris la nomination des juges aux différentes chambres et le bon déroulement des procédures.
• Décision : Il est compétent pour trancher des questions relatives aux honoraires d’avocat si la décision du bâtonnier ne vous convient pas.

Procédure à Suivre

1. Délai : Vous avez un mois à partir de la notification de la décision du bâtonnier pour faire appel devant le Premier Président de la Cour d’appel.
2. Requête : La requête doit être rédigée par écrit et doit expliquer en détail les raisons pour lesquelles vous contestez les honoraires facturés. Il est conseillé de joindre toutes les pièces justificatives.
3. Dépôt de la Requête : Cette requête doit être déposée au greffe de la Cour d’appel. Les modalités peuvent varier en fonction de la juridiction.
4. Audience : Une fois la requête déposée, une date d’audience est fixée. Vous aurez l’opportunité de présenter votre cas oralement en audience publique.

Lors de l’audience, voici les points à préparer pour être le plus convainquant :

1. Taux horaire : Soyez prêt à expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord, en vous basant sur des arguments concrets (comparaison avec les taux du marché, par exemple).
2. Discordance avec le travail réellement effectué : Si vous estimez que le nombre d’heures facturées ne correspond pas au travail qui a été réellement effectué, expliquez pourquoi. Fournissez des preuves ou des arguments qui illustrent ce décalage.

Recommandations pour l’audience

• Choisissez le bon avocat : Vous avez le choix d’être assisté par un avocat ou de vous représenter vous-même. Si vous choisissez de vous faire représenter, assurez-vous que votre avocat est bien informé sur les détails de votre affaire et sur la procédure.
• Entrainez-vous : Puisque la procédure est orale, concentrez-vous sur la manière de communiquer vos arguments de façon claire et succincte. Vous pouvez prendre des pièces justificatives avec vous pour les montrer.
• Essayez d’être neutre : Restez factuel et précis dans votre argumentation. Évitez les émotions excessives ou les remarques non pertinentes.
• Adressez-vous au juge : Tout au long de l’audience, adressez-vous uniquement au juge. Votre objectif est de le convaincre.

---

Vous pouvez consulter d’autres fiches pratiques sur notre site :

• Violences familiales , 5 conseils auxquels on ne pense pas souvent et qui peuvent aider
• Conseils à connaitre avant de porter plainte contre des violences intrafamiliales
• Plainte avec constitution de partie civile (procédure pénale)
• L’assurance juridique : une option intéressante pour les victimes de violences intrafamiliales