Archives dans 5 novembre 2020

Une mère poursuivie pour non représentation d’enfant

«Depuis le 2 janvier 2014, je suis mis à l’écart de la vie de ma fille, sans rien pouvoir faire malgré les décisions de justice. Maintenant, elle a six ans. Il est temps que je la revois, très vite ».

C’est cette injustice qui a décidé un papa à porter plainte pour non représentation d’enfant contre la mère de son enfant qui lui refuse ses droits de gardes et de visites.

Un passé de violences conjugales et familiales

Délit de non représentation d'enfant

On pourrait s’attendrir pour ce monsieur si dans l’article de La Montagne n’étaient pas relayées des informations importantes… On y apprend que le même individu a un passif d’homme violent. Il a été condamné à quatre mois de prison avec sursis pour avoir frappé sa femme, giflé, traîné par les cheveux, et tout cela alors qu’elle était enceinte.

De plus, à deux reprises, cette maman a déposé plainte pour violences et agression sexuelle sur sa fille. Deux plaintes classées sans suite, comme elles le sont souvent (70% des plaintes pour agressions sexuelles sont classées sans suite) malgré un dossier en béton :

  • signalement du pédopsychiatre au procureur de la République,
  • certificats médicaux établis par des médecins,
  • éducateurs ayant encouragés cette maman à déposer plainte.

Le problème des plaintes classées sans suite

Or on le sait, quand les plaintes sont rejetées par la police/justice, lorsque les plaintes pour agression sexuelle sur mineur n’aboutissent pas, l’écueil supplémentaire est que la mère est automatiquement suspectée de mentir. La conclusion n’est pas qu’il y a un souci administratif ou un souci de justice. Non, on se dit que la maman est une menteuse, une manipulatrice qui instrumentalise son enfant pour se venger de son innocent ex-compagnon…

Les magistrats qui mettent en doute la parole de la mère

Délit de non représentation d'enfant

La présidente du tribunal ne croit manifestement pas la mère et souligne «la nécessité de restaurer le lien fille-père». Actuellement le juge pénal condamne la mère pour non représentation d’enfant parce que la maltraitance n’est pas totalement prouvée… Au final, la mère qui n’a pas pu prouver la maltraitance mais qui sait qu’il y a eu maltraitance est dans une situation intenable :

  • soit protéger l’enfant et risquer d’être poursuivie pour le délit de non représentation d’enfant ;
  • soit emmener son enfant chez le parent maltraitant.

Il est urgent de réformer le délit de non représentation d’enfant

Cette mère est loin d’être seule dans ce cas, de nombreux parents protecteurs se retrouvent chaque année sur le banc des accusés pour délit de non représentation d’enfant. Vous trouverez (hélas) beaucoup d’autres articles similaires sur le site, par exemple Adriana Sampaïo, condamnée à 7 ans de prison pour avoir poignardé son conjoint violent . Et d’autres articles dans la presse en général, pour n’en citer que quelques uns: « Saint-Malo. Jugée pour non-présentation d’enfant« , « Violences sexuelles : une Héraultaise se bat pour faire entendre la parole de sa fille de 5 ans« , ou encore « Violences conjugales : une tribune pour réclamer la protection des enfants« .

Lorsque la maltraitance ne peut pas être prouvée, les enfants ne sont plus protégés, ils se retrouvent dans l’angle mort de la justice. Le principe de précaution n’est pas appliqué, ou plutôt si il est appliqué mais pas à l’enfant, il est appliqué au parent agresseur et ce principe de précaution lui permet de garder des liens avec son enfant.. mais à quel prix pour l’enfant? N’est-ce pas l’enfant qui devrait bénéficier du principe de précaution? N’est ce pas le plus faible que la justice devrait protéger?

Il n’est pas nécessairement dans l’intérêt de l’enfant de rencontrer un parent toxique qui se comporte mal. Et il parait insensé que le parent protecteur se retrouve avec un casier judiciaire pour délit de non représentation d’enfant pour avoir voulu protéger son enfant.

Et comment se peut-il à notre époque qu’une mère ait à faire un tel choix ? N’est ce pas inhumain ? Et à quel moment pense-t-on à protéger l’enfant ? Au nécessaire principe de précaution? Réformons le délit de non représentation d’enfant! C’est urgent! Plaçons le droit de l’enfant avant le droit à l’enfant, replaçons l’enfant et l’intérêt de l’enfant au centre.


La chambre criminelle s’intéresse-t-elle aux droits des enfants ?

La chambre criminelle s'intéresse-t'elle aux droits des enfants ?

La chambre criminelle de la cour de cassation est très attentive au respect des droits des fraudeurs fiscaux … et on ne peut que s’en féliciter s’agissant du respect des droits de la défense… mais hélas semble n’attacher aucun intérêt aux droits des enfants et du parent protecteur…

L’arrêt du 21 octobre 2020 de la chambre criminelle respecte les droits de la défense du fraudeur fiscal

chambre criminelle fraude fiscale

Dans un très intéressant arrêt du n.1899 du 21 octobre 2020 (19-81.929) que l’on trouve sur le site de la cour de cassation, la chambre criminelle rappelle notamment, s’agissant d’actes de fraude fiscale:

«5. A tous les stades de la procédure, M. X a reconnu l’ensemble des faits reprochés».

Arrêt du n.1899 du 21 octobre 2020 (19-81.929)

Mais les droits de la défense doivent être totalement garantis, et la chambre criminelle expose, au terme d’un savant et intéressant raisonnement visant le droit communautaire, les sanctions administratives, le délit de fraude fiscale – amende , peine d’emprisonnement -, le principe de non cumul des peines et la cour conclut dans une belle formulation respectueuse des droits de la défense:

«64. Dans ces conditions il ne peut être affirmé que l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. 65 . Il convient en conséquence d’interroger la Cour de Justice et de surseoir à statuer jusqu’à sa décision».

Arrêt du n.1899 du 21 octobre 2020 (19-81.929)

La chambre criminelle de la Cour de cassation se montre donc très attentive aux droits de la défense de ceux qui sont poursuivis pour fraude fiscale.. et l’on ne peut que s’en féliciter .

Mais les enfants victimes de violence ne sont pas aussi bien protégés que les fraudeurs

Violence sur enfant


On aimerait qu’il en soit de même pour les enfants victimes de violence et les parents protecteurs condamnés pour non représentation d’enfant.. Mais non hélas la chambre criminelle de la cour de cassation ne les protège pas…

Pour les parents protecteurs condamnés pour non représentation d’enfant à des peines d’emprisonnement parce que l’ado ne veut plus voir le père ou parce qu’ils craignent un danger plausible pour l’enfant – maltraitance, attouchements sexuels, agression sexuelle – c’est différent, pas de droits de la défense comme pour les fraudeurs du fisc!

La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) du 27 novembre 2019 (19-83.357) demandant la réforme du délit de non représentation d’enfant a été rejetée par la chambre criminelle de la cour de cassation dans une formule lapidaire: « la question posée ne présente pas de caractère sérieux« .

« Par ailleurs, la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, la non-représentation d’enfant incrimine le non-respect d’une décision d’un juge aux affaires familiales qui préserve justement l’intérêt de l’enfant et l’équilibre familial, d’autre part, les circonstances de la commission de l’infraction relèvent de l’appréciation du juge correctionnel et qu’il n’y a pas de disproportion manifeste entre la gravité de l’infraction et la peine encourue d’un an d’emprisonnement, au regard des impératifs de maintien des liens parentaux et, enfin, la démonstration, lors de la résistance de l’enfant, de l’existence d’une circonstance d’exonération est légitime, chaque parent devant faciliter l’exercice des droits de l’autre parent, sans instrumentalisation de l’enfant.« 

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2019, 19-83.357


Il est fait référence à l’aliénation parentale qui est un concept non fondé scientifiquement. Le ministère de la justice a d’ailleurs souligné en 2018 dans une réponse à la sénatrice Laurence Rossignol qui questionnait le gouvernement que:

« …une note d’information a été mise en ligne sur le site intranet de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice pour informer les magistrats du caractère controversé et non reconnu du syndrome d’aliénation parentale, les inciter à regarder avec prudence ce moyen lorsqu’il est soulevé en défense… »

Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 – page 3477

Pour les parents protecteurs condamnés pour non représentation d’enfant à des peines d’emprisonnement par ce que l’ado ne veut plus voir le père ou parce qu’ils craignent un danger plausible pour l’enfant, c’est différent ! Pas de droits de la défense ni de raisonnement subtil comme pour les fraudeurs du fisc !

Si vous souhaitez approfondir les raisons pour lesquelles il faut réformer le délit de non représentation, nous vous conseillons de lire notre article « Pourquoi faut-il réformer le délit de non représentation d’enfant?« .

Acceptons d’écouter les enfants victimes de violence

Acceptons d’écouter les enfants victimes de violence

En France la parole des enfants et du parent protecteur n’est pas, ou est mal, prise en compte. La justice se méfie et de l’une et de l’autre. Il faudrait davantage écouter les enfants dans les décisions judiciaires qui les concernent.

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE)

C’est pourtant ce qu’exprime l’article 12 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) , et cette Convention a été ratifiée par la France. L’article 12 souligne qu’il faut écouter les enfants, notamment dans le cadre de procédures judiciaires qui les concernent. L’enfant a le droit, dans toute question ou procédure le concernant, d’exprimer librement son opinion et de voir cette opinion prise en considération.

Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération
eu égard à son âge et à son degré de maturité. 2. A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon
compatible avec les règles de procédure de la législation nationale

Article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE)

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été adoptée par l’ONU en 1989 et ratifiée par la France. Ce texte met en avant l’importance du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Vous trouverez sur le site de l’Unicef le texte de la Convention internationale des droits de l’enfant ainsi qu’une présentation complète et structurée de cette Convention.

Cette Convention énonce également que chaque enfant a le droit d’être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d’abus et
d’exploitation ; et que chaque enfant a le droit d’avoir une famille, d’être entouré et aimé.

Il faut davantage écouter les enfants.. et le parent protecteur

On n’écoute pas les enfants, ou si on les écoute on ne les croit pas. Les propos des enfants sont systématiquement remis en cause sous prétexte que la parole d’un enfant ne doit pas être sacralisée.

Malheureusement l’affaire Outreau a décrédibilisé, à tort, encore un peu plus la parole des enfants. Au lieu de retenir qu’il y avait eu réellement des enfants victimes, on a retenu qu’il y avait eu des adultes accusés à tort. A ce sujet nous vous conseillons fortement de lire les articles du blog Médiapart de Marie Christine Gryson , psychologue qui est intervenue durant le procès Outreau. Depuis cette affaire le principe d’écouter les enfants victime de violence dans une procédure judiciaire a été remis en question.

Ecouter les enfants

On n’écoute pas non plus le parent protecteur : aujourd’hui il est très difficile de dénoncer les incestes et les violences dans le cadre d’une procédure de séparation, le parent protecteur qui craint en toute bonne foi un danger pour son enfant est supposé aliénant, menteur et manipulateur ; et n’est pas cru. Si le parent protecteur refuse de représenter son enfant en raison d’un danger plausible : il est condamné à des peines d’emprisonnement.

La justice renomme pudiquement les violences conjugales et familiales en « conflit familial », et malheureusement ça change tout, pourquoi ? En ne nommant pas correctement les choses la justice maintient l’emprise et le risque de violence.


En nommant les violences dénoncées par l’un des parents « conflit familial » , les magistrats prennent le risque d’appliquer des mesures inadaptées voire destructrices pour l’enfant, par exemple de demander une médiation, une résidence alternée, et même de manière punitive de retirer l’enfant au parent protecteur pour le placer chez le parent agresseur.


Le conflit familial sous entend l’égalité des forces, chacun peut se défendre; or les violences conjugales et familiales se traduisent inévitablement par l’inégalité des forces, l’agresseur domine et a de l’emprise sur la victime, dans ce cas la justice doit s’adapter, elle ne peut pas proposer les mêmes solutions qu’en cas de conflit familial, sinon elle rend la victime encore plus vulnérable, ce qui est aberrant.

Pourquoi donc la justice ne nomme t’elle pas correctement les violences?

Le problème est que les magistrats ne voient pas la réalités des violences, car celles ci se passent à huis clos et qu’il est difficile de les prouver, et pourtant elles existent; les magistrats sont souvent trompés par le conjoint agresseur qui lors de le l’audience se comporte bien, est très poli, clair et structuré, il utilise un langage faussement conciliant; le juge se fait avoir et du coup pense que le parent victime ment pour soustraire l’enfant. D’autant que souvent le parent victime est à bout, épuisé, angoissé et de ce fait pas toujours cohérent, et très facilement déstabilisé.

Les magistrats devraient être mieux formés, actuellement rares sont ceux qui croient les victimes, et c’est un drame pour les enfants qui sont alors remis par la justice entre les mains de leurs agresseurs. Alors qu’ils devraient écouter les enfants et leur parent protecteur.

Et pourtant si le parent ne dénonce pas, c’est de la non-assistance à personne en danger. (articles 223-6 et 434-1 du code pénal). On exige donc du parent protecteur de prendre le risque qu’un délit soit commis (violence physique ou psychologique sur l’enfant) pour en éviter un autre (non représentation d’enfant). C’est absurde.

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité́ corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Article 223-6 du code pénal

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Article 434-1 du code pénal

Il n’est pas nécessairement dans l’intérêt de l’enfant de rencontrer un parent toxique qui se comporte mal.

Et il parait insensé que le parent protecteur se retrouve avec un casier judiciaire pour avoir voulu protéger l’enfant… Et il faut mesurer le désespoir du parent protecteur empêché de protéger son enfant et puni d’emprisonnement pour avoir essayé de le faire.

D’une façon plus générale, on voit bien que la manière dont la justice perçoit les enfants pose problème. La parole de l’enfant n’est pas crue. Acceptons enfin d’écouter les enfants, et les mères qui dénoncent.

En France le principe de précaution est inversé : le droit des enfants passe après le droit des parents

Quand il est difficile de prouver la maltraitance, on est dans un principe de précaution inversé: le principe de précaution profite au parent agresseur (dans le doute il garde ses droits de visite) au lieu de profiter à l’enfant (dans le doute il ne voit pas le parent). Cela signifie que le principe de précaution ne profite pas au plus faible, l’enfant.

En fait la Cour de cassation adopte le doute au bénéfice du parent agresseur, elle suppose par principe que ce que dit l’enfant est faux, elle suppose par principe que l’enfant est sous aliénation parentale de la part du parent protecteur. Alors qu’il faudrait davantage écouter les enfants la Cour de cassation fait le contraire, elle met en doute ses paroles.

Edouard Durand Juge des enfants interview RMC 16 juin 2020 par Jean Jacques Bourdin

Actuellement lorsque l’enfant ne veut pas aller chez le parent agresseur, ou lorsque le parent protecteur soupçonne une maltraitance, la justice considère systématiquement que l’enfant ou le parent mentent; mais il y a un angle mort dans ce raisonnement: quid de tous les enfants qui sont réellement maltraités, violentés, dont l’autre parent se comporte réellement mal?

Il faut être davantage dans une culture de la protection. Tant que l’on n’a pas traité de façon adaptée la parentalité, on ne peut protéger ni les femmes victimes de violences conjugales ni les enfants. La question est: voulons nous protéger les droits d’un père violent et qui transgresse la loi, ou voulons nous protéger une mère et des enfants qui souhaitent simplement vivre en sécurité?

Edouard Durand
juge des enfants au Tribunal de Bobigny
(Interview RMC du 16 juin 2020)

Les enfants sont actuellement victimes de la loi. Il faudrait davantage écouter les enfants.

Selon Michèle Creoff, ex-Vice-Présidente du Conseil National de Protection de l’enfance, juriste et ex-inspecteur de l’ASE : « Un enfant ne doit pas toujours garder des liens avec ses parents. Lorsqu’ils l’ont maltraité, violé, etc. Les enfants ont le droit de ne pas entretenir de liens avec leurs bourreaux. La protection de l’enfance c’est aussi accepter la déliaison.» (Twitter le 22 octobre 2020). Un enfant ne doit pas nécessairement garder coute que coute des liens avec l’un de ses parents lorsque ce parent est violent envers l’enfant, lorsqu’il y a maltraitance, inceste, etc. Il faut que:

  • l’on donne à l’enfant le droit de ne pas entretenir de liens avec son parent maltraitant; lorsqu’il y a soupçon plausible de violence il faut écouter les enfants et respecter leurs souhaits;
  • le parent protecteur ne soit pas condamné pour délit de non représentation d’enfant.

Beaucoup trop de parents protecteurs sont sous le coup d’une condamnation pénale ; comment la justice peut elle pénaliser le parent qui protège son enfant ? Beaucoup trop d’enfants sont en grande souffrance. C’est une situation indigne et hallucinante.

Il faut davantage écouter les enfants. Et il faut réformer le délit de non représentation d’enfant afin de mieux protéger les enfants.

Aidez Adriana Sampaïo, condamnée à 7 ans de prison pour avoir poignardé son conjoint violent

Adriana Sampaïo

Encore une histoire folle d’une femme qui voulait avant tout protéger son enfant et elle-même d’un mari violent. Ce dernier la battait et menaçait de la violer ainsi que leur fille. Pour se défendre, elle a poignardé son conjoint. Elle est désormais sous le coup de la justice qui l’a condamnée à 7 ans de prison pour violences volontaires ayant entrainées la mort sans intention de la donner.

Adriana Sampaïo voulait protéger sa fille

Voici un extrait de la tribune de Mediapart qui rapporte l’histoire et lance une pétition.

Adriana Sampaïo

Adriana Sampaïo, une femme brésilienne, sans-papiers et aujourd’hui mère de cinq enfants, a voulu protéger sa fille aînée, alors âgée de 18 ans : son conjoint était en train de la battre et menaçait de les violer toutes les deux. Adriana le poignarde à deux reprises. En février 2019, elle est condamnée à 7 ans de prison, non pour meurtre, mais pour « violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner (…).

Grâce à son avocat qui a pu la faire sortir provisoirement, Adriana comparaîtra libre lors de son appel, le 3 novembre prochain. Sa liberté doit être maintenue. Il n’est plus possible de voir s’exercer sous nos yeux une justice aussi patriarcale et hypocrite. Adriana est avant tout une victime.

Médiapart 26 octobre 2020
« Une victime de violences écope de 7 ans de prison: il faut protéger, pas incarcérer! »

Pour suivre le combat d’Adriana Sampaïo, suivez le compte Instagram des @les_effrontees et signez la pétition avant l’audience en appel mardi prochain 3 novembre, pour sensibiliser les magistrats et qu’Adriana Sampaïo ne retourne pas en prison, et puisse rester auprès de ses enfants.

Elle a simplement voulu protéger sa fille de son conjoint violent.

Update du 6 novembre!! Une très bonne nouvelle!!

La Cour d’appel vient d’acquitter Adriana Sampaïo ! Adriana Sampaïo a enfin été innocentée. La mobilisation de l’association Les Effrontées a été très suivie. C’est une grande victoire car on reconnait enfin la légitime défense en matière de violence conjugale.

Voici le communiqué complet de l’Association Les Effrontées: ACQUITTEMENT D’ADRIANA SAMPAIO : LA LÉGITIME DÉFENSE ENFIN RECONNUE POUR UNE FEMME VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES !


Victimes de violences familiales et conjugales, voici un guide pratique pour vous aider pendant le confinement

Vous êtes victime de violences familiales ou conjugales ?

Vous avez le droit de fuir, même si nous sommes en situation de confinement !

Voici un guide pratique établit par l’Assemblée des femmes, Yseline Fourtic Dutarde et Laurence Rossignol. L’Assemblée des Femmes est une association féministe présidée par Laurence Rossignol, sénatrice de l’Oise et ancienne ministre des Droits des femmes.

Pour accéder au texte complet qui fourmille d’informations utiles, cliquez sur le lien et vous pourrez le télécharger.

Lutter contre les violences familiales , les violences intrafamiliales et les violences conjugales
LUTTER CONTRE LES
VIOLENCES FAMILIALES ET CONJUGALES

Voici quelques exemples de conseils précieux que vous trouverez dans ce livret:

« Si vous ne trouvez pas immédiatement la police ou la gendarmerie, rendez vous dans une pharmacie. L’Ordre des pharmaciens transmet à ses membres des consignes pour faciliter le signalement des violences ; et leurs alertes sont considérées comme prioritaires par les forces de l’ordre. Dans le cas où votre conjoint violent insiste pour vous accompagner dans vos courses, vous pouvez dire « MASQUE 19 » au pharmacien ou à la pharmacienne qui vous sert. »

« Depuis votre domicile, si vous disposez d’un téléphone vous pouvez appeler les forces de l’ordre en composant le 17, le numéro d’urgence. Le gouvernement a donné comme instruction à la police et à la gendarmerie d’intervenir très rapidement pour tout signalement de violences intrafamiliales. L’éviction du conjoint violent est prioritaire. »

Lutter contre les violences familiales et conjugales est l’urgence absolue du confinement. N’hésitez pas à faire passer l’information pour aider les personnes qui en auraient besoin.

Si vous-même êtes amené à aider des femmes et des enfants qui subissent des violences familiales et conjugales, voici quelques phrases à transmettre à la victime, cela lui sera d’une grande aide et d’un grand réconfort:

  • Tu n’es pas seul(e)
  • Je te crois
  • Tu as bien fait de m’en parler
  • Ce n’est pas de ta faute
  • Ta parole est importante
  • Tu comptes pour moi

Enfin nous vous invitons à lire notre articles Acceptons d’écouter les enfants et les parents protecteurs qui pourra vous éclairer sur les mécanismes de la justice lorsqu’elle traite des dossiers de violences familiales ou conjugales.

Voici également tous les numéros d’urgence en cas de violences familiales et conjugales

N’hésitez pas à fuir malgré le confinement.

Prenez soin de vous pour pouvoir prendre soin de vos enfants.