Les 82 recommandations de la CIIVISE (Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants)

Les 82 recommandations de la CIIVISE (Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants)

La CIIVISE est une commission indépendante créée pour enquêter sur les violences sexuelles faites aux enfants en France et formuler des recommandations pour mieux protéger les enfants contre ces violences.

Le Président de la République a annoncé le 23 janvier 2021 le lancement de cette initiative pour deux ans.

La Ciivise a vu son mandat prolongé le 8 décembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 et nous espérons qu’il le sera à nouveau.

Lundi dernier, elle a présenté son rapport, où elle restitue ces trois années d’engagement, livre son analyse des violences sexuelles faites aux enfants et présente 82 préconisations de politique publique selon 4 axes : le repérage des enfants victimes, le traitement judiciaire, la réparation incluant le soin, la prévention.

Update : la Ciivise a été renouvelée mais hélas avec une autre équipe à sa tête. Nous craignons que que cette version deux de la Ciivise ne soit pas du tout équivalente à la première.


AXE 1 de la Ciivise : Le repérage des enfants victimes

 1 : Organiser le repérage par le questionnement systématique des violences sexuelles auprès de tous les mineurs et auprès de tous les adultes par tous les professionnels

2 : Organiser le repérage pour les tout petits en s’appuyant sur le carnet de santé qui permet de vérifier le suivi médical

3 : Intégrer l’incestuel dans la pratique du repérage

4 : Intégrer les cyberviolences dans la pratique du repérage

5 : Intégrer le repérage des violences sexuelles dans les consultations de jeunes filles mineures pour une IVG et pour toute grossesse précoce

6 : Intégrer le repérage des violences sexuelles dans les consultations à la suite d’une tentative de suicide d’un enfant ou d’un adolescent

7 : Evaluer la mise en œuvre des 2 rendez-vous de dépistage et de prévention à l’école primaire et au collège

8 : Instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien-être de l’enfant et de dépistage des violences

9 : Veiller à l’utilisation effective du référentiel de la HAS d’évaluation du danger et du risque de danger et inclure le repérage systématique des violences sexuelles

10 : Rechercher, en cas de mort par suicide, si la personne a été victime de violences sexuelles dans l’enfance

11 : Former tous les professionnels au repérage par le questionnement systématique :

  • En garantissant une doctrine nationale par la formation avec l’outil « Mélissa et les autres » de la CIIVISE ; –
  • En mettant en œuvre le plan de formation initiale et continue des professionnels impulsé par la CIIVISE.

12 : Veiller au signalement des violences sexuelles faites aux enfants (plutôt qu’à la transmission d’une information préoccupante)

13 : Clarifier l’obligation de signalement par les médecins des enfants victimes de violences sexuelles

14 : Systématiser les retours du parquet sur les signalements émis par les administrations et les professionnels

15 : Clarifier et unifier la chaîne hiérarchique du signalement

16 : Créer une cellule de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants

17 : Garantir l’immunité disciplinaire des médecins et de tous les professionnels

18 : Renforcer les moyens des services sociaux et des services de santé scolaires de la maternelle au lycée

19 : Veiller à prendre en charge le traumatisme vicariant des professionnels, via l’organisation d’un suivi psychologique individuel ou (et de préférence) collectif (analyse des pratiques)


AXE 2 de la Ciivise : Le traitement judiciaire

20 : Reconnaître une infraction spécifique d’inceste

21 : Créer par la loi une infraction spécifique réprimant l’incestualité

22 : Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles qualifiés d’incestueux

23 : Elargir la définition du viol incestueux prévu à l’article 222-23-2 du code pénal et de l’agression sexuelle incestueuse prévue à l’article 222-29-3 du code pénal aux victimes devenues majeures lorsque des faits similaires ont été commis pendant leur minorité par le même agresseur

24 : Généraliser dans toutes les administrations le dispositif de prévention et de protection sur le modèle de la cellule “signal-sports”

25 : Faire appliquer, évaluer la mise en œuvre et renforcer les dispositions de l’article 6 du décret du 23 novembre 2021 afin de garantir la sécurité du parent protecteur en cas d’inceste parental

26 : Créer une Ordonnance de Sûreté de l’Enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste parental vraisemblable

27 : Intégrer l’inceste et toutes les violences sexuelles faites aux enfants dans les schémas départementaux de protection de l’enfance

28 : Créer dans chaque département un service d’investigation, un service d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) et une maison d’enfants spécialisée dans la protection et l’accueil des enfants victimes d’inceste et de toutes violences sexuelles

 29 : Garantir la protection des enfants victimes de violences sexuelles en suspendant toutes formes de visites médiatisées avec leur agresseur

30 : Envisager le domicile de la victime comme critère de compétence pour la procédure pénale

 31 : Veiller à l’information systématique des victimes en cas de dessaisissement d’une procédure par un parquet

32 : Assurer la mise en place de bureaux d’aide aux victimes dédiés aux violences sexuelles faites aux enfants

33 : Généraliser la réquisition aux fins de saisine d’une association d’aide aux victimes dès le début de l’enquête

34 : Garantir le respect des droits de l’enfant victime de violence sexuelle par l’intervention d’un administrateur ad hoc

35 : Assurer l’assistance de l’enfant par un avocat spécialisé dès le début de la procédure au titre de l’aide juridictionnelle sans examen des conditions de ressources

36 : Garantir que les enquêtes pénales soient conduites par des officiers de police judiciaire spécialisés

37 : Prioriser le traitement des enquêtes pour violences sexuelles faites aux enfants

38 : Désigner un interlocuteur référent accessible pour la victime ou ses représentants

39 : Poursuivre le développement des structures spécialisées dans l’accueil de la parole de l’enfant victime en :

  • Déployant sur l’ensemble du territoire national des unités d’accueil et d’écoute pédiatriques, à raison d’une UAPED par département conformément au second plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022 ;
  • Déployant les salles Mélanie, à raison d’une salle d’audition par compagnie dans les zones de gendarmerie ;
  • S’inspirant des dispositifs « barnahus ».

40 : Garantir que toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête sera réalisée conformément au protocole NICHD par un policier ou gendarme spécialement formé et habilité

41 : Vérifier la réalisation de tous les actes d’investigation

42 : Poser un principe d’interdiction des confrontations des victimes avec les agresseurs

43 : Encadrer la pratique des examens médico-légaux intrusifs

44 : Assurer la réalisation des expertises psychologiques, pédopsychiatriques et psychiatriques par des praticiens formés et spécialisés

45 : Évaluer les stocks de procédures en cours en attente de traitement

46 : Renforcer les moyens de l’OFMIN notamment contre la cyber-pédocriminalité et assurer cette compétence dans les services enquêteurs de terrain

47 : Renforcer les moyens des forces de sécurité intérieure

48 : Systématiser le visionnage par les magistrats des enregistrements audiovisuels des auditions de mineurs victimes, avec mention en procédure

49 : Interdire le traitement en temps réel (TTR) en matière de violences sexuelles faites aux enfants

50 : Abandonner la terminologie du “classement sans suite” chaque fois qu’une suite est susceptible d’intervenir ou chaque fois que cette décision n’a pas vocation à être définitive

  • Informer de la possibilité d’une suite judiciaire en réparation devant le juge civil
  • Informer d’une suite administrative, notamment disciplinaire
  • Pour les suites de l’enquête pénale elle-même, créer un avis de suspension provisoire d’enquête qui en informe la victime

51 : Améliorer la notification du classement sans suite à la victime

  • Contrôler et sanctionner le respect de l’obligation légale de notification de l’avis de classement sans suite à la victime
  • Généraliser la pratique des avis de classement sans suite personnalisés
  • Systématiser la notification verbale du classement sans suite à la victime par le procureur de la République ou toute personne désignée par lui, notamment une association d’aide aux victimes
  • Au-delà de la mention des voies et délais de recours sur l’avis de classement sans suite, continuer à informer la victime de ses droits

52 : Prévoir, dans la loi, la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant

53 : Assurer la préparation et la protection du mineur victime au procès en s’inspirant du dispositif québécois « Programme Témoin Enfant »

54 : Faire respecter à l’audience les obligations déontologiques de délicatesse et de modération des avocats de la défense

55 : Veiller à l’égalité des armes et au respect de l’interdiction des confrontations à l’audience

56 : Prévoir le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant

57 : Permettre à la partie civile de faire appel des décisions pénales sur l’action publique

58 : Veiller à ce que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur

59 : Étendre la formation des magistrats sur les violences sexuelles sur mineurs à tous les magistrats spécialisés, siège compris, en cohérence avec la doctrine nationale

60 : Déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis contre les enfants


Axe 3 de la Ciivise : La réparation incluant le soin

61 : Garantir des soins spécialisés du psychotraumatisme aux victimes de violences sexuelles dans l’enfance en mettant en œuvre le parcours de soin modélisé par la CIIVISE

62 : Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût du parcours de soins spécialisés du psychotraumatisme

63 : Garantir une réparation indemnitaire prenant réellement en compte la gravité du préjudice en :

  • Reconnaissant un droit à l’expertise et en l’accordant systématiquement pour une plus juste reconnaissance des préjudices ;
  • Réparant le préjudice sous forme de provision pendant la minorité avec réévaluation du préjudice à l’âge adulte ;
  • Garantissant l’indemnisation par postes de préjudices conformément aux dispositions de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale ;
  • Elaborant un barème d’évaluation de tous les préjudices prenant en compte les effets du psychotraumatisme ;
  • Reconnaissant de façon plus juste le préjudice sexuel ;
  • Reconnaissant un préjudice intrafamilial spécifique en cas d’inceste ;
  • Reconnaissant un préjudice de peur de mort imminente ;
  • Reconnaissant un préjudice spécifique en cas de grossesse issue du viol ;
  • Reconnaissant un préjudice spécifique d’altération handicapante des fonctions cognitives, mentales ou psychiques liée aux violences sexuelles.

64 : Renforcer les droits des victimes en :

  • Garantissant la spécialisation des experts sur les conséquences des violences sexuelles subies dans l’enfance ;
  • Assurant par l’Ecole Nationale de la Magistrature la formation des experts judiciaires sur le modèle de celle créée sur les traumatismes des victimes d’attentats ;
  • Élaborant une mission d’expertise type du dommage corporel en matière de violences sexuelles dans l’enfance ;
  • Utilisant en expertise l’enregistrement de l’audition de l’enfant victime ;
  • Remboursant l’intégralité des frais du médecin conseil ;
  • Rappelant aux psychologues qu’ils peuvent remettre une attestation descriptive à leur patient, et en rappeler les règles de forme et de fond.

65 : Faciliter l’accès aux avocats spécialisés tant dans les violences sexuelles qu’en réparation du dommage corporel :

  1. En référençant les avocats spécialisés ;
  2. En améliorant la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

66 : Améliorer le traitement judiciaire de la demande en réparation du préjudice en :

  1. Complétant systématiquement, pendant l’instruction, l’expertise psychologique par une expertise en évaluation provisoire des dommages ;
  2. Formant au psychotraumatisme les magistrats qui statuent sur l’indemnisation des victimes ;
  3.  Créant des chambres spécialisées sur intérêts civils en matière de violences sexuelles ;
  4.  Créant une commission d’indemnisation dédiée aux violences sexuelles ;
  5.  Dotant les CIVI d’outils de suivi de leur activité, incluant l’identification des indemnisations des victimes dont la plainte a été classée sans suite.

67 : Assurer un soutien durable aux jeunes majeurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance victimes de violences sexuelles dans l’enfance

68 : Libérer les victimes d’inceste par ascendant de toute obligation à son égard (obligation alimentaire, tutelle)

69 : Inscrire dans la loi l’empêchement à reconnaissance par l’agresseur de l’enfant issu du viol


AXE 4 de la Ciivise : La prévention des violences sexuelles

70 : Généraliser le repérage des facteurs de risque par tous les professionnels, en particulier :

  • Violences conjugales
  • Grossesse.

71 : Dispenser rapidement des soins spécialisés du psychotaumatisme aux enfants victimes de violences sexuelles au titre de la prévention primaire

72 : Renforcer les dispositifs de prévention et d’écoute comme le numéro STOP des CRIAVS

73 : Renforcer les moyens des services spécialisés pour le suivi socio-judiciaire des agresseurs et garantir une prise en charge centrée sur le mode opératoire

74 : Renforcer l’efficacité du FIJAISV en :

  • Assurant l’effectivité de l’inscription au fichier ;
  • Allongeant la durée de conservation des données inscrites au FIJAISV pour les mineurs au-delà de la majorité ;
  • Permettant aux agents de police judiciaire d’avoir accès à la consultation du FIJAISV ;
  • Facilitant l’accès au FIJAISV lors des recrutements pour des activités mettant en contact avec des enfants et en permettant un contrôle régulier après le recrutement ;
  • Ajoutant l’état de récidive légale sur le FIJAISV ;
  • Créant la possibilité d’effectuer des recherches par zone géographique, afin de faciliter l’identification de suspects pendant les enquêtes.

75 : Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour violences sexuelles en contact avec des enfants

76 : Renforcer le contrôle des antécédents lors du recrutement puis à intervalles réguliers

77 : Organiser le contrôle des établissements accueillant des enfants (de manière préventive, et en lien avec les remontées d’information relatives aux signalements, et les retours d’expérience/plans d’action qui y feront suite)

78 : Former les professionnels au respect de l’intimité corporelle de l’enfant

79 : Assurer l’organisation sur l’ensemble du territoire d’espaces d’écoute et d’échange accessibles à tous (Handigynéco)

80 : Assurer la mise en œuvre effective à l’école des séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et garantir un contenu d’information adapté au développement des enfants selon les stades d’âge

81 : Organiser une grande campagne nationale de sensibilisation annuelle

82 : Assurer la continuité de la CIIVISE


Au sujet de la CIIVISE, nous vous conseillons de lire également Rapport CIIVISE du 31 mars 2022 : résumé et préconisations supplémentaires .

Rapport CIIVISE : résumé et préconisations supplémentaires

Rapport Commission Inceste (CIIVISE) du 31 mars 2022 : résumé et préconisations supplémentaires ...de la part de l’association Protéger l’enfant et l’association Sous le regard d’Hestia

…de la part de l’association Protéger l’enfant et l’association Sous le regard d’Hestia.

Nous remercions chaleureusement la CIIVISE (Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants) d’avoir, une fois de plus, posé les enjeux liés à la protection de l’enfance de manière claire, précise et agissante. Afin de répondre à la demande de la Commission telle que formulée lors des rencontres de la CIIVISE à Paris, le 16 février, les adultes et parents protecteurs se sont constitués en association en rejoignant l’association Protéger l’enfant en partenariat étroit avec l’association ressource « Sous le regard d’Hestia ».

C’est dans ce contexte que nous souhaitons porter à votre connaissance et celle du grand public, à la fois nos remerciements à la Commission pour le travail historique qu’elle réalise et nos réflexions, qui vous sont remises en partage.

Vous trouverez ci-dessous, un résumé de votre rapport, le rappel de vos préconisations ainsi que les compléments de préconisations que nous souhaitions partager à votre commission ainsi qu’à la société française dans son ensemble.


AXE 1 : Le repérage des enfants victimes

1. Constat de la CIIVISE : Les violences sexuelles ne sont pas l’apanage d’un groupe social particulier, il n’y a pas de profil type de l’agresseur. Le repérage systématique en posant la question de l’existence de violences sexuelles est demandée car la pratique du repérage par signe est insuffisante. Le questionnement systématique est recommandé par la Haute Autorité de Santé (HAS).

La révélation sans protection est une mise en danger supplémentaire

  • Préconisation CIIVISE 1 : Organiser le repérage systématique des violences sexuelles de tous les enfants, par tou.te.s les professionnel.le.s.
  • Complément de préconisation des associations Protéger l’enfant et Sous le regard d’Hestia : Si le nombre d’enfants victime est aussi élevé, il faut considérer que les agresseurs sont bien potentiellement partout. Afin d’assurer un repérage efficace, il est demandé à ce que soit utiliser le protocole d’audition des enfants NICHD (National Institute of Child Health and Human Development- Institut national pour la santé des enfants et le développement humain) pour les professionnels et le protocole CALLIOPE pour les enfants (importé du Québec par Alexis Danan de Bretagne).

2. Constat de la CIIVISE : L’existence de l’outil de formation Eliza utilisé par les formateurs de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) est capital. Il s’agit d’un outil officiel gouvernemental pour former les agents publics.

  • Préconisation CIIVISE 2 : Organiser le repérage systématique des violences sexuelles dans l’enfance auprès de tous les adultes par tous les professionnels.
  • Complément de préconisation : Ce repérage ne pourra être organisé que si tous les professionnels sont (vraiment) formés. Par exemple : les mères qui dénoncent des violences sexuelles sur leurs enfants, et qui par ailleurs indiquent avoir elles- mêmes été victimes dans leur enfance de ce même type d’agression auprès des services sociaux, vont souvent être stigmatisées comme faisant reporter le mal être de cette situation sur leur enfant. Les services sociaux ou psychologues auront tendance à considérer que la mère se projette sur l’enfant, même si cette dernière a suivi à titre personnel un parcours de prise en charge psychologique.

3. Constat de la CIIVISE : Le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) ou 119 répond principalement aux enfants en danger et aux adultes proches (famille, voisinage) mais aussi aux professionnels.

  • Préconisation CIIVISE 3 : Créer une cellule de conseil et de soutien pour les professionnel.le.s destinataires des révélations de violences sexuelles de la part d’enfants.
  • Complément de préconisation : Il est proposé que soit mis en place une formation pratique visant à effectuer les signalements ou informations préoccupantes à chaque fois qu’ils sont confrontés à un soupçon d’agression sexuelle.

4. Constat de la CIIVISE : Le médecin a une faculté de signalement qui est trop rarement utilisée car d’après la Haute autorité de santé (HAS) les signalements des médecins représentent moins de 5% des signalements (2014).

  • Préconisation CIIVISE 4 : Clarifier l’obligation de signalement des enfants victimes de violences sexuelles par les médecins.

5. Constat de la CIIVISE : Un parent agresseur peut porter plainte auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins contre le médecin qui aura réalisé le signalement.

  • Préconisation CIIVISE 5 : Suspendre les poursuites disciplinaires à l’encontre des médecins protecteurs qui effectuent des signalements pendant la durée de l’enquête pénale pour violences sexuelles contre un enfant.

Complément de préconisation : La grande majorité des procédures concernant les violences sexuelles sur enfant se terminent par des classements sans suite. Donc cela ne protège le médecin qu’un temps, le temps de l’enquête pénale, mais après ? Il est donc simplement proposé que tout signalement par un médecin ne puisse jamais faire l’objet d’une poursuite disciplinaire dans le cas de violences sexuelles sur mineur. C’est comme si toutes les personnes et professionnels de tout ordre qui faisaient des signalements au titre de l’information préoccupante via les CRIP pouvaient être dénoncés d’un point de vue disciplinaire. (CRIP – cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes). L’asymétrie de risques de mise en cause des médecins par rapport à toutes les autres personnes pouvant faire des signalements est à questionner.


AXE 2 : Le traitement judiciaire des violences sexuelles

6. Constat de la CIIVISE : Le traitement judiciaire des violences sexuelles faites aux enfants est l’un des aspects principaux des revendications des victimes. Pour limiter l’impact anxiogène des traitements judiciaires, il est important de maîtriser les délais de décision et d’adapter le vocabulaire employé auprès des victimes (ex « classement sans suite » ou ordonnance de « non-lieu » signifie une absence de poursuite pénale et non que les faits n’ont pas eu lieu.)

  • Complément de constat par les associations Protéger l’enfant et Sous le regard d’Hestia : Pour rappel : « Le croisement des enquêtes Contexte de la sexualité en France et Cadre de vie et sécurité nous permet d’estimer que, en France, chaque année, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles », indique la Ciivise. 70% des 160 000 plaintes sont classées sans suite. Il reste 30% = 48 000. Sur ces 48 000 il y a 1,64% de condamnations : 790. Donc sur 160000 plaintes, il y a 30% x 1,64% = 0,5% de condamnations. Propos d’Ernestine Ronai lors de la conférence de la CIIVISE  d’octobre 2021 à Paris.
  • Préconisation CIIVISE 6 : Garantir que toutes audition d’un enfant victime au cours de l’enquête sera réalisée conformément au protocole NICHD par un.e policier.e ou gendarme spécialement formé.e et habilité.e.
  • Complément de préconisation : Le principe de précaution contenu dans le principe de droit qui indique que « le Pénal tient le civil en l’Etat », doit être appliqué dans le cadre précis de la protection de l’enfant. Au regard des dysfonctionnements liés à la gestion des procédures et du parcours de protection dans son ensemble, nous demandons à ce que, les mesures conservatoires de suspension de droit de visite et d’hébergement soit systématiquement prononcées, le temps de l’enquête. Au regard de la spécificité et de l’asymétrie des rapports entre un enfant et un adulte, au regard des mécanismes d’amnésie traumatiques, il parait raisonnable, qu’au même titre que la garde à vue effectuée dans tout autre cas de suspicion de délits ou de crime, cette bonne pratique puisse être mise en place. Il s’agirait à ce titre, sans aucun coût pour la société, simplement de donner un signal fort à toute la population française. Il faudrait désormais que le continuum de prise en charge de ces violences par des professionnels, des parents qui signalent, en passant par la Police ainsi que tout le système judiciaire, décide de considérer l’intérêt et la protection des enfants avant celui de l’agresseur supposé.

7. Constat de la CIIVISE : Pour protéger les petites victimes, il faut que soit organisée une prise en charge globale et pluridisciplinaire (médicale, médico-légale, sociale et judiciaire)

  • Préconisation CIIVISE 7  : Déployer sur l’ensemble du territoire national des unités d’accueil et d’écoute pédiatrique, à raison d’une UAPED (unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger) par département conformément au second plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020/2022, ainsi que les salles Mélanie, à raison d’une salle d’audition par compagnie dans les zones de gendarmerie.

8. Constat de la CIIVISE : Le nombre d’experts judiciaires (psychiatre, pédopsychiatre, psychologue, pédiatre) inscrits sur les listes des cours d’appel est nettement insuffisant. Notons la création du diplôme universitaire Expertise légale en pédopsychiatrie et psychologie de l’enfant sous la direction du Pr Mamzer (Laboratoire de Médecine légale Université de Paris), coordonné par les Dr Jean Marc Ben Kemoun et Maurice Berger.

  • Préconisation CIIVISE 8 : assurer la réalisation des expertises psychologiques et pédopsychiatriques par des praticien.ne.s formé.e.s et spécialisé.e.s.
  • Complément de préconisation  Incorporer dans le programme universitaire de base des psychologues et psychiatres, la psychotraumatologie, victimologie enfant/adulte car il manque d’experts en général. Au-delà de toute la connaissance et formations liées aux causes et conséquences des violences (y compris les violences éducatives ordinaires), une formation à la parentalité positive doit être enseignée à tous les professionnels. Il y a de grandes chances que la reconnaissance des violences ou son impossibilité à la reconnaitre par les professionnels en raison de leur histoire personnelle soit un obstacle au traitement de la violence faite aux enfants dans son ensemble. (préconisation 18)

9. Constat de la CIIVISE : La France est le 2ème pays hébergeur de pédopornographie en Europe et le quatrième dans le monde. Le fichier Fijais répertorie les auteurs d’infractions sexuelles et violentes. La France manque de moyens humains et matériels pour une lutte efficace (1 enquêteur pour 2,2 millions de personnes/ GB : 1 enquêteur pour 200000 personnes/Pays Bas : 1/100000).

  • Préconisation CIIVISE 9  : Doter les services de police judiciaire spécialisés dans la cyber-pédocriminalité des moyens humains et matériels nécessaires.

10. Constat de la CIIVISE : Article 706-52 code procédure pénale : l’audition d’un mineur victime de violences sexuelles doit faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Cela réduit le nombre d’audition et permet de donner des éléments d’appréciation difficilement retranscrits par écrit (émotions, expressions non-verbales, mouvements, silences), permet d’observer éventuellement la peur, la sidération voir la régression (quand il s’agit d’un adulte qui redevient l’enfant aux moments des faits) et l’âge de la victime (délais de procédures longs). La CIIVISE recommande de doter les forces de police et de gendarmerie d’un logiciel de retranscription.

  • Préconisation CIIVISE 10 : Systématiser le visionnage par les magistrat.e.s des enregistrements des auditions des enfants victimes de violences sexuelles.
  • Complément de préconisation  Ils ne sont pas assez nombreux et n’ont donc pas le temps. Il faut donc former plus de magistrats. Il est  primordial que les magistrats voient ces petites victimes. Cela ne peut qu’augmenter le potentiel empathique et donc favoriser leur protection.  Quand les enfants sont petits, ils n’ont pas forcément les mots et dans des procédures écrites tel que c’est la tradition dans le monde judiciaire, il est clair que les enfants sont profondément désavantagés par rapport à des adultes. Voir et apprendre à lire des comportements des enfants devrait être une obligation professionnelle pour les Juges.

11. Constat de la CIIVISE : 70% des plaintes déposées pour violences sexuelles infligées aux enfants font l’objet d’un classement sans suite, le plus souvent au motif que l’infraction est insuffisamment caractérisée. La CIIVISE a demandé et obtenu qu’une mission d’évaluation soit réalisée afin d’analyser les causes de ce taux important de classements sans suite pour renforcer la chaine de protection. L’absence de poursuites pénales peut être interprétée comme une défiance à l’égard de la parole de la victime, comme une incapacité des institutions à la protéger ou comme la consécration de l’impunité de l’agresseur.

  • Préconisation CIIVISE 11 : Systématiser la notification verbale des classements sans suite à la victime par le procureur de la République.
  • Complément de préconisation  Idem que pour la préconisation 10 : devoir rendre des comptes verbalement est plus impliquant pour un procureur ou son représentant et permettra peut-être de limiter les classements sans suite hâtifs.

12. Constat de la CIIVISE : Mise en évidence du déficit de reconnaissance de la place de la victime dans la procédure pénale : La partie civile ne peut faire appel que sur la partie de la décision relative à l’action civile (dommages et intérêts) et non sur la partie de la décision relative à l’action publique (pénal, culpabilité et peine).

  • Préconisation CIIVISE 12 : Permettre à la partie civile de faire appel des décisions pénales sur l’action publique.

13. Constat de la CIIVISE : Article D47-11-3 du code de procédure pénale : lorsqu’un parent mis en cause pour non présentation d’enfant allègue que l’enfant est victime de violences par l’autre parent, le procureur de la République doit faire vérifier ces allégations avant toute poursuite pour non-représentation d’enfant.

  • Préconisation CIIVISE 13 : Prévoir, dans la loi, la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant.
  • Préconisation CIIVISE 14 : Prévoir, dans la loi, le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violence sexuelles incestueuses contre son enfant.
  • Complément de préconisation : Il faut absolument prévoir dans la loi également le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violence sur l’autre parent.  Il s’agit d’aller bien au délà du décret du 23 novembre 2021 qui reconnait l’enfant co-victime des violences conjugales et ne lui permet seulement que de se constituer partie civile. Quand on est un enfant, victime par exposition à la violence conjugale, que la société lui demande de faire à son tour des procédures, est une violence institutionnelle de plus. La protection de l’enfant doit être automatique quand il y a violence sur l’autre parent.

De plus, il faut envisager des modalités de prise en charge de l’agresseur :

  • Obligation d’un suivi psychologique avec vérification du suivi par la justice (par exemple : vérification une fois par an jusqu’à la majorité des enfants victimes)
  • Constituer une liste des agresseurs (utiliser Fijais / www.coabuse.com), qui continueront à travailler et qui seront obligés de souscrire à un fond d’aide aux victimes (enfants et parents protecteurs). 

AXE 3 : La réparation par le soin et l’indemnisation

14. Constat de la CIIVISE : Conséquences des violences sexuelles subies dans l’enfance : Troubles durables de la personnalité ou du développement, préjudice scolaire, sexuel, professionnel

  • Symptômes : conduites d’évitement (lieu, personne, activité), cauchemars et difficultés pour s’endormir, hyperactivité, irritabilité, signes de souffrance physique sans cause organique, état de dissociation cognitive, corporelle et émotionnelle. Symptômes qui deviennent chroniques s’ils ne sont pas traités. Autrement dit, si les enfants ne reçoivent pas de soins immédiatement après la première révélation des violences, ils risquent de développer des symptômes et pathologies chroniques lourdes.
  • Impact : ½ font des tentatives de suicide et ½ font des dépressions à répétition, ½ à 1/3 présentent des conduites addictives, conduites à risque et mises en danger, et des troubles alimentaires.
  • Pathologies somatiques : diabète, troubles cardio-vasculaires, immunitaires, endocriniens, digestifs (colopathies, anisme).
  • Risques : IST (infection sexuellement transmissible) et grossesse sur viol.
  • Mémoire Traumatique : la réminiscence, les intrusions, les flashbacks des violences subies, font revivre sans cesse ces violences comme si elles étaient en train de se reproduire, obligeant les victimes à recourir à des conduites d’évitement et/ou dissociantes à risque pour éviter ou anesthésier ce trauma.

15. Constat de la CIIVISE : Il y a un nombre insuffisant de psychologues ou de pédopsychiatres et la spécialisation en psychotrauma des praticien.ne.s doit être mieux organisée et vérifiée. Il n’est pas envisageable de prodiguer utilement des soins à un enfant victime encore contraint de rencontrer son agresseur. La France est signataire de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui prévoit « la mise en place de centres d’aide d’urgence pour les victimes de viol et de violences sexuelles, appropriées, facilement accessible et en nombre suffisant. (art 25) »

  • Préconisation  CIIVISE 15 : Garantir des soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu’ils deviennent.
  • Complément de préconisation :
  • Où peut-on trouver ce type de centre ? En suisse pour la protection en urgence des familles subissant de la violence intrafamilialle, existe des « maisons protégées » où les familles peuvent vivre de manière cachée, le temps de la prise en charge judiciaire.
  • Il est aussi important d’apporter tout le soutien en matière de parentalité positive aux parents ayant extraits leurs enfants de violences mais qui continuent d’en subir les effets et conséquences. Il faut pouvoir apprendre aux parents à comprendre les comportements de leur enfant pour mieux les accueillir et les entourer pour qu’ils puissent apprendre à grandir dans un environnement sécure. Ayant été abusé par un adulte proche ou non, l’enfant n’aura plus de repères ni externes ni internes. Il faut aider aussi les parents / ou le parent protecteur à retisser un lien et aider l’enfant à retrouver des repères internes et externes. Cela s’apprend (méthode de la communication non violente est très efficace cf.Mme Filliozat, Mme Gueguen). 

16. Préconisation CIIVISE 16 : Garantir une réparation indemnitaire prenant réellement en compte la gravité du préjudice en :

Remboursant l’intégrité des frais du médecin conseil.

Complément constat : aujourd’hui, les frais sont à la charge de la victime.

-> Réparant le préjudice sous forme de provision pendant la minorité de la victime avec réévaluation à l’âge adulte.

Complément constat : Les conséquences sur la vie d’adulte sont difficiles à évaluer quand la victime est enfant.

-> Créant des chambres spécialisées sur intérêt civil en matière de violences sexuelles et une commission d’indemnisation dédiées aux violences sexuelles ; -> Reconnaissant un préjudice intrafamilial spécifique en cas d’inceste.

Complément constat : division et déni familial, perte de confiance dans les structures protectrices telles que famille ou société en général ; perte de confiance en soi-même, impossibilité à vivre avec la disparition des repères internes et externes.

-> Reconnaissant de façon plus juste le préjudice sexuel.

Complément constat : Dans les témoignages rendus à la CIIVISE, 9 personnes sur 10 indiquent que les violences sexuelles ont eu un impact sur leur vie affective et sexuelle.


AXE 4 : La prévention des violences sexuelles

17 . Constat de la CIIVISE : Pour mobiliser la société toute entière, il sera nécessaire de réaliser une grande campagne nationale de prévention. Les violences sexuelles imposées à l’enfant est une récusation de celui-ci comme sujet, une chosification de l’enfant qui devient un objet de jouissance pour son agresseur. L’agresseur, souvent dépositaire d’une autorité, exerce des violences sexuelles dans un rapport asymétrique de domination qui rend difficile à l’enfant de s’opposer à l’adulte ou au plus grand.

Il faut apprendre à l’enfant à connaître le registre de l’intimité (corporelle, affective, émotionnelle). Il faut respecter sa pudeur dans le cadre scolaire et des activités sportives spécifiquement (attention à l’organisation des vestiaires). Le respect de l’intimité conduira l’enfant à approfondir les enjeux de la périnatalité ou des contextes incestueux.

  • Préconisation CIIVISE 17 : Former les professionnel.le.s en contact avec les enfants au respect de l’intimité corporelle de l’enfant.

Complément de préconisation : Il faut absolument apprendre à un enfant à dire non à l’adulte. Il faut également former tous les professionnels mais aussi les parents à mettre fin aux violences éducatives ordinaires, terreau des dominations et soumissions des enfants. Ces soumissions ordinaires sont propices à ce que l’enfant ne sache pas dire non lorsqu’un adulte lui impose des choses qu’il ne souhaite pas faire. (ex : forcer un enfant à faire un bisou à un adulte, ne lui apprend pas à dire non, lorsque son père, oncle ou cousin incesteur lui demande de faire la même chose). Les violences éducatives ordinaires soumettant les enfants, sont un avantage pour les agresseurs souhaitant abuser sexuellement des enfants.

18. Préconisation CIIVISE 18 : Renforcer la formation initiale et continue de tou.te.s les professionnel.le.s concerné.e.s sur la protection de l’enfance et la lutte contre les violences sexuelles, avec un module spécifique validé dans les diplômes.

  • Complément de préconisation : La formation doit comprendre la formation à la prévention aux violences éducatives ordinaires et aux rapports de dominations qui en sont la principale cause.

19.  Constat de la CIIVISE

  1. « Quand on te fait du mal » : brochure de prévention pour les enfants de maternelle, jusqu’au CE1 de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie, distribuée gratuitement et disponible en ligne.
  2. « Le Loup » : album écrit par Mai Lan Chapiron pour briser le tabou de l’inceste et aborder la problématique des violences sexuelles faites aux enfants.
  • Préconisation CIIVISE 19 : Assurer la mise en œuvre effective à l’école des séances d’éducation à la vie affective et sexuelle et garantir un contenu d’information adapté au développement des enfants selon les stades d’âge.
  • Complément de préconisation : La formation aux violences éducatives ordinaires et à la parentalité positive sont des formations qui devraient être proposées gratuitement pour tous les parents.

20. Constat de la CIIVISE : Des campagnes existent, mais sont mal distribuées faute de moyens :

  1. Association Innocence en danger : en 2015, « Lui ne peut pas parler, vous, vous pouvez »
  2. Face à l’inceste : en Janvier 2021, sur les insuffisances du cadre légal en matière de lutte contre l’inceste.
  3. Colosse aux pieds d’argile : septembre 2019, prévention contre les violences sexuelles faites aux enfants dans le milieu du sport.
  4. Pouvoirs publics :Campagnes nationales de 2002 : « Se taire, c’est laisser faire »
  5. Pouvoirs publics et 2022 : sensibilisation de la prostitution des mineur.e.s
  • Préconisation CIIVISE 20 : Organiser une grande campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants afin de faire connaître leurs manifestations et leurs conséquences sur les victimes, de faire connaître les recours possibles pour les victimes, de mobiliser les témoins en rappelant que ce sont des actes interdits par la loi et sanctionnés par le Code pénal.
  • Complément de préconisation :
  1. Mettre en avant les associations d’aide aux adultes subissant des attirances sexuelles envers les enfants (pedoHelp) pour empêcher le passage à l’acte.
  2. Mettre en avant les associations d’appui à la parentalité positive (ex : Communication non violente, Montessori…)
  3. Publier et distribuer des flyers donnant les chiffres des violences sexuelles faites aux enfants, comment les reconnaître (signes, parole de l’enfant) et comment réagir.
  4. Faire une information systématique ciblée pour les professionnels de l’enfance (social, psy…).(Nous travaillons actuellement sur un flyer dont nous pourrons vous soumettre le contenu bientôt)
  5. Proposer des formations en ligne gratuites et en accès libre pour tous les parents sur les violences éducatives ordinaires et sur la parentalité positive comme alternative.

Pour toutes informations sur le sujet :

Site d’information et ressources :  https://sousleregarddhestia.fr/

Site d’entraide et ressources : www.protegerlenfant.fr 

Email de contact : contact@protegerlenfant.fr