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Association pour réformer le délit de non représentation d'enfant

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Notre mission

Nous souhaitons réformer la loi sur le délit de non représentation d’enfant (article 227-5 code pénal).

Nous ne voulons PAS le supprimer car il vient en aide à de nombreux parents mais nous souhaitons réformer la loi dans deux cas très précis:

- pour que le parent protecteur ait le droit de protéger son enfant d’un danger plausible – attouchements, violences, harcèlement – de la part du parent violent ;

- ou lorsque l’ado refuse de se rendre chez le parent qui a un droit de visite et d’hébergement. Que peut faire le parent ? Il faudrait que le parent violente l’enfant ou exerce sur lui des pressions psychologiques.

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